MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 23 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01468 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VM72

CODE NAC : 72C – 0A

AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble 36 à 38 Avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN BICETRE

C/ [Z] [K], [U] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble 36 à 38 Avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN BICETRE , représenté par son syndic le Cabinet JOURDAN, immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 692 043 888, dont le siège social est sis 52 avenue du Général Leclerc – 75014 PARIS

représenté par M^e Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [K] né le 11 Juillet 1949 à PARIS 10ème (75), demeurant 5 rue Paul Renouard – 41000 BLOIS

et Madame [U] [J] né le 29 Mai 1962 à PARIS 4ème (75), demeurant 5 rue Paul Renouard – 41000 BLOIS

non représentés

Débats tenus à l’audience du : 17 Décembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 23 Janvier 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 3 octobre 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble 36 A 38 Avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin Bicêtre a fait assigner Monsieur [Z] [K] et Madame [U] [J] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 17 décembre 2024, au cours de laquelle le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble 36 A 38 Avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin Bicêtre a maintenu ses demandes.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [Z] [K] et Madame [U] [J] n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 17 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble 36 A 38 Avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin Bicêtre n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir.

Or, tel est le cas au vu notamment du « Mandat article 55 du décret du 17 mars 1967 : Habilitation à donner au syndic d’agir en justice (Art. 24) », mentionné dans le procès verbal de l’assemblée générale ordinaire du 5 octobre 2023. Ce mandat vise à poursuivre les démarches de mise en conformité des modifications apportées à certains lots, notamment les fermetures de balcons, loggias et la conversion d’emplacements de stationnement en box. Ces mesures ont pour objectif de garantir l’équité dans la répartition des charges entre copropriétaires et de préserver leurs droits, notamment en cas de revente des lots. Cependant, certains copropriétaires ont refusé ou omis de donner suite à cette démarche de régularisation, mettant ainsi en lumière la nécessité d’une action appropriée.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble 36 A 38 Avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin Bicêtre dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble 36 A 38 Avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin Bicêtre le paiement de la provision initiale.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble 36 A 38 Avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin Bicêtre, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [S] [M]

Ingénieur Géomètre

ARKANE FONCIER

17 grande rue – BP 20023

91310 MONTLHERY

Tél : 01.64.49.00.52

Fax : 01.64.49.06.64

Port. : 06.08.06.49.79

Email : r.george@arkane-foncier.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

— se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

— procéder à un relevé des locaux modifîés (véranda, loggia, stationnement) ;

— procéder à un relevé d’un lot de comparaison ;

— procéder à un report du plan au 1/100 des locaux modifîés ;

— établir des nouveaux plans ;

— identifier les lots et les parties communes ;

— calculer la superficie pondérée du lot de comparaison ;

— calculer la superficie privative légales des lots créés ou modifiés ;

— calculer les tantièmes des nouveaux lots ;

— calculer les charges des nouveaux lots ;

— établir un projet de modificatif au règlement de copropriété et à l’EDD.

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

— donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux, 36 A 38 Avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin Bicêtre et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

FIXONS à la somme de 5 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble 36 A 38 Avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin Bicêtre à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,

DISONS que les dépens resteront à la charge du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble 36 A 38 Avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin Bicêtre.

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 23 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES