TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT D’ORIENTATION

DU 26 JUIN 2025

VENTE FORCÉE

N° RG 25/00001 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DE65

A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 22 mai 2025 par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assistée d’Angelina Céailles, greffière,

ENTRE

Société anonyme Crédit Logement (SA)

Identifiant SIREN 302 493 275

[Adresse 10]

[Localité 13]

Rep/assistant : Maître Vincent Ligney de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Duale-Ligney-Bourdalle (SELARL), avocat au barreau de Tarbes (plaidant)

Rep/assistant : Maître Cécile Badenier de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Magellan Avocats (SELARL), avocate au barreau de Dax (postulant)

ET

[S] [L]

Né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15] (40)

[Adresse 3]

[Localité 12]

Rep/assistant : Maître Cédric Remblière de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Légiland (SELAS), avocat au barreau de Dax

*

[N] [P] épouse [L]

Née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 17] (65)

[Adresse 11]

[Localité 8]

Non comparante, ni représentée

*

CRÉANCIERS INSCRITS

Trésor public

Centre des Finances Publiques

Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des [Localité 16]

En vertu d’une hypothèque légale du Trésor publiée le 25 janvier 2017 Volume 2017V n°306 et d’une hypothèque légale du Trésor publiée le 25 janvier 2017 Volume 2017V n°307

[Adresse 1]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Xavier de Ginestet de Puivert de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de Ginestet de Puivert (SELARL), avocat au barreau de Dax

*

Société par actions simplifiée Guyenne et Gascogne (SAS)

Identifiant SIREN 780 130 118

En vertu d’une hypothèque légale en date du 02 mars 2023 publiée le 08 décembre 2023 – Volume 2023 V n° 5588

Domicile élu :

SARL Morau & Laguerre-Camy

Commissaires de justice

[Adresse 9]

[Localité 12]

Rep/assistant : Maître Laure Darzacq de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Laure Darzacq (SELARL), avocate au barreau de Dax

*

[S] [U]

Né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14] (16)

En vertu d’une hypothèque légale en date du 02 mars 2023 publiée le 08 décembre 2023 – Volume 2023 V n° 5598

Domicile élu :

SARL Morau & Laguerre-Camy

Commissaires de justice

[Adresse 9]

[Localité 12]

Rep/assistant : Maître Laure Darzacq de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Laure Darzacq (SELARL), avocate au barreau de Dax

*

Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 22 mai 2025, Claire Gascon, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 26 juin 2025 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 22 et 24 octobre 2024, la SA Crédit Logement a fait délivrer à [S] [L] et [N] [P] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un ensemble immobilier situé à [Adresse 19], et cadastré section AE numéro [Cadastre 6] pour une contenance de 07a 18ca.

Ces commandements de payer ont été publiés au service chargé de la publicité foncière de [Localité 18] le 27 novembre 2024 sous la référence Volume 2024 – 4004P01 – S00065 & S00066.

Par actes de commissaire de justice du 16 janvier 2025, la SA Crédit Logement a assigné [S] [L] et [N] [P] à comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax et leur a fait sommation de prendre communication du cahier des conditions de la vente.

Le commandement et l’assignation étaient dénoncés aux créanciers inscrits par actes de commissaire de justice des 17 et 20 janvier 2025.

Le 20 janvier 2025, la SA Crédit Logement a procédé au dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire.

À l’audience d’orientation du 22 mai 2025, la demande de renvoi présentée par l’avocat de [S] [L] a été rejetée et l’affaire a été retenue.

La SA Crédit Logement a maintenu sa demande.

[S] [U], représenté par son avocat, a signifié sa créance d’un montant de 4 701,65 €.

[N] [P] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la réunion des conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution

La vente est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 24 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Dax, signifié le 13 juin 2017, devenu définitif, ayant condamné solidairement [S] [L] et [N] [P] à verser à la SA Crédit Logement les sommes de 208 428,41 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2016, de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il ressort du décompte produit, non contesté, que la créance du poursuivant s’élève à la somme arrêtée provisoirement au 30 septembre 2024 de 312 323,93 euros.

La saisie porte sur des droits réels immobiliers saisissables.

Les conditions légales de la saisie sont donc réunies.

Sur la vente forcée

En application des articles R. 322-15 et R322-26 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

A la demande du créancier poursuivant, il sera statué sur ces modalités qui seront précisées dans le dispositif du présent.

Sur la publicité complémentaire

En application de l’article R. 322-37 du code de procédure civile, le créancier poursuivant sera autorisé afin d’attirer les enchérisseurs à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions complémentaires s’il lui convient dans le journal de son choix et une parution sur le site internet www.info-encheres.com.

Sur les frais de poursuite et les frais irrépétibles

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Il convient, pour des raisons d’équité, de débouter le créancier poursuivant de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies,

MENTIONNE que le montant de la créance de la SA Crédit Logement s’élève à la somme provisoirement arrêtée au 30 septembre 2024 de 312 323,93 euros (trois-cent-douze-mille-trois-cent-vingt-trois euros et quatre-vingt-treize centimes),

ORDONNE la vente forcée des droits immobiliers désignés dans le cahier des conditions de vente,

FIXE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du jeudi 11 septembre 2025 à 10 heures 30, sur une mise à prix selon les stipulations du cahier des conditions de vente de 87 000 € (quatre-vingt-sept-mille euros),

AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions complémentaires s’il lui convient dans le journal de son choix et une parution sur le site internet www.info-encheres.com,

AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à une visite du bien saisi par l’intermédiaire du commissaire de justice de son choix, à raison de deux visites de deux heures chacune dans les quinze jours précédents la vente et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures,

DIT que [S] [L] et [N] [P], ou tous occupants de leur chef, seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra, si besoin est, être procédé à l’ouverture des portes par ledit commissaire de justice, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de deux témoins en application de l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’assistance de la force publique,

DIT qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

DIT que le commissaire de justice pourra se faire assister durant la visite d’un ou de plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,

DÉBOUTE la SA Crédit Logement de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront compris dans les frais privilégiés de vente et soumis à taxe.

Le présent jugement a été signé par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, greffière.

Le greffier, Le juge de l’exécution,