Tribunal Judiciaire de Créteil, 7e chambre cabinet a, 11 février 2025, n° 24/01678

TJ Créteil 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Faute de l'époux
La cour a constaté que les fautes de Monsieur [P] [R] étaient avérées et suffisantes pour justifier le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la faute de l'époux
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 266 du Code civil.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que les circonstances de l'affaire justifiaient l'octroi d'une somme à titre de remboursement des frais de justice.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a ordonné que Monsieur [P] [R] soit condamné au paiement des dépens, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 7e ch. cab. a, 11 févr. 2025, n° 24/01678
Numéro(s) :	24/01678
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Zaoua HALLAF

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 11 Février 2025

DOSSIER : N° RG 24/01678 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UMWO / 7ème Chambre Cabinet A

AFFAIRE : [Y] / [R]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DI ZAZZO

Greffier : Madame PATATIAN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [C] [Z] [Y]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (CÔTE D’IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par M^e Zaoua HALLAF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 249

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002095 du 26/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [X] [J] [R]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 8]

non représenté

1 G + 1 EX M^e Zaoua HALLAF

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

M^me Odeline DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Adriné PATATIAN, greffière,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

VU l’assignation en divorce du 6 mars 2024 remise au greffe le 14 mars 2024,

VU l’ordonnance sur les mesures provisoires du 2 juillet 2024 et l’ordonnance rectificative du 3 décembre 2024,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour statuer sur le litige ;

DECLARE la loi ivoirienne applicable au régime matrimonial ;

DECLARE la loi française applicable au surplus ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M.[P] [R] le divorce entre les époux :

Mme [C] [Y]

Née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE)

De nationalité ivoirienne

M.[P] [R]

Né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 13]

De nationalité française

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE),

ORDONNE la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 12 novembre 2019 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

ATTRIBUE à M. [P] [R] le droit au bail du logement situé [Adresse 6], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers l’autre conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Mme [C] [Y] sur le fondement des articles 1240 et 266 du Code civil ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE M.[P] [R] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

CONDAMNE M.[P] [R] à verser à Mme [C] [Y] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt -cinq et le onze février, la minute étant signée par :

LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES