BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 06/02/2026

N° RG 25/03773 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIS2 ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [E] [P] [T] épouse [R]

CONTRE

M. [H] [R]

Grosse : 1

SELARL [B]

Copie : 1

Dossier

Maître Dominique VAGNE de la SELARL AUVERJURIS

PARTIES :

Madame [E] [P] [T] épouse [R]

née le 18 mai 1975 à JUVISY SUR ORGE (91)

8 Les Chazeaux

63410 SAINT ANGEL

DEMANDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle à 55 % numéro C-63113-2025-6322 du 17/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par M^e Dominique VAGNE de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [H] [R]

né le 15 décembre 1967 à BORT LES ORGUES (19)

61 impasses des Fougères

Petite Auzolle

63810 TREMOUILLE SAINT LOUP

DEFENDEUR

Défaillant faute d’avoir constitué avocat

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [H] [R] et Madame [E] [T] ont contracté mariage le 15 juin 1996 devant l’officier d’état civil de La Bourboule, sans contrat de mariage préalable.

Quatre enfants sont nés de cette union :

— [S] [R], le 10 mars 1997 à Beaumont,

— [C] [R], le 20 juillet 1999 à Beaumont,

— [W] [R], le 21 juillet 2004 à Ussel,

— [G] [R], le 11 juin 2014 à Ussel.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, Madame [E] [T] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

— la fixation de la date des effets du divorce entre les époux au 27 septembre 2024,

— la fixation de la résidence habituelle de [G] chez elle, dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement du père étant réservé, avec constat de l’impossibilité pour le père de verser une pension alimentaire.

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que le mineur concerné a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat.

Monsieur [H] [R] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026 ; la partie comparante ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elle a déposé son dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 6 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, l’instance en divorce a été introduite sur le fondement de l’article 237 du code civil ; la demande en divorce date du 14 octobre 2025 ; elle est donc postérieure de plus d’un an à la séparation des époux intervenue le 27 septembre 2024 ainsi qu’il ressort de la déclaration de main-courante et de l’attestation produite.

Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, l’épouse demande que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 27 septembre 2024 ; il sera fait droit à cette demande, la date de la séparation ayant été démontrée plus haut.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Sur les mesures concernant l’enfant

Seul [G] est encore mineur ; en l’état de ce qui paraît être la pratique des parents et de la non-comparution du père, il sera fait droit aux demandes de Madame [E] [T] comme suit :

— exercice conjoint de l’autorité parentale,

— fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez la mère,

— droit de visite et d’hébergement du père réservé,

— constat de l’impossibilité pour le père de verser une pension alimentaire, Madame [E] [T] affirmant que Monsieur [H] [R] perçoit le RSA.

Madame [E] [T] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’enfant mineur capable de discernement de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat et l’absence de demande d’audition ;

Vu la demande en divorce en date du 14 octobre 2025 ;

Prononce le divorce des époux [H] [R] et [E], [P] [T] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le 15 juin 1996 à La Bourboule (63),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le 18 mai 1975 à Juvisy-sur-Orge (91),

— l’acte de naissance de l’époux, né le 15 décembre 1967 à Bort-les-Orgues (19) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 27 septembre 2024 ;

Constate que l’autorité parentale à l’égard de [G] est exercée en commun par les parents ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Fixe la résidence habituelle de [G] chez la mère ;

Réserve le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [H] [R] à l’égard de [G] ;

Constate que Monsieur [H] [R] se trouve dans l’impossibilité de verser une pension alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [G] ;

Rappelle que les mesures concernant l’enfant sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Condamne Madame [E] [T] aux dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.