MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 11 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00001 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VVWI

CODE NAC : 54Z – 9A

AFFAIRE : SCI EL MORDJAN C/ Commune de CACHAN, Syndicat DES COPROPRIETAIRES DU 5 COUSTE 94230 CACHAN, S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBIL IER LES LAVANDIÈRES SIS 4-6 RUE COUSTÉ À CACHAN Représenté par son syndic en exercice, la société SYNTIMMO, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège., Etablissement public territorial du GRAND ORLY SEINE BIEVRE (SERVICES VOIRIE ET ASSAINISSEMENT), SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA BIEVRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. C. I. EL MORDJAN

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro D 899 213 375

dont le siège social est sis 14 avenue de l’Opéra – 75001 PARIS

représentée par Maître Bertrand JULIÉ, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : C299

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 5 COUSTE – 94230 CACHAN

représenté par son syndic en exercice la SASU ELORIAN

dont le siège social est sis SASU ELORIAN – 4 rue du Docteur Gosselin – 94230 CACHAN

représenté par Maître Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : E2067 – non comparant à l’audience

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 4 RUE COUSTÉ – 94230 CACHAN

représenté par son syndic en exercice la SASU SYNTIMMO

dont le siège social est sis 61 rue de Lyon – 61 rue de Lyon – 75012 PARIS

représenté par Maître Delphine LECOSSOIS LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : B1035 – non comparant

HÔTEL DE VILLE DE CACHAN – COMMUN DE CACHAN

dont le siège social est sis Square de la Libération – 3 rue Camille Desmoulins – 94230 CACHAN

non représentée

ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU GRAND ORLY SEINE BIEVRE (SERVICES VOIRIE ET ASSAINISSEMENT)

dont le siège social est sis 11 rue Henri Farman – BP 748 – 94398 ORLY AÉROGARE CEDEX

non représentée

SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA BIEVRE

dont le siège social est sis 73 avenue Larroumès – Moulin de la Bièvre – 94240 L’HAY-LES-ROSES

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 14 Janvier 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 11 Février 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 11 Février 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé d’heure à heure délivrées les 30 décembre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « les Lavandières » sis 4-6 rue Cousté à CACHAN (94230), le syndicat des copropriétaires du 5 rue Cousté à CACHAN (94230), la Commune de CACHAN, l’établissement public territorial du Grand Orly SEINE BIEVRE (services Voire et Assainissement) et le syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre à la demande de la S.C.I. IMMOBILIERE EL MARDJAN, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 14 janvier 2025 lors de laquelle la S.C.I. IMMOBILIERE EL MARDJAN a maintenu ses demandes.

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés, la Commune de CACHAN, l’établissement public territorial du Grand Orly SEINE BIEVRE (services Voire et Assainissement) et le syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 14 janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier consistant en la démolition d’un immeuble existant et la reconstruction à l’identique d’un nouvel immeuble d’habitation sur un terrain, cadastré Section Y n° 451 et situé au 3 rue Cousté à CACHAN 94230.

Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l’état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.

Il justifie ainsi d’un intérêt légitime au sens du texte susvisé.

Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d’expertise.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de la S.C.I. IMMOBILIERE EL MARDJAN, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [B] [J]

8 rue de Pierrelevée

77120 GIREMOUTIERS

Tél : 01.64.34.51.83

Fax : 01.60.23.21.75

Port. : 06.80.96.14.19

Email : cherier@ec-e2c.com

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne

avec mission de :

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,

Etat des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur,

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

— le cas échéant, donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté, ou encore sur les éventuels troubles de voisinage, actuels et prévisible, causés par les travaux,

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,

— dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,

— pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

FIXONS à la somme de 8000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe,

DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l’avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après la mise hors d’eau pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,

CONDAMNONS la S.C.I. IMMOBILIERE EL MARDJAN aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 11 février 2025

LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES,