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Jugement n°

du 16 Décembre 2024

N° RG 24/00696 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GMPF

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[T] [RL] [ZH], [O] [DS] [WP] [V], [B] [O] [OE] [E] [V], [C] [ZU] [ZH], [E] [LX] [A], [RB] [IK], [UR] [RB] [SA] [A], [MB] [GN] [N], [P] [IK], [SZ] [TT] [A], [VF] [JF], [PD] [DM] [A], [TX] [SJ] [KD], [XI] [CL] [N], [RB] [GI] [CL] [KD], [AO] [M] [ZH], [L] [AE] [A], [XX] [A], [K] [CR] [AJ] [ZH], [KN] [JA] [CR] [TT] [V], [FZ] [E] [PR] [XY], [F] [A], [JT] [X], [CP] [KD], [LM] [U] [ZH], [NJ] [IV] [GD], [LC] [ZH], [W] [WA] [ZH], [H] [P] [N], [TI] [Y] [A]

C/

[US] [DS] [A], [PR] [M] [KD] : DCD le 15/04/2019 selon PV perquisition

Copie exécutoire délivrée

le 16 Décembre 2024

à

SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 10

Copie certifiée conforme délivrée

le 16 Décembre 2024

à

N° RG 24/00696 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GMPF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

JUGEMENT

Procédure accélérée au fond

16 Décembre 2024

DEMANDEURS :

1/ Maître [VF] [JF], Notaire associé à DREUX (28100)

membre de l’Etude [JF] – PENIN-FRILLEY, Notaires associés – domicilié 14 rue Godeau – 28100 DREUX

2/ Madame [TX] [SJ] [KD] épouse [BK]

née le 30 Mai 1942 à DREUX (28100),

demeurant 3 impasse des Vignes – 78550 MAULETTE

3/ Monsieur [O] [DS] [WP] [V]

né le 05 Janvier 1945 à DREUX (28100),

demeurant 17ter chemin des Garrosses – 31600 SAUBENS

4/ Madame [KN] [JA] [CR] [TT] [V] épouse [J]

née le 20 Juillet 1966 à DREUX (28100),

demeurant 44 allée des Mottes – 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR

5/ Monsieur [B] [O] [OE] [E] [V]

né le 23 Juin 1969 à TOURS (37000),

demeurant 21 avenue des Lascardos – 31320 CASTANET-TOLOSAN

6/ Madame [W] [WA] [ZH]

née le 15 Août 1967 à DREUX (28100),

demeurant 6 route de Luat – Le Plessis sur Vert – 28500 VERT-EN-DROUAIS

7/ Madame [K] [CR] [AJ] [ZH] épouse [DS]

née le 05 Septembre 1963 à DREUX (28100),

demeurant 5 rue du Coteau Le Luat sur Vert – 28500 VERT-EN-DROUAIS

8/ Monsieur [AO] [M] [ZH]

né le 02 Février 1949 à DREUX (28100),

demeurant 50 rue de l’Alizé – 95610 ERAGNY

9/ Madame [LM] [U] [ZH] épouse [I]

née le 30 Novembre 1956 à DREUX (28100),

demeurant 1 rue de Kervegan – Kerners – 56640 ARZON

10/ Madame [T] [RL] [ZH] divorcée [R]

née le 20 Juin 1955 à DREUX (28100),

demeurant 2 rue des Plantes – 27770 ILLIERS-L’EVÊQUE

11/ Monsieur [C] [ZU] [ZH]

né le 28 Janvier 1973 à DREUX (28100),

demeurant 32 rue Alexandre Goislard – 28210 LORMAYE

12/ Madame [LC] [ZH]

née le 02 Novembre 2001 à DREUX (28100),

demeurant 3B impasse des Fongères – 17290 THAIRE

13/ Madame [PD] [DM] [A] divorcée [S]

née le 16 Mars 1951 à DREUX (28100),

demeurant 18 rue de la République – 28110 LUCE

14/ Monsieur [E] [LX] [A]

né le 25 Janvier 1959 à DREUX (28100),

demeurant 17 place de l’Eglise – 86300 PAIZAC-LE-SEC

15/ Madame [L] [AE] [A] épouse [H]

née le 28 Juin 1960 à DREUX (28100),

demeurant 24 route d’Oulins – 28260 ANET

16/ Monsieur [TI] [Y] [A]

né le 02 Septembre 1962 à DREUX (28100),

demeurant 6 rue de Normandie – 81300 GRAULHET

17/ Madame [SZ] [TT] [A] épouse [WO]

née le 05 Décembre 1964 à DREUX (28100),

demeurant 10 rue des Marais – 78120 RAMBOUILLET

18/ Madame [JT] [X]

née le 05 Juillet 1958 à RAMBOUILLET (78120),

demeurant 2 rue Simon Pons – 66130 ILLE SUR TET

19/ Madame [XX] [A]

née le 19 Septembre 1977 à CHARTRES (28000),

demeurant 79 rue Louis Cresson – 62110 HENIN-BEAUMONT

20/ Madame [UR] [RB] [SA] [A]

