MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01459 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WLFO

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : [U] [W], [I] [V] épouse [W], [R] [M], [T] [K], [P] [X] C/ [O] [Y], [B] [A], S.A.R.L. MDA, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, Compagnie ERGO VERSICHERUNG AG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [W] né le 23 Juin 1984 à IVRY SUR SEINE (94), demeurant 10 Rue Henri Lusseau – 94920 VILLENEUVE-LE-ROI

Madame [I] [V] épouse [W] née le 13 Mai 1984 à PARIS 11ème (75), demeurant 10 Rue Henri Lusseau – 94290 VILLENEUVE LE ROI

Madame [R] [M] née le 14 Mars 1995 à NOGENT SUR MARNE (94), demeurant 68 avenue du Marechal Joffre – 94120 FONTENAY SOUS BOIS

Madame [T] [K] née le 19 Janvier 2000 à COLMAR (68), demeurant 68 avenue du Maréchal Joffre – 94120 FONTENAY SOUS BOIS

et Monsieur [P] [X] né le 16 Décembre 1997 à COLMAR (68), demeurant 68 avenue du Maréchal Joffre – 94120 FONTENAY SOUS BOIS

représentés par M^e Raphaël GOMES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130

DEFENDEURS

Monsieur [O] [Y] né le 25 Novembre 1971 à FONTENAY SOUS BOIS (94), demeurant 21 rue Cuvier – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

Madame [B] [A] née le 19 Août 1981 à QUILMES (PROVINCE DE BUENOSAIRES) en ARGENTINE, demeurant 21 rue Cuvier – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

et S.A.R.L. MDA, inscrite au RCS de CANNES sous le n° 539 874 560, dont le siège social est sis 37 rue d’Antibes – 06400 CANNES

non représentés

GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis 1 Bis avenue du Docteur Tenine – 92160 ANTONY

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

Compagnie ERGO VERSICHERUNG AG, société de droit étranger dont le siège social est sis ERGO-Platz 1 400198 DUSSELDORF ALLEMAGNE représentée par sa succursale en FRANCE sise 12 Bis rue de la Victoire – 75009 PARIS

représentée par M^e Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0697

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Débats tenus à l’audience du : 23 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Janvier 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 1er juin 2023, M. [U] [W] et Mme [I] [V] ont acquis de M. [O] [Y] et Mme [B] [A] un bien situé 68, rue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois (94120).

Suivant acte du 26 mai 2023, Mme [T] [K] et M. [P] [X] ont acquis de M. [O] [Y] et Mme [B] [A] un bien situé 68, rue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois (94120).

Suivant acte du 30 novembre 2022, Mme [R] [M] a acquis de M. [O] [Y] et Mme [B] [A] un bien situé à la même adresse.

Antérieurement à la vente de leurs biens, M. [U] [W] et Mme [I] [V] ont notamment confié à la société MDA, à la société DGR, assurée auprès de la société Groupama Paris Val de Loire et à la société AD Renov, assurée auprès de la société ERGO France, la réalisation de travaux.

Par actes de commissaire de justice des 24, 29 septembre et 10 octobre 2025, M. [U] [W], Mme [I] [V] épouse [W], Mme [R] [M], Mme [T] [K] et M. [P] [X] ont fait assigner M. [O] [Y], Mme [B] [A], la société MDA, la société Groupama Paris Val de Loire, et la société ERGO France devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, ainsi que la condamnation de la société MDA à communiquer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, sa police d’assurance en vigueur au 1er janvier 2020.

A l’audience, la société Groupama Paris Val de Loire et la société ERGO France ont émis les plus vives réserves et protestations.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés par actes remis à personne et selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, M. [O] [Y], Mme [B] [A] et la société MDA n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 23 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, M. [U] [W], Mme [I] [V] épouse [W], Mme [R] [M], Mme [T] [K] et M. [P] [X] n’ont pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d’éléments rendant crédibles leurs suppositions.

Or, tel est le cas du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 19 mars 2024 et du compte-rendu de visite sur site du 25 septembre 2024 par M. [C] [E], architecte, constatant divers désordres et notamment la présence de fissures sur les murs et une non-conformité du réseau des eaux usées et des eaux pluviales.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, M. [U] [W], Mme [I] [V] épouse [W], Mme [R] [M], Mme [T] [K] et M. [P] [X] disposent d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’ils allèguent, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de M. [U] [W], Mme [I] [V] épouse [W], Mme [R] [M], Mme [T] [K] et M. [P] [X] le paiement de la provision initiale.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Sur la communication de l’attestation d’assurance par la société MDA

Par application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, il est nécessaire d’identifier l’assureur de la société MDA pour éventuellement l’attraire aux futures opérations d’expertise.

L’obligation de communiquer les documents sollicités n’est donc pas sérieusement contestable.

Il convient de condamner la société MDA à communiquer son attestation d’assurance en police responsabilité civile (RC) et responsabilité civile décennale (RCD) au 1er janvier 2020.

En revanche, en l’absence de certitude que la société MDA ne dispose de ce document, il n’y a pas lieu d’assortir la présente condamnation d’une astreinte.

Le débat devra, le cas échéant, et devant le juge du fond, se déplacer sur le terrain de la responsabilité.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. [U] [W], Mme [I] [V] épouse [W], Mme [R] [M], Mme [T] [K] et M. [P] [X], pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

M. [G] [S] (1970)

Diplôme d’artisan, BTS technique du toit, plomberie chauffage

155, avenue de la République

94120 FONTENAY SOUS BOIS

Port. : 06.08.17.71.70

Email : gontard.expert@gmail.com

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

— se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

— relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

— donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

— donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux, 68, rue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois (94120) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser M. [U] [W], Mme [I] [V] épouse [W], Mme [R] [M], Mme [T] [K] et M. [P] [X] à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre de M. [U] [W], Mme [I] [V] épouse [W], Mme [R] [M], Mme [T] [K] et M. [P] [X], par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

FIXONS à la somme de 4 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [U] [W], Mme [I] [V] épouse [W], Mme [R] [M], Mme [T] [K] et M. [P] [X] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,

ENJOIGNONS à la société MDA à communiquer son attestation d’assurance en police responsabilité civile (RC) et responsabilité civile décennale (RCD) au 1er janvier 2020,

DISONS n’y avoir lieu à assortir la présente condamnation d’une astreinte,

DISONS que les dépens resteront à la charge de M. [U] [W], Mme [I] [V] épouse [W], Mme [R] [M], Mme [T] [K] et M. [P] [X],

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 20 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES