REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : ALTMANN

Karine Copie aux demandeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

3 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 02/02/2023 par sa mise à disposition au Greffe

32 RG 2022033096

DE VOLKSWAG GESELLSCHAFT MIT ENTRE: BANK VOLKSWAGEN droit étranger de X Y, dont le siège social est 57, […]

[…] et son établissement en France: Bat Ellipse – CF […]

30001

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GAULLE Partie demanderesse : assistée de M^e EL-ALAMI Anissa Avocat (E2070) et comparant par M^e ALTMANN Karine Avocat (E2070)

ET: SARLU MO DISTRIBUTION, dont le siège social est […]

838289833

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – objet du litige

1. Volkswagen Bank Gmbh, ci-après VW Bank, est un établissement financier spécialisé dans la location financière de longue durée. La SARLU MO Distribution, ci-après MOD, est un grossiste en produits alimentaires.

2. Le 8 novembre 2021, MOD, représentée par Monsieur Z A, gérant, signe un contrat de location longue durée à l’en-tête de VW Bank, portant sur un véhicule de marque Volkswagen, modèle Tiguan, d’une valeur de 59 748,75 € TTC. Le contrat est d’une durée de 36 mois moyennant un loyer mensuel de 768,87 € TTC, le premier loyer au titre de la période allant du 17 novembre 2021 au 30 novembre 2021 étant de 347,70 € et le dernier au titre de la période allant du 1er novembre 2024 au

16 novembre 2024 de 397,37 €. Le véhicule est réceptionné par MOD le 17 novembre 2021. VW Bank adresse à MOD le 22 novembre 2021 un récapitulatif des modalités du contrat de financement. 3. MOD n’ayant réglé aucun des loyers prévus au contrat, VW Bank adresse le 28 février 2022 à MOD un courrier de mise en demeure, sans succès.

Le 9 mars 2022, VW Bank résilie le contrat par courrier et réclame à MOD la somme de 21 817,68 € ainsi que la restitution sous 24 heures du véhicule, sans succès.

4. C’est dans ces conditions que VW Bank engage la présente instance.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022033096 JUGEMENT DU JEUDI 02/02/2023

3 EME CHAMBRE CS – PAGE 2

La procédure

5. Par acte en date du 17 juin 2022, réitéré le 28 juin 2022 et signifié conformément à

l’article 656 du code de procédure civile, VW Bank assigne MOD.

6. Par cet acte, VW Bank demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Condamner MOD à payer à VW Bank la somme de 21 817,68 € avec intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 9 mars 2022 ; Ordonner à MOD de restituer à VW Bank le véhicule loué Volkswagen Tiguan PA R

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Line, immatriculé GC-427-YT et dont le numéro de châssis est le

WVGZZZ5NZNW502795 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard ; Dire qu’à défaut de restitution, VW Bank pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique ; Condamner MOD au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ; Condamner MOD aux entiers dépens.

7. MOD n’est pas représentée et ne remet pas de conclusions.

8. A l’audience du 26 octobre 2022, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l’audience du juge le 30 novembre 2022, seul le demandeur se présente par son conseil. Après avoir entendu ses observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition des parties le 2 février 2023, conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

9. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

10. VW Bank, demandeur à l’instance, soutient que : MOD n’ayant jamais versé de loyer, le contrat a été résilié selon les modalités

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contractuelles ; La résiliation du contrat entraîne le versement par MOD d’une indemnité calculée conformément aux stipulations contractuelles ainsi que la restitution immédiate du véhicule ;

MOD ne s’étant pas acquittée de ses obligations, VW Bank est bien fondée à en

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réclamer l’exécution par voie de justice.

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N° RG: 2022033096 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU JEUDI 02/02/2023

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Sur ce, le tribunal

Sur la compétence et la recevabilité de l’assignation

11. Le défendeur étant absent, le tribunal ne pourra se prononcer que s’il estime

l’assignation régulière et recevable. 12. MOD a son siège à Paris. En conséquence, le tribunal se dira compétent. La signification de l’assignation à MOD a été faite conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile et toutes les diligences nécessaires ont été effectuées.

VW Bank a qualité et a intérêt à agir. le tribunal d dira l’assignation régulière et recevable. 13. En conséquence, le tribunal

Sur la demande de VW Bank de condamner MOD à lui verser la somme de 21 817,68 € assortie des intérêts de retard, avec anatocisme égaleme 14. L’article 1103 du code civil dispose « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »>. ola

v 15. VW Bank verse aux débats : Le contrat de location longue durée signé le 8 novembre 2021 ainsi que les conditions générales de location également signées des parties;

Le procès-verbal de réception du véhicule signé par MOD ;

La mise en demeure en date du 28 février 2022 ; Le courrier de résiliation du contrat en date du 9 mars 2022 ;

Le décompte des sommes dues au 9 mars 2022.

16. L’article 15 a) des conditions générales stipule « après accord express du Loueur, et uniquement dans ce cas, le locataire pourra mettre fin par anticipation à la location (…). Dans ce cas, le loueur procèdera à l’ajustement des loyers suivant la formule ci après (LTx0,38xDA)/(DC-4),

o LT: somme totale des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle;

o DA: durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance

contractuelle; BLIQUE

o DC: durée contractuelle en mois »> ;

17. L’article 16 des conditions générales annexées au contrat stipule « en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements du Locataire, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité 8 jours après l’envoi au

Locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse. (…) Le Locataire ou ses ayants droits sont tenus en cas de résiliation : De remettre immédiatement le véhicule à la disposition du Loueur dans les conditions prévues à l’article 17; De verser au Loueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, en sus

- des loyers impayés et de tous leurs accessoires :

o L’ajustement visé à l’article 15 a);

o En réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40 % des loyers toutes taxes comprises postérieurs à la résiliation '> ;

18. L’article 11 des conditions générales stipule « en cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme, productrice à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire of كل

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JUGEMENT DU JEUDI 02/02/2023

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égale à 10% du montant du loyer en retard (…) toutes sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5 % calculés en une seule fois pour le mois en cours et à date

fixe » ;

19. Dès lors, le montant du par MOD se détermine comme suit :

Loyers TTC impayés du 17 novembre 2021 au 1er mars 2022 inclus (4,5 loyers):

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3 327,98 €;

Indemnité de 10% sur le montant des loyers TTC restés impayés : 332,79 € Ajustement visé à l’article 15 a) des conditions générales: 10 033,30 €; Indemnité de 40% des loyers postérieurs (loyers TTC restant dus 31,5 loyers : 23 494,54 €) à la date de résiliation du contrat : 9 397,82 € (23 494,54 x 0,40);

Soit un total de 23 091,89 €;

20. En conséquence, le tribunal condamnera MOD à verser à VW Bank la somme de

21 817,68 € assortie des intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 9 mars

2022, date de la résiliation du contrat, avec anatocisme.

Sur la demande de VW Bank de restitution du véhicule avec astreinte

21. L’article 16 des conditions générales déjà cité impose au locataire de restituer le véhicule conformément aux modalités pratiques fixées à l’article 17 des conditions générales.

Il est établi que MOD n’a pas restitué le véhicule.

22. En conséquence, le tribunal: ordonnera à MOD de restituer le véhicule Volkswagen Tiguan PA R Line, immatriculé

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GC-427-YT et dont le numéro de châssis est le WVGZZZ5NZNW502795 dans les huit jours suivant la signification du présent jugement, avec astreinte de 50 € par jour de retard pendant une période de 30 jours au terme de laquelle il sera de nouveau fait droit, déboutant pour le surplus; dira qu’à défaut de restitution, VW Bank pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il

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se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique.

Sur la demande d’article 700 CPC

23. VW Bank ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera MOD à verser à VW Bank la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

24. L’exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l’écartera pas.

Sur les dépens

25. Etant donné que MOD succombe, le tribunal condamnera MOD aux entiers dépens.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent et dit l’assignation recevable et régulière ;

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022033096 JUGEMENT DU JEUDI 02/02/2023

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Condamne la SARLU MO Distribution à verser à Volkswagen Bank Gmbh la somme de 21 817,68 € assortie des intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 9 mars

2022, avec anatocisme ;

Ordonne à la SARLU MO Distribution de restituer le véhicule Volkswagen Tiguan PA

R Line, immatriculé GC-427-YT et dont le numéro de châssis est le

WVGZZZ5NZNW502795, dans les huit jours suivant la signification du présent jugement, avec astreinte de 50 € par jour de retard pendant une période de 30 jours au terme de laquelle il sera de nouveau fait droit ;

Dira qu’à défaut de restitution, VW Bank pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister le la Force Publique

Condamne la SARLU MO Distribution à verser à Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ; Condamne la SARLU MO Distribution aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 € dont 12,20 € de TVA.

Déboute le demandeur de ses demandes autres, plus amples ou contraires. pro En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 novembre 2022, en audience publique, devant M. F G, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. B C, D E et F G ;

Délibéré le 17 janvier 2023 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. B C, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier Le président

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Tribunal de commerce de Paris

N° RG 2022033096

02/02/2023

3 3 ème chambre

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la

DE C force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

COMMERCE L Pour EXPEDITION certifiée conforme

A et revêtue de la formule exécutoire.

N Expédition délivrée le 02/02/2023

U Le greffier, B I G. GEOFFROY R

Jg. T

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

GREFFE