née le 01 Juin 1979 à CHARTRES (28000),

demeurant 62 avenue Pasteur – 66130 ILLE-SUR-TET

21/ Madame [F] [A]

née le 26 Octobre 1983 à PERPIGNAN (66000),

demeurant 4 rue Marcel Parazols – 66000 PERPIGNAN

22/ Madame [NJ] [IV] [GD]

née le 03 Juillet 2000 à PERPIGNAN (66000),

demeurant 4 place des Jardins de l’Abbaye – 17100 SAINTES

23/ Madame [RB] [GI] [CL] [KD] épouse [JP]

née le 03 Novembre 1952 à CHARTRES (28100),

demeurant 11 rue de Liège – 73100 AIX-LES-BAINS

24/ Monsieur [FZ] [E] [PR] [XY]

né le 14 Octobre 1957 à DREUX (28100),

demeurant 13 route des Brûlés – L’Eclache – 28350 DAMPIERRE SUR AVRE

25/ Monsieur [MB] [GN] [N]

né le 12 Avril 1963 à DREUX (28100),

demeurant 1 rue Pierre Brossolette – Logement 9 – 28300 MAINVILLIERS

26/ Monsieur [H] [P] [N]

né le 13 Mai 1964 à DREUX (28100),

demeurant 2 rue Jules Hetzel – 28000 CHARTRES

27/ Madame [XI] [CL] [N]

née le 28 Février 1968 à DREUX (28100),

demeurant 16 rue du Docteur Taugourdeau – 28170 TREMBLAY-LES-VILLAGES

28/ Madame [RB] [IK] épouse [MK]

née le 15 Janvier 1962 à DREUX (28100),

demeurant 4 La Tuilerie – 27240 SYLVAINS-LES-MOULINS

29/ Monsieur [P] [IK]

né le 08 Juillet 1966 à BRETEUIL-SUR-ITON (21),

demeurant 1 impasse de Sully – 22590 PORDIC

30/ Madame [CP] [KD]

née le 04 Janvier 1969 à PARIS (75018),

demeurant 64 rue du Colonel Fabien – 78500 SARTROUVILLE

Tous représentés par M^e PASQUET de la SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES, demeurant 55 rue du Grand Faubourg – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 10

DÉFENDEURS :

Monsieur [US] [DS] [A]

né le 17 Juin 1967 à DREUX (28100),

demeurant Rue du Galaup – 46120 LACAPELLE-MARIVAL

non comparant, ni représenté

Monsieur [PR] [M] [KD], personne décédée 15/04/2019 selon PV perquisition en date du 17/10/2024

né le 12 Mai 1936 à ECLUZELLES (28),

demeurant 22 boulevard Léon Blum – 78360 MONTESSON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE

Greffier : Karine SZEREDA

DÉBATS :

A l’audience publique du A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 16 Décembre 2024

JUGEMENT :

— Mis à disposition au greffe le SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

— Non qualifiée

— En premier ressort

— Signé par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Karine SZEREDA, Greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par actes en date du 17 octobre 2024, les trente demandeurs cités en première page de la présente décision, ci-après dénommés les consorts [KD] (du nom des défunts dans la succession en cause) ont fait assigner Monsieur [PR] [KD] et Monsieur [US] [A] devant le Président du Tribunal judiciaire de Chartres siégeant selon la procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir qu’il :

désigne un mandataire successoral afin d’administrer provisoirement les successions de : Madame [TT] [FO] [KD] épouse [A] née le 14 octobre 1930 (1re jumelle) à VERNEUIL-SUR-AVRE (27) et décédée le 30 janvier 2006 à CHARTRES (28), Monsieur [G] [GT] [KD] né le 9 décembre 1951 à DREUX (28) et décédé le 31 mars 2018 à DREUX (28), et de Madame [RL] [D] [KD] épouse [Z] née le 14 octobre 1930 (2ème jumelle) à VERNEUIL-SUR-AVRE (27) et décédée le24 janvier 2019 à AIRE-SUR-L’ADOUR (40),dise que le mandataire successoral pourra se faire communiquer tous documents utiles, convoquer les héritiers, accomplir les actes de l’article 784 du code civil, pourra faire dresser un inventaire dans les formes de l’article 789, pourra toucher les sommes issues des successions concernées, interroger FICOBA et FICOVIE, retirer tous biens ou valeurs déposées par le défunt ou contenus dans les coffres de ce dernier, ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ; enfin faire tous actes d’administration nécessaires à charge d’en rendre compte, de soumettre les frais exposés et sa demande d’honoraires au service dédié du tribunal, chargé de suivre la mesure, dise que le mandataire successoral pourra se faire assister si nécessaire par un commissaire priseur de son choix, donne pouvoir au mandataire successoral de signer les actes de partage des trois successions,dise que la mission est d’une durée de 12 mois à compter de la décision, qu’elle sera éventuellement prorogée et cessera de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 813-9 du code civil, dise que la décision de nomination de mandataire successoral sera enregistrée au greffe du tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au BODACC à la requête du mandataire désigné,rappelle l’exécution provisoire de la décision,condamne l’indivision successorale à payer à Me [VF] [JF] requérant la somme indemnitaire de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et dise que cette somme et les entiers dépens seront prélevés sur l’actif des successions en cause, autoriser Me [JF] à prélever les dépens sur les actifs successoraux des trois défunts précités, dise que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

L’assignation a été transformée en procès-verbal de perquisition à l’égard de Monsieur [PR] [KD], le commissaire de justice ayant appris que celui-ci est décédé depuis le 15 avril 2019.

