N° RG 25/00352 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GSTR

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire

à :

Maître Patricia BUFFON

Copie certifiée conforme

à :

[R] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 27 Janvier 2026

DEMANDEUR :

S.A. CONSUMER FINANCE,

dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 MASSY

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège

représentée par M^e PRIOU-GADALA, demeurant 12 rue Lalo – 75016 PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par M^e Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [R] [H],

demeurant 22 LA GUERRIERE – 28240 VAUPILLON

non comparante, ni représentée

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 25 Novembre 2025 et mise en délibéré au 27 Janvier 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable de crédit acceptée le FIELDdate21 septembre 2022, la SA CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [R] [H] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 233 euros au taux annuel effectif global de 493%.

Ce contrat contient une clause prévoyant la déchéance du terme en cas d’inexécution avec une indemnité conventionnelle au taux de 8 % sur les sommes restant dues.

Madame [R] [H] ayant cessé de rembourser les mensualités, la SA CONSUMER FINANCE, après l’avoir mise en demeure, l’a assignée, par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de Chartres en paiement de la somme de 12 873,42€ en principal frais et intérêts au taux contractuel de 493% ainsi que celle de 800€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire et la condamner aux mêmes sommes à titre de dommages et intérêts en application des articles 1224 et suivants du code civil, d’ordonner l’exécution provisoire et de le condamner aux dépens.

L’affaire est venue à l’audience du 25 novembre 2025;

A cette audience, la SA CONSUMER FINANCE , représentée par son avocat, maintient ses demandes ;

Régulièrement citée à l’Etude du commissaire de justice, la défenderesse ne comparaît pas. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Le tribunal a mis dans les débats les questions d’ordre public de la forclusion et de la régularité du contrat de prêt au regard des dispositions relatives aux mentions obligatoires en application de l’article L.314-26 du code de la consommation ;

La demanderesse n’a émis aucune observation ;

L’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2026, la décision étant rendue par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

sur la recevabilité

En application de l’article R.312-35 du même code, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, la date du premier incident non régularisé date du 5 février 2024.

L’assignation du 22 mai 2025 est recevable.

Sur le bien fondé de la demande

sur l’exigibilité de la créance

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, une seule mise en demeure est adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 juillet 2024;

Cette mise en demeure émane d’une agence de recouvrement dont l’adresse est à Roubaix et non de la société CA CONSUMER;

A défaut de précision dans le contrat de prêt sur l’identité de la personne habilitée à mettre en demeure l’emprunteur, seul le créancier ou un mandataire qualifié selon l’article 416 du Code de Procédure Civile est en droit de notifier une telle mise en demeure;

Il en résulte que faute de preuve de l’envoi de la mise en demeure préalable, la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir.

sur la résiliation judiciaire

Aux termes des articles 1226 et 1227 du code civil, la résolution, peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Elle suppose une inexécution suffisamment grave et il appartient au créancier d’en établir la gravité.

Il ressort des pièces communiquées que le débiteur a cessé de rembourser les échéances du prêt dès le 5 février 2024;

Le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation essentielle de l’emprunteur.

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise, a fortiori sans explication de circonstances justificatives qui seraient susceptibles de l’entourer, un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution au jour du présent jugement du contrat de crédit, aux torts de Madame [H];

Sur la déchéance du droit aux intérêts

En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux intérêts ainsi que le prévoit l’article L.341-2 du Code de la Consommation.

En l’espèce, le demandeur justifie de la remise de la FIPEN, de la notice d’assurance, de la vérification de la solvabilité et de la consultation du FICP;

En conséquence, le tribunal dit qu’il n’y a lieu à déchoir le demandeur de son droit aux intérêts;

Sur les sommes dues

Dans la mesure où le tribunal prononce la résiliation judiciaire du contrat de prêt, la société CA CONSUMER FINANCE est en droit d’obtenir du fait de la défaillance de la débitrice:

le capital versé de 15 000 €

dont déduction des versements réalisés de 3487,65 €

soit une somme due de 11 512,35 euros à laquelle la débitrice sera condamnée ;

sur les demandes accessoires

dans la mesure où la défenderesse succombe à l’action, elle sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile .

Aucune considération tirée de l’équité n’impose que la société CA CONSUMER FINANCE conserve à sa charge la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

Madame [R] [H] sera donc condamnée à lui payer la somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable la société CA CONSUMER FINANCE en sa demande de constater la déchéance du terme du contrat de prêt du 21 septembre 2022,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 21 septembre 2022,

CONDAMNE Madame [R] [H] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 11 512,35 euros (onze mille cinq cent douze euros et trente cinq centimes centimes) avec intérêts au taux légal;

CONDAMNE Madame [R] [H] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 800 € (huit cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile;

DEBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes.

CONDAMNE Madame [R] [H] aux dépens

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION