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T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 22/00489 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TORZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024

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DOSSIER N° RG 22/00489 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TORZ

MINUTE N° 24/1174 Notification

copie certifiée conforme délivrée à [D] [T] – CPAM94

copie certifiée conforme délivrée à M^e Farkas (E1748)

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[D] [T], demeurant [Adresse 1]

non comparante

DÉFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]

représentée par M^e Virginie FARKAS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire : E1748

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M^me Mériem HAMLAOUI, assesseure collège salarié

M. Philippe ROUBAUD, assesseur collège employeur

GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER

Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 10 septembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 13 mai 2022, Madame [D] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne qu’elle avait saisie d’un recours contre une décision du 31 janvier 2022 lui refusant le remboursement de soins dentaires concernant son fils [E] [T].

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juin 2024.

Madame [D] [T], régulièrement convoquée, n’a pas comparu mais a, par courriel du 11 avril 2024, indiqué qu’une suite favorable avait été donnée par la caisse à sa demande suite au réexamen de son dossier et qu’elle souhaitait en conséquence se désister de son recours.

La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, régulièrement représentée, a comparu. Elle a indiqué qu’elle acceptait le désistement de la demanderesse.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Il résulte de l’article 395 du même code que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

L’article 397 du même code dispose enfin : « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

En l’espèce, il est donné acte à Madame [D] [T] de son désistement d’instance. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.

Les dépens sont à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire des parties, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

— Constate que Madame [D] [T] se désiste de son instance ;

— Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

— Dit que les dépens sont à la charge de Madame [D] [T] sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE