N° RG 25/00521 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GVAD

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire

à :

Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25

Copie certifiée conforme

à :

[X] [N], [P] [B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 03 Mars 2026

DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE,

dont le siège social est sis 53 rue du Port – 92000 NANTERRE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25

D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [X] [N],

Monsieur [P] [B],

demeurant tous deux 2 La Revetterie – 28120 ILLIERS COMBRAY

non comparants, ni représentés

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 16 Décembre 2025 et mise en délibéré au 03 Mars 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 25 mai 2023, la société Franfinance a consenti à Mme [N] et M. [B] un prêt personnel d’un montant en capital de 12 000 euros, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 6,22%, remboursable en 60 mensualités s’élevant à 233,22 euros, hors assurance / primes de l’assurance facultative incluses.

Par lettres recommandées en date du 13 janvier 2025, La société Franfinance a adressé à Mme [N] et M. [B] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1 087,04 euros au titre des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2025, La société Franfinance a fait assigner Mme [N] et M. [B] afin d’obtenir, leur condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  9 713,40 euros au titre du principal, avec intérêts au taux de taux contractuel de 6,22% à compter de la signification de l’assignation,

—  747,15 euros au titre de l’indemnité contractuel avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,

—  600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— les dépens.

A titre subsidiaire elle sollicite la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

A l’audience du 16 décembre 2025, La société Franfinance, représentée par son conseil, maintient les termes de sa saisine.

Régulièrement convoqués, Mme [N] et M. [B] n’ont pas comparu.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de la société Franfinance

— Sur la recevabilité de la demande

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Le même article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un plan de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou après adoption du plan conventionnel de redressement.

Toutefois, si la forclusion était acquise préalablement à l’adoption du plan, l’action en paiement demeure irrecevable.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que le premier impayé non régularisé est survenu le 30 septembre 2024 et que l’assignation a été signifiée le 7 juillet 2025.

En conséquence, l’action de La société Franfinance sera dite recevable, la forclusion n’étant pas acquise à la date de la signification de l’assignation.

— Sur le bienfondé de la demande

Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Ainsi, la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise à la société Franfinance sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le Mme [N] et M. [B] pour y faire obstacle.

Le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.

En l’espèce, le contrat stipule (article 5.2. conditions et modalité de résiliation du contrat de crédit) qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

De plus, il ressort des pièces communiquées que Mme [N] et M. [B] ont cessé de régler les échéances du prêt et que la société Franfinance leur a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées par courriers recommandés en date du 13 janvier 2025, reçus tant par Mme [N] que par M. [B] le 17 janvier 2025.

En conséquence, La société Franfinance était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

En outre, la déchéance du terme est acquise à compter de l’expiration du délai de 30 jours stipulé dans la mise en demeure reçue les 17 janvier 2025, soit le 17 février 2025.

Sur le calcul des sommes dues

Conformément aux dispositions des articles L312-39 et L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut prétendre au remboursement du capital restant dû la date de la défaillance majoré des intérêts échus et non payés jusqu’à la déchéance du terme. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Le prêteur peut également réclamer le paiement de l’indemnité légale de 8 % et des frais taxables.

L’article L312-38 du Code de la consommation précise que cette liste est limitative et que le prêteur ne peut prétendre au paiement d’autres sommes.

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la société Franfinance s’établit comme suit :

— capital restant dû : 8 216,16 euros

— échéances impayées : 1 497,24 euros

— intérêts échus impayés : 324,04 euros

— clause pénale : 747,15 euros

Soit une somme totale de 10 784,59 euros, outre les intérêts au taux annuel de 6,22% à compter de la présente décision sur la somme de 747,15 euros et à compter de la date de l’assignation pour le surplus.

II. Sur les décisions de fin de jugement

Parties perdantes, Mme [N] et M. [B] seront condamnés aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [N] et M. [B] seront condamnés à payer à la société Franfinance la somme de 200 euros.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la société Franfinance,

CONDAMNE Mme [X] [N] et M. [P] [B] à payer à la société Franfinance la somme de 10 784,59 euros (dix mille sept cent quatre vingt quatre euros et cinquante neuf centimes), avec intérêts au taux contractuel de 6,22% à compter de la présente décision sur la somme de 747,15 euros et à compter de la date de l’assignation pour le surplus,

CONDAMNE Mme [X] [N] et M. [P] [B] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE Mme [X] [N] et M. [P] [B] à payer à la société Franfinance la somme de 200 euros (deux cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION