Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 4 jaf4, 3 juillet 2025, n° 25/01261

TJ Clermont-Ferrand 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que la séparation des époux remonte à plus d'un an avant la demande en divorce, justifiant ainsi le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Effets du divorce sur les biens
La cour a décidé que, en l'absence de demande particulière, les effets du divorce seront fixés à la date de la demande en divorce, conformément aux dispositions légales.
Autre
Liquidation des intérêts patrimoniaux
La cour a noté qu'aucune demande n'a été formée sur ce fondement et a indiqué qu'il appartiendra à l'un ou l'autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales pour une demande de partage judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 4 jaf4, 3 juil. 2025, n° 25/01261
Numéro(s) :	25/01261
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa POUDEROUX

Texte intégral

BM/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [B] [U],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 03/07/2025

N° RG 25/01261 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KADD ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [Z] [P] [Y] [L] épouse [F]

CONTRE

M. [H] [J] [F]

Grosse : 1

M^e Elsa POUDEROUX

Copie : 1

Dossier

M^e Elsa POUDEROUX

PARTIES :

Madame [Z] [P] [Y] [L] épouse [F],

née le 26 Septembre 1952 à COMBRONDE (63460)

5 Rue Philippe Glangeaud

63000 63000 CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [H] [J] [F],

né le 05 Décembre 1953 à SAVERNE (67700)

19 Avenue du D^r Krieg

67140 BARR

DEFENDEUR

Défaillant faute d’avoir constitué avocat

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [H] [F] et Madame [Z] [L] ont contracté mariage le 24 mai 1980 devant l’officier d’état civil de Combronde (63), sans contrat de mariage préalable. Ils ont en 2010 opté pour le régime de la séparation de biens.

Deux enfants aujourd’hui majeurs et indépendants sont nés de cette union.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, Madame [Z] [L] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit.

Monsieur [H] [F] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2025 ; la partie comparante ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elle a déposé son dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE :

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, l’instance en divorce a été introduite sur le fondement de l’article 237 du code civil ; la demande en divorce date du 23 avril 2025 ; elle est donc postérieure de plus d’un an à la séparation des époux intervenue durant l’année 2000 ainsi qu’il ressort des déclarations de l’épouse confirmées par l’acte notarié de changement de régime matrimonial en date du 23 septembre 2010 (qui mentionne des adresses différentes pour chacun des époux) et par l’avis d’impôt 2021 de l’épouse.

Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE :

Sur la date des effets du divorce :

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, et en l’absence de demande particulière, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera donc fixée à la date de la demande en divorce.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Madame [Z] [L] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 23 avril 2025,

Prononce le divorce des époux [H], [J] [F] et [Z], [P], [Y] [L] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le 24 mai 1980 à Combronde (63),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le 26 septembre 1952 à Combronde (63),

— l’acte de naissance de l’époux, né le 5 décembre 1953 à Saverne (Bas-Rhin) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

Condamne Madame [Z] [L] aux dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.