N° RG 23/00747 – N° Portalis DBXV-W-B7H-F4KH

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Jugement

du 29 Avril 2026

Minute : GMC

N° RG 23/00747

N° Portalis DBXV-W-B7H-F4KH

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[X] [T] [P] [K] [R] [L], [B] [R] [L]

C/

S.C.I. DU [Adresse 1], [Z] [T] [W] [O] [R] [L], [U] [R] [L], [D] [C] [T] [S] [R] [L]

Copie certifiée conforme et

Copie exécutoire

à :

— M^e RAKOTOARISON T50

— M^e AGIRDAG T54

— M^e LEFOUR T29

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [T] [P] [K] [R] [L]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 2] ; représenté par la SELARL CABINET D’AVOCAT FRANCESCE SATTA, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de SAINTES, vestiaire :, M^e Patrick RAKOTOARISON, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 50

Monsieur [B] [T] [S] [R] [L]

né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 5] ; représenté par la SELARL CABINET D’AVOCAT FRANCESCE SATTA, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de SAINTES, vestiaire :, M^e Patrick RAKOTOARISON, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 50

DÉFENDEURS :

S.C.I. DU [Adresse 1]

dont le siège social est sis [Adresse 6]

Non représentée

Monsieur [D] [C] [T] [S] [R] [L]

né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 2] (92), demeurant [Adresse 7] ; représenté par M^e Mahir AGIRDAG, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 54, M^e Cécilia DERVOGNE, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 86

Madame [Z] [T] [W] [O] [R] [L]

née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 3] (68), demeurant [Adresse 10] ; représentée par M^e Mahir AGIRDAG, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 54, M^e François MAÏNETTI, demeurant [Adresse 11], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U 0002

Madame [U] [R] [L]

née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 3] (68), demeurant [Adresse 12] ; représentée par M^e Marie pierre LEFOUR, demeurant [Adresse 13], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie PONCELET

Assesseurs: Benjamin MARCILLY

Gaëlle LABAUDRE

Greffier : Vincent GREF

DÉBATS :

Après l’ordonnance de clôture du 06 novembre 2025, à l’audience du 18 Février 2026 où siégeaient les magistrats susnommés, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 29 Avril 2026

JUGEMENT :

— Mis à disposition au greffe le 29 Avril 2026

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Signé par Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Par acte en date du 26 juillet 1988, Mme [V] [I] et ses 5 enfants, M. [B] [R] [L], M. [D] [R] [L], Mme [U] [R] [L], Mme [Z] [R] [L] et M. [X] [R] [L] ont constitué la SCI du [Adresse 1], société civile immobilière dont l’objet est l’acquisition et la propriété de divers biens et droits immobiliers en vue d’une exploitation à des fins non commerciales.

Mme [V] [I] est décédée le [Date décès 1] 2017.

Les deux biens dont la SCI du [Adresse 1] était propriétaire ont été cédés respectivement par actes des 8 avril et 14 octobre 2021.

Par acte en date des 17, 18 et 19 janvier 2023, M. [B] [R] [L] et M. [X] [R] [L] ont fait assigner M. [D] [R] [L], Mme [U] [R] [L], Mme [Z] [R] [L] et la SCI du [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de [Etablissement 1] aux fins de dissolution de la SCI du [Adresse 1] et d’indemnisation des préjudices subis.

M. [D] [R] [L], Mme [U] [R] [L] et Mme [Z] [R] [L] ont constitué avocat.

La SCI du [Adresse 1] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 16 mars 2023, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de se rendre à un rendez-vous d’information sur la médiation.

Par une ordonnance du 19 septembre 2024, le juge de la mise en état a notamment débouté M. [D] [R] [L] de ses fins de non recevoir et déclaré recevable l’action engagée par les demandeurs aux fins de dissolution de la SCI du [Adresse 1].

La clôture de l’instruction est intervenue le 06 novembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 février 2026. A l’issue des débats, elle a été mise en délibéré au 29 avril 2026 par mise à disposition au greffe, étant relevé que les demandeurs n’ont pas déposé de dossier de plaidoirie.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de leur assignation en date des 17, 18 et 19 janvier 2026, Messieurs [B] et [X] [R] [L] demandent au tribunal judiciaire de :

Dire et juger leurs demandes recevables ;

A titre principal :

Prononcer la dissolution de la SCI du [Adresse 1] ;Désigner tel liquidateur qu’il plaira pour procéder à la liquidation de la société et accomplir les formalités légales afférentes ;

A titre subsidiaire,

Juger que M. [D] [R] [L] est redevable d’une indemnité à hauteur de 2.000 euros au profit des demandeurs pour résistance abusive ;Condamner M. [D] [R] [L] à verser à M. [B] [R] [L] la somme de 4.000 euros au titre de son préjudice moral ;Juger que M. [D] [R] [L] supportera tous les frais de nomination d’un liquidateur subséquents à la dissolution de la SCI du [Adresse 1] au titre du préjudice financier ;

En tout état de cause,

Ordonner le dépôt du jugement à intervenir au greffe du tribunal de commerce de Saintes, et sa publication au BODACC et dans un journal d’annonces légales aux frais de la SCI du [Adresse 1] ;Condamner M. [D] [R] [L] au versement d’une somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [D] [M] [L] aux entiers dépens qui seront recouvrés par M^e RAKOTOARISON en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leur demandes à fins de dissolution de la SCI du [Adresse 1], Messieurs [B] et [X] [R] [L] font valoir, au visa de l’article 1844-7 du code civil, que la société se trouve aujourd’hui paralysée en raison des agissements de M. [D] [R] [L], ancien gérant, qui retiendrait certains éléments comptables. Ils ajoutent que les associés ne s’entendent plus, compte tenu d’un conflit familial plus ancien et persistant. Ils ajoutent qu’en raison de la paralysie de la société, les fonds résultant de la vente des biens dont la société était propriétaire disparaissent progressivement en raison de frais de gestion. Ils relèvent encore que la mésentente est manifeste dès lors qu’aucune assemblée générale n’a pu se tenir depuis plusieurs années, les comptes ne pouvant être établis.

Pour justifier leur demande indemnitaire au titre de la résistance abusive, ils font valoir, au visa de l’article 1240 du code civil, que M. [D] [R] [L], ancien gérant, a adopté une attitude abusive.

Pour justifier sa demande indemnitaire, M. [B] [R] [L] fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil, qu’il a été contraint d’intenter une action judiciaire aux fins de dissolution de la SCI du [Adresse 1], et de consacrer un temps important à ces démarches, alors que sa situation de santé est fragile.

Pour justifier leur demande au titre des frais de désignation d’un liquidateur, ils font valoir que ces frais doivent être engagés en raison de l’attitude de M. [D] [R] [L] qui, seul, doit en supporter le coût sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2025, M. [D] [R] [L] demande au tribunal judiciaire de Chartres de :

Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ;Prononcer la liquidation de la SCI [Adresse 1] ;Désigner le cabinet Diligentia situé [Adresse 14] à [Localité 4], afin de procéder aux opérations de liquidation, en ce compris la répartition du boni de liquidation entre les associés à proportion de leurs parts sociales, mais également aux formalités légales notamment de publication ;Autoriser le cabinet Diligentia à se faire communiquer ou à réaliser les démarches utiles pour se faire communiquer l’intégralité des documents utiles aux opérations de liquidation et de dissolution de la SCI du [Adresse 1],Condamner M. [B] [R] [L] au règlement de la totalité des frais de nomination du liquidateur subséquent à la dissolution de la SCI [Adresse 1] ;Débouter Messieurs [B] et [X] [R] [L] de leur demande d’indemnisation à hauteur de 2.000 euros par M. [D] [R] [L] pour résistance abusive ;Débouter M. [B] [R] [L] de sa demande de condamnation de M. [D] [R] [G] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de son préjudice moral ;Condamner M. [B] [R] [L] à lui verser la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral ;Condamner solidairement Messieurs [B] et [X] [R] [L] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement Messieurs [B] et [X] [R] [L] aux dépens ;Débouter Messieurs [B] et [X] [R] [L] de leurs plus amples demandes contraires.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir que tous les associés de la SCI du [Adresse 1] s’accordent sur la dissolution de cette société, processus qui aurait pu être initié par M. [B] [R] [L] en sa qualité de gérant, les documents manquants évoqués en demande n’étant pas utiles ou n’existant pas. Il en déduit que l’intéressé est de mauvaise foi et que c’est en raison d’une carence dans leurs fonctions de gérant de l’intéressé qu’aucune dissolution n’est intervenue.

Pour conclure au rejet des demandes indemnitaires formulées à son encontre, il fait valoir qu’il a remis l’ensemble des documents relatifs à la SCI [Adresse 1] dont il disposait le 30 décembre 2020 et que M. [B] [R] [L] n’est pas en mesure de lister les documents manquants.

Pour justifier sa demande indemnitaire formulée à l’encontre de M. [B] [R] [L], il fait valoir, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, que l’intéressé a commis des manquements dans ses fonctions de gérant, tentant de faire porter cette responsabilité sur son frère. Il fait valoir qu’il souffre d’un état dépressif réactionnel en raison de cet acharnement, nécessitant un suivi psychologique.

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Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, Mme [Z] [R] [L] demande au tribunal de :

Prononcer la liquidation de la SCI du [Adresse 1] ;Désigner tel liquidateur qu’il lui plaira, afin de procéder aux opérations de liquidation, en ce compris la répartition du boni de liquidation entre les associés à proportion de leurs parts sociales, mais également aux formalités légales notamment de publication ;Débouter Messieurs [B] et [X] [R] [L] en leur plus amples demandes contraires ;Condamner M. [B] [R] [L] à lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner solidairement Messieurs [B] et [X] [R] [L] à lui payer « pour chacun d’eux » une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle n’est pas opposée à la demande tendant à la dissolution de la société et que M. [B] [R] [L] a été défaillant dans ses fonctions de gérant. Elle relève notamment que l’intéressé a privilégié l’action judiciaire plutôt que d’initier une dissolution amiable de la société.

Pour justifier sa demande indemnitaire, formulée au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, elle fait valoir que M. [B] [R] [L] a, par sa carence dans l’exercice de ses fonctions de gérant, causé un important préjudice économique et moral à l’ensemble des associés.

*

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 04 septembre 2023, Mme [U] [R] [L] demande au tribunal de :

Constater qu’elle n’est pas opposée à la dissolution de la SCI du [Adresse 1] ;Constater qu’aucune demande n’est formulée à son encontre ;En conséquence, la mettre hors de cause ;Condamner Messieurs [B] et [X] [R] [L] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Messieurs [B] et [X] [R] [L] aux dépens avec facturé de recouvrement direct au profit de la SCP ODEXI AVOCATS en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que si elle n’est pas opposée à la dissolution de la SCI Du [Adresse 1], et qu’aucune demande n’est formulée à son encontre de sorte qu’il y a lieu de la mettre hors de cause.

*

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de mise hors de cause

Aux termes de l’article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

En l’espèce, s’il résulte des débats qu’aucune demandes n’est formulée à l’encontre de Mme [U] [R] [L], sa mise en cause demeure nécessaire au regard de l’objet du litige, lequel porte sur la dissolution de la SCI [Adresse 1] dont elle est associée.

En conséquence, sa demande de mise hors de cause sera rejetée.

Sur la dissolution judiciaire de la société

Aux termes de l’article 1844-7 du code civil, la société prend fin :

1° Par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l’article 1844-6 ;

2° Par la réalisation ou l’extinction de son objet ;

3° Par l’annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l’article 1844-5 ;

7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.

En l’espèce, il convient de relever que les parties s’accordent sur le principe d’une dissolution de la SCI du [Adresse 1].

En outre, il s’évince des débats une mésentente profonde entre les associés, et notamment entre M. [B] [R] [L] et M. [D] [R] [L], le premier ayant succédé au second dans les fonctions de gérant de la SCI du [Adresse 1].

Les parties conviennent que la société est aujourd’hui paralysée dans son fonctionnement, aucune assemblée générale n’étant réunie et aucune démarche en vue de la dissolution amiable de la société n’étant mise en œuvre.

Compte tenu de ces éléments, il convient de prononcer la dissolution de la SCI du [Adresse 1].

Sur la désignation d’un liquidateur judiciaire

Il résulte de l’article 1844-8 du code civil que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de l’article 1844-5. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. (…)

En l’espèce, les demandeurs n’ayant pas déposé de dossier de plaidoirie, le tribunal ne dispose pas des statuts de la SCI du [Adresse 1].

Toutefois, il résulte des pièces du dossier que les associés se sont accordés sur la désignation du Cabinet Diligentia, situé [Adresse 14] à Paris (75002) afin de procéder aux opérations de liquidation de la SCI du [Adresse 1].

Dès lors, le cabinet Diligentia sera désigné ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SCI du [Adresse 1] afin d’établir les comptes entre les parties et de procéder aux opérations de liquidation de la SCI du [Adresse 1] dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

Ainsi, et notamment, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du liquidateur judiciaire de la SCI du [Adresse 1] sera fixé à 2.000 euros. La désignation de ce liquidateur intervenant dans l’intérêt de la SCI du [Adresse 1], la charge finale des frais afférents à cette mission incombera à la SCI du [Adresse 1]. Toutefois, il appartiendra à chacun des associés, à parts égales, de participer à l’avance des fonds au titre de la provision précitée selon les modalités arrêtées au dispositif du présent jugement.

Les demandes tendant à ce que les frais relatifs à la mission du liquidateur judiciaire soient pris en charge uniquement par M. [B] [R] [L] ou de M. [D] [R] [L] seront en conséquence rejetées.

Sur les demandes indemnitaires formulées par les parties

Il convient de rappeler que si parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leur demande. (Cass. Ass. Plén. 21 décembre 2007, n°06-11.343)

Il est constant que la responsabilité délictuelle fondée sur les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil est inapplicable à la réparation d’un dommage se rattachant à l’exécution d’un engagement contractuel. Ainsi, le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle.

Il sera également rappelé que dans les rapports entre les associés ou entre les associés et le gérant, la responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement contractuel.

En l’espèce, le tribunal relève que si Messieurs [B] et [X] [R] [L] sollicitent la condamnation de M. [D] [R] [L] à indemniser leur préjudice en raison de manquements qui lui seraient imputés en qualité d’associé et d’ancien gérant de la SCI du [Adresse 1], ils se bornent à invoquer les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, inapplicables dans les rapports entre les intéressés.

De même, il sera observé que si M. [D] [R] [L] et Mme [Z] [R] [L] sollicitent la condamnation de M. [B] [R] [L] à indemniser leurs préjudices, ils n’invoquent, à l’appui de leurs demandes, que la responsabilité délictuelle qui n’a pas vocation à s’appliquer à la responsabilité du gérant d’une société à l’égard des associés.

En conséquence, les demandes indemnitaires présentées par M. [B] [R] [L], M. [X] [R] [L], M. [D] [R] [L] et Mme [Z] [R] [L] seront rejetées.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [B] [R] [L], M. [X] [R] [L], M. [D] [R] [L], Mme [U] [R] [L] et Mme [Z] [R] [L] seront condamnés aux dépens, à hauteur de 20 % chacun.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, en raison de l’objet du litige, il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions. Les demandes présentées par les parties à ce titre seront dès lors rejetées.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

N° RG 23/00747 – N° Portalis DBXV-W-B7H-F4KH

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Mme [U] [R] [L] de sa demande de mise hors de cause ;

PRONONCE la dissolution de la société civile immobilière du [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres, sous le n°347.843.864 dont le siège social se situe [Adresse 1] – 28500 [Etablissement 2] ;

DESIGNE le cabinet Diligentia situé [Adresse 14] à [Localité 5] en qualité de liquidateur pour établir les comptes entre les parties, procéder aux opérations de liquidation de la société civile immobilière du [Adresse 1] et aux formalités légales de publicité conformément aux statuts de la société et aux dispositions des articles 1844-8 et 1844-9 du code civil ;

DIT que le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus, conformément aux lois et usages en la matière, et en particulier aura pour mission de :

— gérer et administrer la société dans le but de sa liquidation,

— se faire remettre par les parties les archives, les documents sociaux qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, se faire communiquer les comptes sociaux ou les établir avec l’assistance, si besoin, d’un expert-comptable, régler le passif et réaliser l’actif tout en tenant compte de tout accord pouvant intervenir entre les parties,

— faire les comptes entre les parties et répartir l’éventuel boni de liquidation en fonction des droits sociaux de chacun des associés,

FIXE à 2.000 euros la somme à valoir sur la rémunération du liquidateur, qui sera réglée à parts égales par chacun des associés, M. [B] [R] [L], M. [X] [R] [L], M. [D] [R] [L], Mme [U] [R] [L] et Mme [Z] [R] [L] à part égales, directement entre les mains du cabinet Diligentia et, sous peine de caducité de sa désignation, au plus tard le 29 septembre 2026 ;

DIT qu’en cas de défaillance de l’une des parties, l’autre pourra faire l’avance de la totalité de cette provision et que le règlement définitif de la mission du liquidateur sera à la charge de la SCI du [Adresse 1] ;

FIXE la durée de la mission du liquidateur à 12 mois à compter du paiement de l’intégralité de la provision à valoir sur sa rémunération, renouvelable par ordonnance sur requête ;

DIT qu’en cas d’empêchement du liquidateur désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Chartres, sur requête de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1844-8 du code civil, si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement ;

DEBOUTE M. [B] [R] [L] et M. [X] [R] [L] de leur demande tendant à ce que les frais de désignation du liquidateur judiciaire soient uniquement pris en charge par M. [D] [R] [L] ;

DEBOUTE M. [D] [R] [L] de sa demande tendant à ce que les frais de désignation du liquidateur judiciaire soient uniquement pris en charge par M. [B] [R] [L] ;

DEBOUTE M. [B] [R] [L] et M. [X] [R] [L] de leur demande tendant à la condamnation de M. [D] [R] [L] au versement d’une somme de 2.000 euros pour résistance abusive ;

DEBOUTE M. [B] [R] [L] de sa demande tendant à la condamnation de M. [D] [R] [L] au versement d’une somme de 4.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

DEBOUTE M. [D] [R] [L] de sa demande tendant à la condamnation de M. [B] [R] [L] au paiement d’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

DEBOUTE Mme [Z] [R] [L] de sa demande tendant à la condamnation de M. [B] [R] [L] au paiement d’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [B] [R] [L], M. [X] [R] [L], M. [D] [R] [L], Mme [U] [R] [L] et Mme [Z] [R] [L] aux dépens, à hauteur de 20 % chacun ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE