Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 22 mai 2024, n° 22/00191 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00191 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG04/
N° RG 22/00191 – N° Portalis DB3T-W-B7G-THEB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 22 MAI 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00191 – N° Portalis DB3T-W-B7G-THEB
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [L] [Z], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1]
représentée par M. [U] [E] (salarié) muni d’un pouvoir
DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 AVRIL 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE :Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS :Mme Gaëlle Kadous, assesseur collège salarié
M. Georges Benoliel, assesseur collège employeur
GREFFIER :M. Vincent Chevalier
Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 22 mai 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 24 février 2022, Mme [L] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une contestation des cotisations réclamées par l’Urssaf d’Ile-de-France d’un montant total de 11 139 euros au titre des périodes du 4e trimestre 2016, des 3e et 4e trimestres 2017, des 1er et 4e trimestre 2020, de la régularisation pour 2020 et des 1er, 2e et 3e trimestres 2021.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 avril 2024, à laquelle les parties ont comparu.
Comparant en personne, Mme [Z] a indiqué à l’audience se désister de son recours. Valablement représentée à l’audience, l’Urssaf d’Ile-de-France a accepté le désistement.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le tribunal constate que Mme [L] [Z] se désiste de sa demande, ce qui produit son effet extinctif.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, Mme [Z] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
— Constate le désistement d’instance de Mme [L] [Z] ;
— Condamne Mme [L] [Z] aux dépens.
LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assistant ·
- Expulsion ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Exécution ·
- Route ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Résiliation du bail
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commune ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Titre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Cadastre ·
- Sursis à statuer ·
- Liquidateur ·
- Exécution ·
- Hypothèque ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Administration ·
- Asile ·
- Menaces ·
- Territoire national
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Veuve ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Successions ·
- Intérêt ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Saisine ·
- Mesure de protection ·
- Centre hospitalier ·
- Charges ·
- Santé publique
- Consorts ·
- Diamant ·
- Investissement ·
- Vigilance ·
- Virement ·
- Sociétés ·
- Information ·
- Obligation ·
- Client ·
- Banque
- Aide technique ·
- Handicap ·
- Compensation ·
- Prestation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Intérêts moratoires ·
- Moratoire ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Achat ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Santé ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Redressement ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Travailleur indépendant ·
- Contribution ·
- Montant ·
- Travail dissimulé
- Notaire ·
- Biens ·
- Administration ·
- Compte ·
- Valeur vénale ·
- Montant ·
- Récompense ·
- Partage ·
- Actif ·
- Recette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.