RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

MINUTE N° 25/112

AUDIENCE DU 22 Juillet 2025

CHAMBRE 1 SECTION 4

AFFAIRE N° N° RG 24/00958 – N° Portalis DBZV-W-B7I-CNUX

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[O] [P] [Z] épouse [K]

C/

[C] [Y] [F] [K]

Grosse et

Expédition le

à

M^e Murielle BELLIER

M^e Isabelle DE SAINT ANDRIEU

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [O] [P] [Z] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12]

de nationalité Française

Profession : Professeur des écoles

[Adresse 3]

[Localité 8]

Rep/assistant : M^e Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [C] [Y] [F] [K]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10]

de nationalité Française

Profession : Agent de maîtrise

domicilié : chez M. [F] [K]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Rep/assistant : M^e Isabelle DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M. [L] [G]

GREFFIER :

Madame Laëtitia DELGADO-PEREIRA

Jugement rendu en audience publique le 22 Juillet 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que Mme [B] [Z] a formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

M. [C] [Y] [F] [K]

Né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 9]

et de

Mme [O] [P] [Z]

Née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 août 2023 ;

Dit que chaque époux ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée conjointement par les deux parents ;

Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de chaque enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ;

Précise que dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient notamment aux parents de :

— s’investir ensemble dans l’éducation et le devenir de l’enfant,

— respecter la place et l’image de l’autre parent auprès de l’enfant,

— coopérer et dialoguer de manière respectueuse et constructive dans l’intérêt de l’enfant,

— se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

— se consulter et prendre ensemble les décisions importantes concernant l’orientation scolaire, les activités extrascolaires, l’éducation religieuse, la santé et le changement de résidence de l’enfant,

— se tenir informés des événements importants de la vie de l’enfant (parcours scolaire, suivis médicaux, activités sportives et culturelles, vacances etc.),

— contrôler et sécuriser la présence en ligne de l’enfant et son utilisation des outils numériques,

— permettre des échanges réguliers de l’enfant avec le parent non hébergeant, dans le respect du cadre et du rythme de vie du parent hébergeant,

— faire suivre à chaque fois que l’enfant se trouve avec l’un ou l’autre des parents ses papiers d’identité

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

Dit que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement libre ;

Dit que les trajets seront mis à la charge du père ;

Dit que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement sont à la charge du parent qui l’exerce ;

Rappelle que le parent hébergeant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant des enfants ;

Rappelle que le fait pour un parent qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que son enfant réside habituellement chez lui, de ne pas notifier son changement de domicile à l’autre parent qui exerce à l’égard de l’enfant un droit de visite ou d’hébergement, constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement ;

Fixe la part contributive de M. [C] [K] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 250 euros par mois et par enfant, soit 500 euros par mois au total, et le condamne en tant que de besoin au paiement de cette contribution à Mme [O] [P] [Z] ;

Dit que cette contribution est due à compter de la présente décision, au prorata du mois restant en cours, et que pour les mois à venir, elle devra être payée en plus des prestations sociales et familiales, avant le 10 de chaque mois et douze mois sur douze par le parent débiteur, y compris pendant ses périodes d’accueil;

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages, publié par l’I.N.S.E.E., l’indice de référence étant celui du présent mois ;

Dit que cette contribution sera révisée le 1er janvier de chaque année à l’initiative du parent débiteur, à l’aide du dernier indice connu, selon la formule d’indexation suivante :

montant de la contribution initiale x indice du dernier mois connu

— ------------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant

indice de référence

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de chaque enfant est due même au-delà de sa majorité, tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante pour subvenir à ses besoins ;

Dit qu’à compter de la majorité de chaque enfant, le parent créancier devra justifier au parent débiteur, à sa demande, tous les ans et avant le 1er novembre, de ce que l’enfant concerné se trouve toujours à charge ;

Rappelle qu’en application de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut recourir à des voies d’exécution forcée particulièrement adaptées au recouvrement des créances alimentaires :

— le paiement direct entre les mains de l’employeur,

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (notamment saisie de sommes sur un compte bancaire),

— le recouvrement par le Trésor public à la demande du procureur de la République,

— le recouvrement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

— les autres saisies (notamment saisie mobilière ou saisie immobilière) ;

Rappelle que le fait de ne pas payer la contribution à l’éducation et à l’entretien d’un enfant constitue un délit puni d’une peine d’emprisonnement;

Rappelle que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfantsera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier la transmission étant faite par le greffe à l’ODPF dans un délai de six semaines à compter de la notification aux parties de la décision conformément aux dispositions de l’article 1074-4 du Code de procédure civile ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier.

Dit que les frais exceptionnels concernant les enfants (frais de scolarité, de santé non remboursés, d’activités extrascolaires, de sorties scolaires, de voyages linguistiques ou scolaires, de permis de conduire etc.), dont les frais de logement liés aux études supérieures, seront partagés entre les deux parents par moitié, sur présentation de justificatifs de la dépense – et en tant que de besoin, les y condamne ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement pour le surplus ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, par le greffe, aux fins de mise en œuvre de l’intermédiation financière ordonnée, en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile avec délivrance préalable d’une copie de la présente décision aux conseils des parties en application de l’article 678 du même code ;

Rappelle qu’en cas d’échec de la signification par courrier recommandé avec avis de réception, il appartiendra aux parties de procéder par acte d’huissier de justice ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES