REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/01600 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MSVJ

AFFAIRE : [Y] C/ S.A.S.U. DALL AUTO

Le : 05 Février 2026

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL CDMF AVOCATS

M^e Mathilde PROVOST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 05 FEVRIER 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [C] [O] [Y]

né le 29 Novembre 1992 à [Localité 7] (), demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Mathilde PROVOST, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S.U. DALL AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Mohamed DJERBI de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 10 Septembre 2025 pour l’audience des référés du 02 Octobre 2025 ; Vu les renvois successifs;

A l’audience publique du 18 Décembre 2025 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 05 Février 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 28 février 2025, Monsieur [X] [Y] a confié son véhicule de marque FORD modèle Fiesta immatriculé [Immatriculation 6], acquis quelques jours auparavant auprès d’un tiers, au garage DALL AUTO qui aurait réalisé une intervention à l’origine d’une panne. Le véhicule aurait ensuite subi des dégradations.

Aucune issue amiable n’a été trouvée.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, Monsieur [X] [Y] a fait assigner la SAS DALL AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d’expertise judiciaire du véhicule et de condamnation au paiement de la somme de 1 500 € TTC à M^e PROVOST, avocate au barreau de GRENOBLE, au titre des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu’elle renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, outre les dépens, y compris les frais de l’expertise à venir.

A l’audience, la SAS DALL AUTO, représentée, émet protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée.

SUR QUOI

1. Sur la demande d’expertise

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.

En l’espèce, la SAS DALL AUTO ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée par Monsieur [X] [Y] qui justifie lui avoir confié son véhicule le 28 février 2025, notamment pour le changement d’une sonde lambda selon la facture produite.

Il n’est pas contesté que le véhicule soit désormais en panne.

Par ailleurs, d’après les déclarations de Monsieur [X] [Y], le véhicule aurait subi des dégradations alors qu’il se trouvait sous la garde du garagiste.

Dans ces conditions, Monsieur [X] [Y] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judicaire au contradictoire de la SAS DALL AUTO, afin de faire constater par un expert indépendant l’origine et l’étendue de ces désordres.

Cette mesure sera réalisée aux frais avancés de Monsieur [X] [Y], sauf à justifier de l’octroi de l’aide juridictionnelle (ce qui n’est pas le cas en l’état), selon la mission et les modalités précisées au dispositif.

L’article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l’interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.

Il sera donc donné mission à l’expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d’expertise.

2. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

En conséquence, Monsieur [X] [Y] supportera la charge des dépens et la demande qu’il présente sur le fondement des frais irrépétibles sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [X] [Y] et de la SAS DALL AUTO ;

Désignons pour y procéder :

Monsieur [N] [Z]

[Adresse 2]

E-mail : [Courriel 5] – Tél. portable : [XXXXXXXX01]

Rubriques : E.7.9. Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier à motorisation électrique ou hybride. E.7.10. Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricoles à motorisation thermique.

Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :

1. Convoquer et entendre les parties ;

2. Se faire remettre tout document relatif au litige ;

3. Entendre tout sachant ;

4. Examiner le véhicule de marque FORD modèle Fiesta immatriculé [Immatriculation 6] sur son lieu de garage actuel ou tout autre lieu qui sera déterminé par l’expert ;

5. Décrire l’état de véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et ses pièces, les décrire et en préciser la gravité ;

6. Décrire l’historique du véhicule ;

7. Déterminer les causes et origines des dysfonctionnements constatés ;

8. Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier, en estimer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

9. Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis ;

10. Rapporter toute constatation estimée utile par l’expert ;

11. Tenter de concilier les parties.

Fixons à DEUX MILLE EUROS (2 000 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [X] [Y] avant le 12 mars 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38), sauf à justifier du bénéfice de l’aide juridictionnelle et disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

Disons que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 septembre 2026 ;

Disons que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

Disons que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d’expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;

Rejetons la demande présentée sur le fondement des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [X] [Y] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD