TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 23/00777 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JKZE

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 13 Mai 2025

Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE

Rep/assistant : M^e SCP BASSET & ASSOCIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [E] [B]

Madame [Z] [H] épouse [B]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 13 Mai 2025

A :SCP BASSET

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 13 Mai 2025

A :SCP BASSET

Monsieur [E] [B]

Madame [Z] [H] épouse [B],

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 11 Mars 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, dont le siège social est 1 avenue de la Libération – 63045 CLERMONT FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par SCP BASSET & ASSOCIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEURS :

— Monsieur [E] [B], demeurant 1 rue Bernard PALISSY – 63540 ROMAGNAT

— Madame [Z] [H] épouse [B], demeurant 1 rue Bernard PALISSY – 63540 ROMAGNAT

Représentés par M^e Sophie PUJO à l’audience du 12/11/2024

Non comparant, Ni représentés à l’audience du 11 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 28 janvier 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a consenti à [E] [B] et [Z] [H] épouse [B] un prêt personnel d’un montant en capital de 19.000 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,50% remboursable en 72 mensualités.

Par acte du 23 octobre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a fait assigner [E] [B] et [Z] [H] épouse [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection de Clermont-Ferrand.

* *

Lors de l’audience du 11 mars 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a sollicité le bénéfice de ses dernières écritures et demande au Juge des Contentieux de la Protection :

— la condamnation solidaire de [E] [B] et [Z] [H] épouse [B] au paiement de la somme de 16.298,67 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,5% sur la somme de 15.139,50 euros depuis le 21 septembre 2023 au titre des sommes restants dues pour le contrat de prêt conclu le 28 janvier 2022

— la condamnation solidaire de [E] [B] et [Z] [H] épouse [B] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens

Au soutien de ses prétentions, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France se prévaut de la déchéance du terme (ou, à défaut, d’une demande de résiliation judiciaire pour inéxécution contractuelle) pour justifier la condamnation des débiteurs au paiement des sommes restant dues au titre des contrats. En outre, en réponse aux moyens soulevés d’office par le Juge des Contentieux de la Protection, elle indique avoir respecté les dispositions applicables du Code de la Consommation.

* *

[E] [B] et [Z] [H] épouse [B], quant à eux, n’ont pas comparu lors de l’audience de plaidoirie de sorte qu’ils n’ont formé aucune demande.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement du solde du prêt du 28 janvier 2022

Sur la déchéance du terme

Attendu que l’article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; Que, pour l’application de cet article, il est admis que le juge est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (Cour de Justice des Communautés Européennes, 4 juin 2009, affaire C-243/08, Pannon GSM Zrt/Erzsébet Sustikné Gyorfi)

Attendu que, s’agissant de l’appréciation de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à la juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt (Cour de Justice de l’Union Européenne, 26 janvier 2017, affaire C-421/14, Banco Primus SA/Jesús Gutiérrez García) ;

Attendu, en l’espèce, que le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme prévoyant qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, notamment exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ; Qu’une telle clause permet au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt en se fondant sur l’inexécution par le consommateur de son obligation de paiement des échéances du crédit ; Que, dans le cadre d’un contrat de prêt, il est constant que l’obligation principale du débiteur est de s’acquitter des mensualités fixées contractuellement ; Qu’ainsi, il n’est pas contestable que la clause susmentionnée se fonde sur l’inexécution par le consommateur d’une obligation présentant un caractère essentiel dans le rapport contractuel ; Qu’en revanche, il apparaît que cette clause permet au prêteur de déclarer exigible l’intégralité du solde du prêt sur la base d’un seul impayé sans préavis d’une durée raisonnable ; Que, compte tenu de la durée du contrat (72 mensualités) et du montant conséquent du prêt (19.000 euros), une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur notamment en l’exposant à une aggravation soudaine des conditions de remboursement ; Qu’il en résulte que la clause de déchéance du terme du contrat du 28 janvier 2022 constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation ce qui implique qu’elle doit être réputée non écrite et que, par voie de conséquence, le prêteur n’est pas fondé à s’en prévaloir pour justifier la déchéance du terme ;

Que, toutefois, il convient de noter que, lors de la clôture des débats, vingt-sept échéances du prêt n’avaient pas été honorées ; Que ce manquement apparaît suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code Civil ;

Sur la régularité de l’opération

Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ;

Attendu que l’article L. 341-1 du Code de la Consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (…) est déchu du droit aux intérêts ; Que cet article L. 312-2 énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat ;

Attendu qu’en l’espèce, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France produit une fiche d’information précontractuelle européenne normalisée reprenant l’ensemble des informations précontractuelles devant être portées à la connaissance de l’emprunteur potentiel, elle ne justifie pas que la remise matérielle à l’emprunteur est bien intervenue de manière préalable à la conclusion du contrat ; Qu’en effet, en l’absence d’horodatage des documents en cause, il n’est pas possible de s’assurer du caractère successif de la remise de ce document et de la conclusion du contrat alors même que, s’agissant d’une information précontractuelle, la première doit nécessairement précéder la seconde;

Attendu que cette carence ne saurait être suppléée par la clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de ce document dès lors que cette simple mention, si elle peut en faire présumer la remise matérielle, ne saurait en revanche faire la preuve de son caractère préalable ; Que la preuve du respect de ces obligations légales et réglementaire pèse sur celui qui se doit de les exécuter, à savoir le prêteur ;

Qu’en conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France sera déchue de son droit aux intérêts ;

Sur les sommes dues

Attendu que la déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de la conclusion du contrat, les irrégularités sanctionnées affectant les conditions de sa formation ; Qu’il s’ensuit que les débiteurs ne sont tenus solidairement qu’au remboursement du seul capital emprunté (19.000 euros) déduction faîte de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit (5.248,77 euros), soit un solde de 13.751,23 euros et à l’exclusion de toute autre somme, notamment la clause pénale ;

Attendu que, bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code Civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not. Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice ;

Attendu que par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/Fesih Kalhan) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive ; Que la Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52) ; Qu’il s’ensuit qu’en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50) ; Que la Cour de Justice a également dit que « dans l’occurrence où la juridiction de renvoi constaterait que la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels ne présente pas un caractère véritablement dissuasif au sens de l’article 23 de la directive 2008/48, il y a lieu de rappeler à cet égard qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci » (point 54);

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, le taux de l’intérêt légal majoré de cinq points étant supérieur à celui du contrat (4,5%), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif; Qu’afin d’assurer l’effet de le directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du Code Monétaire et Financier et de dire que la sommes restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré ;

Attendu que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter du 21 septembre 2023, date choisie par le prêteur et postérieure à la mise en demeure valant sommation suffisante d’avoir à s’acquitter de l’ensemble des sommes dues;

Sur les autres demandes

Attendu que [E] [B] et [Z] [H] succombent au moins pour partie à l’instance et supporteront donc in solidum la charge des dépens ; Qu’il n’apparaît en revanche pas conforme à l’équité de leur faire supporter une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit ;

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation du contrat de prêt consenti à [E] [B] et [Z] [H] le 28 janvier 2022 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France,

PRONONCE la déchéance du droit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France aux intérêts sur le contrat de prêt consenti à [E] [B] et [Z] [H] épouse [B] le 28 janvier 2022,

en conséquence,

CONDAMNE solidairement [E] [B] et [Z] [H] épouse [B] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France la somme de 13.751,23 euros, outre intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l’article L. 313-3 du Code Monétaire et Financier à compter du 21 septembre 2023,

CONDAMNE in solidum [E] [B] et [Z] [H] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France du surplus de ses demandes

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

S. BENHAMMOUDA G. KOERCKEL