Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 14 août 2025, n° 25/00173

TJ Clermont-Ferrand 14 août 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que le commandement de payer était resté infructueux, entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'occupation du locataire était illégale et a ordonné son expulsion.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a reconnu la créance du bailleur pour un montant d'arriéré locatif dû, justifié par les éléments fournis.
Accepté
Indemnisation pour occupation sans droit
La cour a accordé une indemnité d'occupation, fixée par référence au montant du loyer.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a condamné le locataire à rembourser les frais de justice au bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 14 août 2025, n° 25/00173
Numéro(s) :	25/00173
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine BAUDON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00173 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J62F

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 14 Août 2025

Monsieur [P] [B], rep/assistant: M^e Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [X] [S]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : M^e Christine BAUDON

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : M^e Christine BAUDON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Première vice-présidente, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;

En présence de Guillaume FRANCE, magistrat en pré-affectation ;

Après débats à l’audience du 12 Juin 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 14 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [B], demeurant 23 rue Guynemer, 63460 COMBRONDE

représenté par M^e Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [S], demeurant 3 Avenue de la Gare, Appart 402, 63400 CHAMALIÈRES

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 30 septembre 2021, M. [P] [B] a donné à bail à M. [X] [S] un logement meublé à usage d’habitation situé 3 avenue de la Gare, appartement 402 à Chamalières (63400), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 360 euros, outre 90 euros de provision sur charges.

Le 04 septembre 2024, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.910 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [S] le 06 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, M. [P] [B] a fait assigner M. [X] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner M. [X] [S] à lui payer les sommes suivantes :

* 1.270 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de janvier 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

* 450 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 20 février 2025.

A l’audience, M. [P] [B] maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 02 juin 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 1.316 euros. Il expose également que le locataire procède à des paiements irréguliers depuis deux ans.

M. [X] [S], assigné en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [X] [S] a été assigné en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de ladite loi ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 – pourvoi n°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Or, M. [P] [B] justifie avoir régulièrement signifié le 04 septembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 1.910 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 04 novembre 2024.

M. [X] [S] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, M. [P] [B], propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de M. [X] [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés en vertu de l’article 25-3, alinéa 2 de cette même loi, ainsi que des stipulations du bail, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

M. [P] [B] produit un décompte arrêté au 02 juin 2025 à titre de justificatif de l’arriéré locatif. Cependant, les sommes réclamées au-delà de celles figurant dans l’acte introductif d’instance n’ont pas été portées à la connaissance du défendeur. Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n’ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de M. [P] [B] est établie dans son principe, mais elle sera limitée dans son montant aux demandes recevables, à savoir celles contenues dans l’assignation et dûment justifiées, soit 1.270 euros, que M. [X] [S] sera condamné à lui payer.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code Civil, à compter de l’assignation du 19 février 2025 sur les sommes dues à cette date, soit 1.270 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

M. [X] [S] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par M. [P] [B], soit la somme mensuelle de 450 euros.

Sur les autres demandes

M. [X] [S], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 200 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 30 septembre 2021 entre M. [P] [B] et M. [X] [S] à compter du 04 novembre 2024,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de M. [X] [S] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 3 avenue de la Gare, appartement 402 à Chamalières (63400), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE M. [X] [S] à payer à M. [P] [B] la somme de 1.270 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de janvier 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de janvier 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025 sur la somme de 1.270 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,

DÉCLARE irrecevable comme non soumis au contradictoire des parties le surplus des demandes de M. [P] [B] au titre de l’arriéré locatif,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par M. [X] [S] à la somme mensuelle de 450 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à M. [P] [B] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de février 2025 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE M. [X] [S] à payer à M. [P] [B] la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, de sa notification à la préfecture, celui du commandement de payer du 04 septembre 2024 ainsi que le coût de sa notification à la CCAPEX,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE M. [P] [B] du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection