TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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JUGEMENT DU 12 Novembre 2025

N° RG 24/00287 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DA2G

DEMANDEUR

Madame [O] [C], ès qualités de représentante légale de son fils mineur [Y] [K], né le 01/09/2018

[Adresse 10]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Muriel GASSER, avocat au barreau de BAYONNE

DEFENDEURS

Monsieur [G] [K]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

Monsieur [M] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

Monsieur [S] [I]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Septembre 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [B] [K] est décédé le 3 juin 2023 dans un accident de moto, laissant pour unique héritier son fils [Y] né de sa relation avec Madame [O] [C], le 1er septembre 2018.

Monsieur [B] [K] était notamment propriétaire d’un bien immobilier situé à [Localité 15] (40).

Le 23 juin 2023, Madame [C], ès qualité de représentante de son fils [Y], a fait procéder à l’inventaire des biens se trouvant dans la maison ayant appartenu à [B] [K] à [Localité 15].

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 26 septembre 2023, Madame [C] a mis en demeure [D] [K], [G] [K], [M] [K] et [S] [I], de lui restituer les biens suivants, au motif qu’ils appartenaient à [B] [K] :

— [D] [K] : 6 fusils

— [G] [K] :

o La remorque de marque Humbaur

o Les clés de la boîte aux lettres,

o Les clés des quads (5),

o Les clés des motos (4),

o Les clés du tracteur tondeuse,

o Les clés de toutes les dépendances (4),

o Les clés de l’atelier (2),

o Les clés de la maison (2),

o Les clés du camion Mercedes Spinter,

o Les deux tours de rangement en plastique contenant tous les papiers appartement à Monsieur [B] [K],

o 2 tréteaux à tube blanc qui se règlent en hauteur,

o Une perceuse Bosch Parckside sans fil avec un embout (mèche, scie, cloche, mélange peinture, forêt fraise, mèche étage),

o Le souffleur de marque Parckside,

o Le taille haie,

o le macalister bleu et blanc (établi à grand tiroir) ainsi que son matériel en falcum (clés, tourneurs, clé à douille, clé à molette…),

o Clé manquante du tableau situé contre le mur au-dessus de l’étagère,

o Agrafeuse murale de marque Parckside,

o Scie à onglet sur tréteau de marque Parckside,

o Malaxeur EasyMix Schuller Eh’kar SX60,

o Burineur Bosch,

o La meuleuse diamètre 230 Devalt (jaune),

o La meuleuse diamètre 115 X 125 Bosch,

o Le testeur multimètre jaune,

o Le coffre à douille rouge en falcum,

o La tarière,

o Le tuyau d’arrosage vert avec pistolet arrosage et le tuyau d’arrosage jaune,

o Le tuyau noir qui fait du goutte à goutte,

o Les clés et tournevis garnissant l’armoire facum de l’atelier.

— [M] [K] :

o Le 4X4 Toyota Land Cruiser avec les clés et la carte grise,

o 200 € en espèces,

o Les clés de la boîte aux lettres,

o Les clés des quads (5),

o Les clés des motos (4),

o Les clés du tracteur tondeuse,

o Les clés de toutes les dépendances (4),

o Les clés de l’atelier (2),

o Les clés de la maison (2),

o Les clés du camion Mercedes Spinter,

o Les deux tours de rangement en plastique contenant tous les papiers appartement à Monsieur [B] [K],

o 2 tréteaux à tube blanc qui se règlent en hauteur,

o Une perceuse Bosch Parckside sans fil avec un embout (mèche, scie, cloche, mélange peinture, forêt fraise, mèche étage),

o Le souffleur de marque Parckside,

o Le taille haie,

o Le macalister bleu et blanc (établi à grand tiroir) ainsi que son matériel en falcum (clés, tourneurs, clé à douille, clé à molette…),

o Agrafeuse murale de marque Parckside,

o Scie à onglet sur tréteau de marque Parckside,

o Malaxeur EasyMix Schuller Eh’kar SX60,

o Burineur Bosch,

o La meuleuse diamètre 230 Devalt (jaune),

o La meuleuse diamètre 115 X 125 Bosch,

o Le testeur multimètre jaune,

o Le coffre à douille rouge en falcum,

o La tarrière,

o Le tuyau d’arrosage vert avec pistolet arrosage et le tuyau d’arrosage jaune,

o Le tuyau noir qui fait du goutte à goutte,

o Les clés et tournevis garnissant l’armoire facum de l’atelier,

— [S] [I] :

o Le stérilisateur et le thermomètre long,

o Le motoculteur rouge,

o 2 tréteaux à tube blanc qui se règlent en hauteur,

o Une perceuse Bosch Parckside sans fil avec un embout (mèche, scie, cloche, mélange peinture, forêt fraise, mèche étage),

o Le souffleur de marque Parckside, 5

o Le taille haie,

o le macalister bleu et blanc (établi à grand tiroir) ainsi que son matériel en falcum (clés, tourneurs, clé à douille, clé à molette…),

o Clé manquante du tableau situé contre le mur au-dessus de l’étagère,

o Agrafeuse murale de marque Parckside,

o Scie à onglet sur tréteau de marque Parckside,

o Malaxeur EasyMix Schuller Eh’kar SX60,

o Burineur Bosch,

o La meuleuse diamètre 230 Devalt (jaune),

o La meuleuse diamètre 115 X 125 Bosch,

o Le testeur multimètre jaune,

o Le coffre à douille rouge en falcum,

o La tarrière,

o Le tuyau d’arrosage vert avec pistolet arrosage et le tuyau d’arrosage jaune,

o Le tuyau noir qui fait du goutte à goutte,

o Les clés et tournevis garnissant l’armoire facum de l’atelier.

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2024, Madame [C], ès qualités de représentante légale de [Y] [K], a assigné [G] [K], [M] [K] et [S] [I], les deux frères et l’ami de [B] [K], devant le Tribunal Judiciaire de Dax, aux fins de voir :

— ordonner à Messieurs [G] [K], [M] [K] et [S] [I] la restitution des objets et documents assortie d’une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

— condamner solidairement Messieurs [G] [K], [M] [K] et [S] [I] à payer 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— condamner solidairement Messieurs [M] [K], [G] [K] et [S] [I] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2025, Madame [C] ès qualité maintient ses prétentions et demande en outre au tribunal de débouter les consorts [K] [I] de leurs demandes. Elle fait valoir que :

— La famille de [B] [K] avait les clés du domicile de ce dernier et suite à son décès, ils ont récupéré un ensemble d’objets qui appartenait au défunt. Ils empruntent également des objets et ils ont fait installer un système d’alarme sur la maison de [Localité 15]. Ils n’ont pas restitué ces objets, malgré les nombreuses demandes de restitutions adressées par courriers puis par lettres recommandées avec accusé de réception. Aucune démarche amiable n’a pu aboutir, obligeant Madame [C] à déposer plainte pour vol.

— Les consorts [K], par le truchement de leur avocat, ont reconnu détenir la majorité des objets listés par Madame [C]. Cette dernière est donc en droit de réclamer leur restitution sous astreinte, sur le fondement de l’article 1372 du Code civil.

— Le conseil de Madame [C] a répondu aux propositions de restitution des objets en présence d’un Huissier de Justice, mais ses courriers sont restés lettres mortes.

— Le 9 mars 2024, les consorts [K] ont remis à Madame [C] en présence d’un témoin, un ensemble de clés et un chèque libellé au nom d'[Y] par le CSE GASCOGNE. Ils auraient pu à ce moment là, remettre tous les biens appartenant à la succession. Madame [C] a également restitué, à la demande des consorts [K], le quad immatriculé [Immatriculation 13] à Madame [R], la moto immatriculée [Immatriculation 9] à Monsieur [L], et la tronçonneuse à Monsieur [X].

— Le 6 mai 2024, Monsieur [M] [K] a remis 6 cartes grises à Maître [H], notaire en charge de la succession.

— En sus de l’outillage, les consorts [K] [I] doivent restituer le véhicule 4X4 Toyota Land Cruiser évalué à 12.000 € par Maître [A], ainsi que les clés et la carte grise, qui sont au domicile de Monsieur [M] [K].

— Par courrier officiel de leur avocat du 28 novembre 2023, les consorts [K] [I] reconnaissent détenir les biens suivants :

—  4x4 Toyota conservé au domicile de [M] [K] (une lettre a été déposée chez Maître [F] [N] [Z] pour en informer la succession)

— Le portefeuille et ses papiers seront rendus

— Ensemble de clés : les clés sont contenues depuis le décès de [B] [K] dans une valise grise en aluminium. Valise en notre possession, à rendre.

— Les 2 tours de rangements ont permis de fournir au notaire tous les éléments qui lui semblaient utiles pour l’ouverture du dossier de succession (carte grise, papiers banque …), à rendre

— Taille haie : outil acheté et utilisé en commun en notre possession. Pas de restitution, sauf paiement

— Etabli Mac Alister bleu et blanc en notre possession, à rendre

— Perceuse sans fil avec embout dans établi Mac Alister en notre possession, à rendre

— Malaxeur : outil utilisé en commun en notre possession, à rendre.

Au terme de leurs conclusions notifiées par RPVA le 20 novembre 2024, les consorts [K] [I] demandent au tribunal de :

— prendre acte de ce que les consorts [K] et [I] acceptent, depuis des mois, la remise des objets détenus tels que listés dans le courrier du 28 novembre 2023,

— prendre acte de ce que toutes les clés et notamment celles de l’alarme ont été remises dès le décès,

— dire que cette remise se fera en présence d’un commissaire de justice, lequel établira un procès-verbal de constat,

— pour le surplus, vu les dispositions de l’article 2276 du code civil, 1315 et suivants du code civil débouter Madame [C] es qualité de représentante légale d'[Y] [K] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

— condamner Madame [C] es qualité de représentante légale d'[Y] [K] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— la condamner aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, les consorts [K] [I] expliquent :

— Les relations entre [B] [K] et [O] [C] étaient très tendues depuis leur séparation cinq ans avant le décès de [B] [K].

— Après le décès de [B] [K], ils ont installé un système d’alarme sur la maison de [Localité 15], située en campagne, pour la protéger des vols et intrusions. Ils ont immédiatement donné les codes de l’alarme et les clés de la maison à Madame [C] en juin 2023 et elle pris possession des immeubles.

— Suite à la demande de restitution des biens présentée par Madame [C], ils se sont rapprochés du notaire chargé de la succession de [B] [K], mais Madame [C] l’a déchargé pour changer de notaire.

— Les véhicules ont été remis à Madame [C] et il ne reste que de l’outillage.

— Les consorts [K] [I] ont adressé plusieurs courriers à Madame [C] ou à son conseil pour proposer la remise de l’outillage en présence d’un Huissier de Justice, au regard de l’attitude belliqueuse de Madame [C]. Cette dernière n’a pas répondu à ces propositions. Les consorts [K] [I] maintiennent donc leur accord pour remettre à Madame [C] les biens appartenant à [B] [K] qu’ils détiennent.

— En fait de meubles, possession vaut titre et Madame [C] inverse la charge de la preuve en exigeant que les consorts [K] [I] rapportent la preuve que l’outillage dont elle demande la restitution leur appartient. Madame [C] ne peut, par simple allégation, réclamer des objets dont elle ne justifie pas qu’ils ont appartenu à [B] [K].

— Certains biens de la liste dressée par Madame [C] n’appartenaient pas à [B] [K] ou ne sont pas en possession des consorts [K] [I]. Il s’agit des biens suivants :

— Liste [I] [S] :

• Stérilisateur : inconnu

• Motoculteur : inconnu

• Tuyau : inconnu

— Liste [K] [G] :

• Taille haie : outil acheté et utilisé en commun en possession de [G]

• Scie à onglet marque Ryobi et non Parkside : propriété de [D] [K]

• Tarière : propriété de [D] [K]

• Burineur Bosch : inconnu

• Meuleuse diam 230 mm : inconnue, dans le camion ?

• Meuleuse diam 115 BOSCH : inconnue

• Testeur jaune : inconnu

• Coffre à douille en facom : inconnu, camion ?

• Ensemble des tuyaux percés et d’arrosage : inconnu, ils étaient dans le jardin…

• Tréteaux en tube blanc : inconnus.

— Madame [C] réclame à Monsieur [G] [K] la restitution d’une remorque de marque Humbaur, alors qu’elle a elle-même vendu cette remorque.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 19 juin 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 10 septembre 2025. La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 12 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 2276 du Code civil prévoit qu’en fait de meubles, la possession vaut titre.

L’article 1352 du même code précise que la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

En l’espèce, Madame [C], ès qualité de représentante légale de son fils [Y], ne dresse pas, dans le dispositif de ses conclusions, la liste précise des meubles dont elle réclame la restitution sous astreinte, ce qui rend très malaisée l’étude de cette demande de restitution.

Il résulte de l’étude des pièces produites par les parties que par lettres recommandées avec accusé de réception du 26 septembre 2023, Madame [C] a sollicité des défendeurs la restitution des biens suivants :

[G] [K] :

o La remorque de marque Humbaur

o Les clés de la boîte aux lettres,

o Les clés des quads (5),

o Les clés des motos (4),

o Les clés du tracteur tondeuse,

o Les clés de toutes les dépendances (4),

o Les clés de l’atelier (2),

o Les clés de la maison (2),

o Les clés du camion Mercedes Spinter,

o Les deux tours de rangement en plastique contenant tous les papiers appartement à Monsieur [B] [K],

o 2 tréteaux à tube blanc qui se règlent en hauteur,

o Une perceuse Bosch Parckside sans fil avec un embout (mèche, scie, cloche, mélange peinture, forêt fraise, mèche étage),

o Le souffleur de marque Parckside,

o Le taille haie,

o le macalister bleu et blanc (établi à grand tiroir) ainsi que son matériel en falcum (clés, tourneurs, clé à douille, clé à molette…),

o Clé manquante du tableau situé contre le mur au-dessus de l’étagère,

o Agrafeuse murale de marque Parckside,

o Scie à onglet sur tréteau de marque Parckside,

o Malaxeur EasyMix Schuller Eh’kar SX60, 4

o Burineur Bosch,

o La meuleuse diamètre 230 Devalt (jaune),

o La meuleuse diamètre 115 X 125 Bosch,

o Le testeur multimètre jaune,

o Le coffre à douille rouge en falcum,

o La tarière,

o Le tuyau d’arrosage vert avec pistolet arrosage et le tuyau d’arrosage jaune,

o Le tuyau noir qui fait du goutte à goutte,

o Les clés et tournevis garnissant l’armoire facum de l’atelier.

[M] [K] :

o Le 4X4 Toyota Land Cruiser avec les clés et la carte grise,

o 200 € en espèces,

o Les clés de la boîte aux lettres,

o Les clés des quads (5),

o Les clés des motos (4),

o Les clés du tracteur tondeuse,

o Les clés de toutes les dépendances (4),

o Les clés de l’atelier (2),

o Les clés de la maison (2),

o Les clés du camion mercedes Spinter,

o Les deux tours de rangement en plastique contenant tous les papiers appartement à Monsieur [B] [K],

o 2 tréteaux à tube blanc qui se règlent en hauteur,

o Une perceuse Bosch Parckside sans fil avec un embout (mèche, scie, cloche, mélange peinture, forêt fraise, mèche étage),

o Le souffleur de marque Parckside,

o Le taille haie,

o Le macalister bleu et blanc (établi à grand tiroir) ainsi que son matériel en falcum (clés, tourneurs, clé à douille, clé à molette…),

o Agrafeuse murale de marque Parckside,

o Scie à onglet sur tréteau de marque Parckside,

o Malaxeur EasyMix Schuller Eh’kar SX60,

o Burineur Bosch,

o La meuleuse diamètre 230 Devalt (jaune),

o La meuleuse diamètre 115 X 125 Bosch,

o Le testeur multimètre jaune,

o Le coffre à douille rouge en falcum,

o La tarrière,

o Le tuyau d’arrosage vert avec pistolet arrosage et le tuyau d’arrosage jaune,

o Le tuyau noir qui fait du goutte à goutte,

o Les clés et tournevis garnissant l’armoire facum de l’atelier,

[S] [I] :

o Le stérilisateur et le thermomètre long,

o Le motoculteur rouge,

o 2 tréteaux à tube blanc qui se règlent en hauteur,

o Une perceuse Bosch Parckside sans fil avec un embout (mèche, scie, cloche, mélange peinture, forêt fraise, mèche étage),

o Le souffleur de marque Parckside,

o Le taille haie,

o le macalister bleu et blanc (établi à grand tiroir) ainsi que son matériel en falcum (clés, tourneurs, clé à douille, clé à molette…),

o Clé manquante du tableau situé contre le mur au-dessus de l’étagère,

o Agrafeuse murale de marque Parckside,

o Scie à onglet sur tréteau de marque Parckside,

o Malasxeur EasyMix Schuller Eh’kar SX60,

o Burineur Bosch,

o La meuleuse diamètre 230 Devalt (jaune),

o La meuleuse diamètre 115 X 125 Bosch,

o Le testeur multimètre jaune,

o Le coffre à douille rouge en falcum,

o La tarrière,

o Le tuyau d’arrosage vert avec pistolet arrosage et le tuyau d’arrosage jaune,

o Le tuyau noir qui fait du goutte à goutte,

o Les clés et tournevis garnissant l’armoire facum de l’atelier.

Aux termes des conclusions de Madame [C], il apparaît qu’elle reconnaît avoir reçu les biens suivants :

— les clés des véhicules suivants : quad, Polaris [Immatriculation 1],Polaris [Immatriculation 14], Hytrack [Immatriculation 12], Moto cross [Immatriculation 9], Kubota [Immatriculation 11], Moto [Immatriculation 8], camion Merceds Sprinter,

—  2 télécommandes porte sectionnelle atelier,

— le quad immatriculé [Immatriculation 13] remis à Madame [R],

— la moto immatriculée [Immatriculation 9] remise à Monsieur [L],

— la tronçonneuse shindaiwa remise à Monsieur [X],

—  6 cartes grises remises le 6 mai 2024 à Maître [H], notaire en charge de la succession,

Par courrier de leur avocat du 18 février 2025, les consorts [K] [I] reconnaissent être en possession de biens suivants qu’ils proposent de remettre à Madame [C] ès qualité de représentante légale d'[Y] [K] :

— véhicule 4x4 Toyota et carte grise,

— Le portefeuille et ses papiers récupérés à la gendarmerie après l’accident,

— Ensemble de clés non identifiées dans une boîte alu,

—  2 tours de rangements en plastique contenant les papiers administratifs,

— une perceuse Parckside sans fil et ses accessoires,

— établi à grand tiroir de marque Macalister bleu et blanc ainsi que son matériel,

— un malaxeur,

— un coffret à douilles restitué par Monsieur [E],

— une clé moto BMW (moto accidentée),

—  6 fusils de chasse.

La proposition de restitution de ces mêmes objets a été réitérée par courrier de Maître [W] [H], notaire, du 28 mars 2025.

Il résulte du procès-verbal d’audition du frère de [B] [K] par les gendarmes, que le portefeuille et ses papiers récupérés à la gendarmerie après l’accident correspond précisément à la liste suivante : un portefeuille bleu de marque RIPCURL contenant : carte bancaire crédit agricole, carte vitale, une carte professionnelle, une carte de tiers payant, une carte Emilie’s, la somme de 190 € en billets de banque et 9,41 € en monnaie, un porte carte en cuir contenant deux certificats d’assurance, un permis de conduire et une attestation de transfert de carte grise, sa carte nationale d’identité.

Les consorts [K] [I] justifient avoir proposé la restitution de ces objets par courriers de leur avocat du 28 novembre 2023 et du 18 février 2025, par mails de leur avocat des 3 mai et 7 août 2024, et par courrier de Maître [H] du 28 mars 2025. Dans ces courriers et mails, ils demandent à Madame [C] de leur indiquer ses disponibilités pour une remise desdits objets en présence d’un Huissier de Justice. Madame [C] ne justifie pas avoir répondu aux consorts [K] [I], ni avoir proposé des dates pour organiser cette restitution.

Compte tenu de ces éléments, il convient de constater l’accord des consorts [K] [I] pour remettre à Madame [C] ès qualité de représentante légale d'[Y] [K] les biens suivants :

— véhicule 4x4 Toyota et carte grise,

— le portefeuille et ses papiers récupérés à la gendarmerie après l’accident,

— ensemble de clés non identifiées dans une boîte alu,

—  2 tours de rangements en plastique contenant les papiers administratifs,

— une perceuse Parckside sans fil et ses accessoires,

— établi à grand tiroir de marque Macalister bleu et blanc ainsi que son matériel,

— un malaxeur,

— un coffret à douilles restitué par Monsieur [E],

— une clé moto BMW (moto accidentée),

—  6 fusils de chasse.

L’accord des parties pour cette restitution rend inutile le prononcé d’une astreinte.

Il convient de dire que, sauf meilleur accord entre les parties, les consorts [K] [I] devront remettre ces biens à Madame [C] ès qualité de représentante légale d'[Y] [K], en présence du commissaire de justice choisi par eux, dans le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, à charge pour eux d’informer préalablement et au moins quinze jours avant Madame [C] de la date et du lieu précis (qui devra se trouver dans les Landes) de cette remise par lettre recommandée avec accusé de réception.

Concernant les autres biens dont Madame [C] ès qualité de représentante légale d'[Y] [K] a pu solliciter la restitution dans son courrier du 26 septembre 2023, elle n’apporte pas la preuve qu’ils ont appartenu à [B] [K], ni qu’ils ont été ou sont encore en possession des consorts [K] [I]. Elle sera donc déboutée de sa demande de restitution.

Il convient, pour des raisons d’équité de débouter les parties de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de dire que chacune d’elle conservera la charge des dépens et frais exposés.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Constate l’accord de [G] [K], [M] [K] et [S] [I] pour remettre à Madame [O] [C] ès qualité de représentante légale de son fils [Y] [K], les biens suivants :

— véhicule 4x4 Toyota et carte grise,

— le portefeuille et ses papiers récupérés à la gendarmerie après l’accident : un portefeuille bleu de marque RIPCURL contenant : carte bancaire crédit agricole, carte vitale, une carte professionnelle, une carte de tiers payant, une carte Emilie’s, la somme de 190 € en billets de banque et 9,41 € en monnaie, un porte carte en cuir contenant deux certificats d’assurance, un permis de conduire et une attestation de transfert de carte grise, sa carte nationale d’identité,

— ensemble de clés non identifiées dans une boîte alu,

—  2 tours de rangements en plastique contenant les papiers administratifs,

— une perceuse Parckside sans fil et ses accessoires,

— établi à grand tiroir de marque Macalister bleu et blanc ainsi que son matériel,

— un malaxeur,

— un coffret à douilles restitué par Monsieur [E],

— une clé moto BMW (moto accidentée),

—  6 fusils de chasse,

Dit que sauf meilleur accord entre les parties, cette restitution devra s’opérer dans le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement, en présence d’un commissaire de justice choisi par les consorts [K] [I], au lieu déterminé par eux dans les Landes et à la date fixée par eux, à charge pour eux d’informer Madame [C] de ce lieu et de cette date par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l’avance,

Dit que chacune des parties conserve la charge des frais et dépens par elle exposés,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,