MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2023 DOSSIER N° : N° RG 23/01144 – N° Portalis DB3T-W-B7H-T6JI AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE LI C/ S.C.I. SEINE CHOISY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
3ème Chambre CIVILE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Nous, Cassandre AHSSAÏNI, Juge
As[…]tée de Francine REA, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SOCIETE LI, dont le siège social est […] 15 bis, place Rimini – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
représentée par M^e Armand BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0274
DEFENDERESSE
S.C.I. SEINE CHOISY, dont le siège social est […] […]
représentée par M^e Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 770
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 3 février 2023, le tribunal judiciaire de Créteil a :
- déclaré la SARL Société Li irrecevable à soulever la nullité du refus de renouvellement du bail commercial,
- débouté la SARL Société Li de sa demande visant à constater le renouvellement du bail commercial,
- débouté la SARL Société Li de sa demande de dommages et intérêts,
- débouté la SARL Société Li de sa demande d’indemnité d’éviction,
- débouté la SARL Société Li de sa demande subsidiaire de désignation d’un expert,
- constaté que la SARL Société Li est occupante sans droit ni titre des locaux commerciaux
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situés […] (94) dont la SCI Seine […] est propriétaire, ce depuis le 1er avril 2021,
- ordonné l’expulsion de la SARL Société Li ou de tout occupant de son chef des locaux loués situés […] (94), au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à défaut de départ volontaire passé le délai d’un mois suivant mise en demeure,
- rappelé qu’en application de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire,
- condamné la SARL Société Li à payer à la SCI Seine […] une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer conventionnel en principal de la dernière année de location, taxes et charges en plus, à compter du 1er avril 2021 et jusqu’à la libération effective des locaux caractérisée par la remise des clés au bailleur,
- débouté la SCI Seine […] de sa demande d’indemnité d’occupation supplémentaire,
- condamné la SARL Société Li à rétablir à ses frais les lieux loués dans leur état primitif conformément au bail du 7 septembre 2012 et en conséquence à détruire la construction située en façade arrière de l’immeuble, côté cour, dans la continuité du local commercial,
- condamné la SARL Société Li à payer à la SCI Seine […] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SARL Société Li au paiement des dépens.
Par déclaration d’appel enregistrée le 13 avril 2023, la SARL Société Li a interjeté appel de ce jugement.
Par actes d’huissier des 28 et 29 décembre 2022, la SARL Société Li avait à nouveau assigné la SCI Seine […] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir fixer le montant de l’indemnité d’éviction due par la SCI Seine […]. Cette instance a été enregistrée sous le présent numéro de RG.
Sur demande de la juge de la mise en état, la SARL Société Li a saisi la juge de la mise en état par conclusions d’incident notifiées le 21 juin 2023.
L’incident a été plaidé à l’audience juge unique du 6 novembre et l’affaire mise en délibéré au 19 décembre 2023.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 14 septembre 2023, la SARL Société Li demande à la juge de la mise en état :
- de la déclarer recevable en son incident,
- de rejeter les conclusions de la SCI Seine […] notifiées le 16 août 2023,
- de surseoir à statuer jusqu’à ce que la cour d’appel de Paris se prononce dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/6480,
- de réserver les dépens et les frais irrépétibles.
Le dispositif des dernières conclusions de la SARL Société Li comprend également une demande de constat qui ne constitue pas une demande produisant des effets juridiques.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 10 octobre 2023, la SCI Seine […] demande à la juge de la mise en état :
- de déclarer la SARL Société Li irrecevable en ses demandes,
- de rejeter les demandes de la SARL Société Li,
- de condamner la SARL Société Li à lui payer 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- de condamner la SARL Société Li aux dépens.
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En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties s’agissant de l’exposé de leurs moyens.
MOTIVATION
Sur la demande de rejet de conclusions et pièces
Selon l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.
En l’espèce, suivant bulletin de la juge de la mise en état du 22 juin 2023, il a été notifié aux parties que l’incident était fixé à l’audience du 6 novembre 2023, qu’elles devraient être en état et respecter le calendrier impératif suivant :
- conclusions sur incident de la SCI Seine […] avant le 15 août,
- réplique éventuelle du demandeur à l’incident avant le 15 septembre,
- réplique éventuelle du défendeur à l’incident avant le 15 octobre.
La SCI Seine […] a conclu le 16 août, la SARL Société Li le 14 septembre et la SCI Seine […] à nouveau le 10 octobre.
Il résulte de ces éléments que le principe de la contradiction a été respecté, de sorte que la demande de la SARL Société Li est infondée, celle-ci ayant été en mesure de prendre connaissance et de répondre aux écritures de la défenderesse du 16 août en temps utile. Sa demande sera rejetée.
Sur le sur[…] à statuer
En application des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sur[…] suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sur[…] à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
En l’espèce, la SARL Société Li a interjeté appel du jugement du 3 février 2023 par laquelle le tribunal judiciaire de Créteil a notamment rejeté sa demande d’indemnité d’éviction.
Au vu de la demande d’indemnité d’éviction formée par la SARL Société Li dans l’assignation introduisant la présente instance, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que le présent litige soit suspendu jusqu’à ce que la cour d’appel de Paris statue sur l’appel de la SARL Société Li.
Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la SCI Seine […] et tirée de la chose jugée doit être rejetée en l’état puisque la décision du 3 février 2023 n’est précisément pas définitive.
Quant aux demandes tenant au fond, elles ne ressortent pas de la compétence de la juge de la mise en état en application de l’article 789 du code de procédure civile.
Les dépens et les frais irrépétibles seront réservés.
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PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,
Déboute la SARL Société Li de sa demande de rejet des conclusions et pièces notifiées le 16 août 2023,
Ordonne un sur[…] à statuer dans la présente instance jusqu’à ce que la cour d’appel de Paris se prononce dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/6480,
Rappelle que l’instance sera poursuivie à l’expiration du sur[…], sur l’initiative de la partie la plus diligente ou de la juge,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SCI Seine […],
Se déclare incompétente pour statuer sur les demandes relatives au fond du litige,
Réserve les dépens et les frais irrépétibles,
Rappelle que l’exécution provisoire de cette décision est de droit.
Fait à CRETEIL, L’AN DEUX MIL VINGT TROIS ET LE DIX NEUF DECEMBRE
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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