Elle a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses à l’égard de Monsieur [US] [A], qui n’a donc pas comparu ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 813-1 du Code Civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Les articles 813-2 et suivants réglementent les pouvoirs du mandataire successoral.

En l’espèce, il apparaît qu’il dépend de la succession de Monsieur [G] [KD] le règlement de plusieurs autres successions, de sorte qu’il n’a pas été possible de retrouver l’ensemble des héritiers et que les opérations des trois successions citées, intriquées, s’avère particulièrement complexe

La demande des requérants aux fins de désignation d’un mandataire successoral en la personne de Maître [ZG] [OI], sera donc accueillie dans les conditions du dispositif de la présente décision.

Il convient de fixer à 3000 € la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire successoral qui sera prélevée par lui sur les fonds disponibles de la ou des successions, ou, à défaut de fonds disponibles, qui sera avancée par les parties.

Les dépens de la présente procédure seront supportés par les successions administrées et il en sera ordonné l’emploi en frais privilégiés de partage qui seront supportés par chacun des héritiers à concurrence de la quote-part de leurs droits dans la succession. La demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile n’apparaît pas fondée en l’état, étant formulée pour un seul des demandeurs qui ne justifie pas avoir seul engagé de tels frais, il n’y sera pas fait droit.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Président, Elodie GILOPPE, statuant publiquement,selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DESIGNE Maître [ZG] [OI], administrateur judiciaire demeurant---- en qualité de mandataire successoral des successions de Madame [TT] [FO] [KD] épouse [A] née le 14 octobre 1930 (1re jumelle) à VERNEUIL-SUR-AVRE (27) et décédée le 30 janvier 2006 à CHARTRES (28), Monsieur [G] [GT] [KD] né le 9 décembre 1951 à DREUX (28) et décédé le 31 mars 2018 à DREUX (28), et de Madame [RL] [D] [KD] épouse [Z] née le 14 octobre 1930 (2ème jumelle) à VERNEUIL-SUR-AVRE (27) et décédée le24 janvier 2019 à AIRE-SUR-L’ADOUR (40),

DIT que Maître [ZG] [OI] aura pour mission de:

* se faire communiquer par tout héritier ou héritier potentiel tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission et de les entendre si besoin est,

* l’autoriser à dresser si besoin est, un inventaire actif et passif de la succession

* représenter l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice,

* notamment signer les actes de partage des trois successions,

* se faire remettre tous fonds détenu ou dans l’intérêt de la succession, recevoir paiement de toute créance et procéder à l’acquis de toute dette successorale

* d’une manière générale, réaliser tous actes d’administration et sous le contrôle de la présente juridiction, tous actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession, et notamment : accomplir les actes de l’article 784 du code civil, interroger FICOBA et FICOVIE, retirer tous biens ou valeurs déposées par le défunt ou contenus dans les coffres de ce dernier, ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ; enfin faire tous actes d’administration nécessaires à charge d’en rendre compte, de soumettre les frais exposés et sa demande d’honoraires à la présidente de la première chambre civile du Tribunal de Judiciaire de CHARTRES ou son suppléant,

DIT que le mandataire successoral désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours d’un commissaire priseur de son choix, après en avoir simplement avisé les conseils et les parties et la présidente de la première chambre civile du Tribunal de Judiciaire de CHARTRES ou tout autre magistrat de cette même chambre,

DIT qu’en cas d’empêchement, il pourra être procédé au remplacement du mandataire successoral par ordonnance sur requête de la présidente de la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de CHARTRES ou de tout autre magistrat de cette même chambre,

DIT que la mission est donnée pour une durée de douze mois à compter de ce jour et qu’elle pourra être prorogée sur requête présentée à la présidente de la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de CHARTRES ou de tout autre magistrat de cette même chambre,

DIT qu’en cas de difficulté, il en sera référé à la présidente de la première chambre civile du Tribunal de Judiciaire de CHARTRES,

FIXE à 3000 € (trois mille euros) la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire successoral à prélever sur les fonds successoraux ou à défaut à avancer par les demandeurs,

DIT que les dépens de la présente procédure et les frais et honoraires du mandataire successoral pour l’administration provisoire de la succession seront supportés par la succession administrée et en ORDONNE l’emploi en frais privilégiés de partage qui seront supportés par chacun des héritiers à concurrence de la quote-part de leurs droits dans la succession,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit

REJETTE le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Karine SZEREDA Elodie GILOPPE