Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 22 mai 2025, n° 24/00677

TJ Clermont-Ferrand 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement du loyer
La cour a constaté que le commandement de payer a été régulièrement signifié et est resté partiellement infructueux, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'expulsion est justifiée car le locataire est désormais occupant sans droit ni titre suite à la résiliation du bail.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que l'arriéré locatif est établi et que le locataire doit payer la somme due.
Accepté
Préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'occupation sans droit ni titre justifie le versement d'une indemnité d'occupation au bailleur.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que le locataire, ayant succombé dans ses prétentions, doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 22 mai 2025, n° 24/00677
Numéro(s) :	24/00677
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed KHANIFAR
Cabinet(s) :	SCP BLANC-BARBIER, VERT, REMEDEM ET ASSOCIES
Parties :	S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00677 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXXE

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 22 Mai 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL rep/assistant : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [S] [T], rep/assistant : M^e Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS

M^e Mohamed KHANIFAR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 27 Mars 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 22 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal, sise 3 rue Pierre Besset, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par la SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [T], 5 rue Soulacroup, Jaude 1, 3ème étage, Porte 77, 63000 CLERMONT-FERRAND

représenté par M^e Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 22 septembre 2021, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à [R] [T] un logement situé 5 Rue Soulacroup à Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 447,75 euros, provision sur charges comprise.

Suivant acte sous-seing privé en date du 27 janvier 2017, la SCI Habitat Auvergne et Bourbonnais a donné à bail à [R] [T] un emplacement de stationnement situé Rue d’Allagnat à Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 26,07 euros, provision sur charges comprise.

Suivant acte sous-seing privé en date du 16 septembre 2021, la SA CDC Habitat Social a donné à bail à [R] [T] un garage situé Rue d’Allagnat à Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 19,73 euros, provision sur charges comprise.

Par avenant en date du 24 mars 2022 à effet au 22 septembre 2021, [S] [T] a été désigné comme étant co-titulaire du contrat de bail relatif au logement situé 5 Rue Soulacroup à Clermont-Ferrand.

Par avenant du 12 septembre 2022 à effet au 3 août 2022, [R] [T] a été détaché du contrat de bail relatif au logement situé 5 Rue Soulacroup à Clermont-Ferrand.

Le 25 avril 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1660,42 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de [S] [T] le 29 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2024, la SA CDC Habitat Social a fait assigner [S] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner [S] [T] à lui payer les sommes suivantes :

* 2384,80 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2024,

* 575 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 4 septembre 2024.

Lors de l’audience, la SA CDC Habitat Social maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 20 mars 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 452,15 euros.

[S] [T] n’a pas comparu lors de l’audience de plaidoirie de sorte qu’il n’a formé aucune prétention.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La SA CDC Habitat Social a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de [S] [T].

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il y a lieu de relever que les avenants du 24 mars 2022 et du 12 septembre 2022 concernent uniquement le contrat du 22 septembre 2021 de sorte qu’ils n’ont aucun effet sur le contrat du 27 janvier 2017 ainsi que sur celui du 16 septembre 2021. Ainsi, il en résulte que [R] [T] reste titulaire de ces baux et que, par voie de conséquence, la SA CDC Habitat Social n’est pas fondée à effectuer une quelconque demande concernant ces contrats à l’encontre de [S] [T]. Dès lors, il convient de débouter la SA CDC Habitat Social de l’ensemble de ses prétentions formées sur le fondement du contrat du 27 janvier 2017 et du 16 septembre 2021.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 – Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Or, la SA CDC Habitat Social justifie avoir régulièrement signifié le 25 avril 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 1660,42 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence, la résiliation du bail du 22 septembre 2021 est acquise de plein droit à compter du 25 juin 2024.

[S] [T] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la SA CDC Habitat Social, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de [S] [T] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La SA CDC Habitat Social produit un décompte arrêté au 20 mars 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 452,15 euros.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SA CDC Habitat Social est établie dans son principe et dans son montant à hauteur de 319,85 euros (après déduction des sommes sollicitées au titre du contrat du 27 janvier 2017 et du contrat du 16 septembre 2021). [S] [T] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code Civil, à compter du commandement de payer du 25 avril 2024.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

[S] [T] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la SA CDC Habitat Social, soit la somme mensuelle de 484,16 euros.

Sur les autres demandes

[S] [T], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de Procédure Civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 200 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 22 septembre 2021 entre la SA CDC Habitat Social et [R] [T] à compter du 25 juin 2024,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de [S] [T] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 5 Rue Soulacroup à Clermont-Ferrand, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE [S] [T] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 319,85 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 mars 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de février 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024 sur la somme de 1660,42 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par [S] [T] à la somme mensuelle de 484,16 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la SA CDC Habitat Social ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mars 2025 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE [S] [T] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 25 avril 2024 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la SA CDC Habitat Social du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection