RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 23/00225 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C4HH

N° RG 25/01444 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DHOT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans les instances :

— N° RG 23/00225 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C4HH :

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA VILLA BEAUSEJOUR représenté par son syndic en exercice PICHET IMMOBILIER SERVICES pris en son agence de [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Pierre CAMBOT de la SELARL CABINET CAMBOT, avocat au barreau de PAU

ET :

SCCV LES PATIOS DE LASTRADE, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 847 854 411

[Adresse 2]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

— N° RG 25/01444 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DHOT :

ENTRE :

SCCV LES PATIOS DE LASTRADE, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 847 854 411

[Adresse 2]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

ET :

SAS PROMOTION PICHET, inscrite au RCS de [Localité 4], sous le numéro 415 235 514, venant aux droits et obligations de la SARL ECOTECH INGENIERIE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparante

S.A.R.L. ADVENTO, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 433 281 235

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparante

SA SMA, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 332 789 296, ès qualitès d’assureur des sociétés PROMOTION PICHET anciennement ECOTECH INGENIERIE, et ADVENTO

[Adresse 3]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX

SAS QUALICONSULT, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 401 449 855

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

SA SMA, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 332 789 296, ès qualitès d’assureur de la société QUALICONSULT

[Adresse 3]

[Localité 7]

Non comparante

SAS BERNADET CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 897 050 290

[Adresse 6]

[Localité 11]

Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG – DULOUT, avocat au barreau de DAX

S.A.R.L. [M] [H], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 393 062 146

[Adresse 7]

[Localité 12]

Non comparante

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 440 048 882, ès qualitès d’assureur de la Société BERNADET CONSTRUCTION et de SARL [M] [H]

[Adresse 8]

[Localité 14]

Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG – DULOUT, avocat au barreau de DAX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 775 652 126, ès qualitès d’assureur de la Société BERNADET CONSTRUCTION et de la Société SARL [M] GEORGE

[Adresse 8]

[Localité 15]

Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG – DULOUT, avocat au barreau de DAX

Société SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE, inscrite au RCS de [Localité 16] sous le numéro 809 999 568

[Adresse 9]

[Localité 17]

Rep/assistant : Maître Bérénice NAIM SALIN de la SELAS BASALTE CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

Rep/assistant : Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX

S.A. AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 722 057 460, ès qualités d’assureur de la société SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE

[Adresse 10]

[Localité 19]

Rep/assistant : Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

S.A.R.L. SO.BE.BAT, inscrite au RCS de [Localité 20] sous le numéro 415 378 496

[Adresse 11]

[Adresse 12]

[Localité 21]

Rep/assistant : Maître Maitena HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE

S.A. ACTE IARD, inscrite au RCS de [Localité 22] sous le numéro 332 948 546, ès qualitès d’assureur de la Sociét SO.BE.BAT

[Adresse 13]

[Localité 23]

Rep/assistant : Maître Marie TEULÉ, avocat au barreau de DAX

S.A. MAAF ASSURANCES, inscrite au RCS de [Localité 24] sous le numéro 542 073 580, ès qualitès d’assureur de la société MT PEINTURE faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire

[Adresse 14]

[Localité 25]

Rep/assistant : Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

SMABTP, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 775 684 764, ès qualitès d’assureur de la société CLIMATISATION CHAUFAGE SANITAIRES faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire

[Adresse 3]

[Localité 7]

Non comparante

SAS ALIOS, inscrite au RCS de [Localité 26] sous le numéro 430 241 521

[Adresse 15]

[Localité 27]

Rep/assistant : Maître Blandine CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocat au barreau de PAU

S.A. AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de [Localité 18] sous le numéro 722 057 460, ès qualitès d’assureur de la société ALIOS

[Adresse 10]

[Localité 28]

Rep/assistant : Maître Blandine CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS, avocat au barreau de PAU

S.A.R.L. PANNEAUX MASSIFS DE SAINTONGE, inscrite au RCS de [Localité 29] sous le numéro 395 164 882

[Adresse 16]

[Localité 30]

Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. GAN ASSURANCES, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 542 063 797, ès qualitès d’assureur de la Société PANNEAUX MASSIFS DE SAINTONGE

[Adresse 17]

[Localité 31]

Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT :

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE BEAUSEJOUR, représentée par son syndic en

exercice PICHET IMMOBILIER SERVICES pris en son agence de [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Pierre CAMBOT de la SELARL CABINET CAMBOT, avocat au barreau de PAU

DÉBATS

Les affaires ont été appelées à l’audience publique du SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elles ont été mises en délibéré et le prononcé de la décision rendu le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV LES PATIOS DE LASTRADE a réalisé sur un terrain sis [Adresse 18] à [Localité 32] ([Localité 33]) un ensemble immobilier dénommé [Adresse 19] soumis au régime de la copropriété verticale et vendu en l’état futur d’achèvement.

La maîtrise d’œuvre d’exécution a été confiée à la société ECOTECH INGENIERIE, aux droits de laquelle vient désormais la SAS PROMOTION PICHET, assurée auprès de la SMA SA.

La maîtrise d’œuvre de conception a été confiée à la SARL ADVENTO, assurée auprès de la SMA SA.

Une mission de bureau de contrôle a été confiée à la SAS QUALICONSULT, assurée auprès de la SMA SA.

Le lot gros œuvre (lot n° 116) a été confié à la SAS BERNADET CONSTRUCTION, assurée auprès de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Le lot charpente – couverture (lot n° 210) a été confié à la société SARL [M] [H], assurée auprès de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Le lot étanchéité a été confié à la SARL SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Le lot enduits a été confié à la SARL SOBEBAT, assurée auprès de la SA ACTE IARD.

Le lot plomberie-sanitaires a été confié à la société CLIMATISATION CHAUFFAGE SANITAIRE, faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP.

Le lot peinture a été confié à la SARL MT PEINTURE, faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES.

Une mission d’étude des sols a été confié à la SAS ALIOS, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Le lot garde-corps bois a été confié à la SARL PANNEAUX MASSIFS DE SAINTONGE, assurée auprès de la SA GAN ASSURANCES.

Selon procès-verbal du 17 janvier 2022, les parties communes des bâtiments B1 et B2 ont été livrées avec réserves.

Par lettre recommandée du 14 décembre 2022, le syndic indiquait à la SCCV LES PATIOS DE LASTRADE une série de vingt désordres affectant les parties communes et l’a mise en demeure de lui “faire retour sous dix jours quant aux actions mises en place pour lever ces différentes réserves non levées depuis la livraison du 17 janvier 2022 et demandes faites durant la période de GPA qui prendra fin le 16 janvier 2023".

Par acte de commissaire de justice du 16 février 2023, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 20], représenté par son syndic en exercice PICHET IMMOBILIER SERVICES, a assigné la SCCV LES PATIOS DE LASTRADE devant le tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir notamment, sur le fondement des articles 1642-1, 1646-1 et 1648 du Code civil, sa condamnation, d’une part, à remédier à l’ensemble des réserves non levées figurant dans les procès-verbaux de livraison des bâtiments B1 et B2 de la [Adresse 19] et à l’ensemble des désordres apparus ou constatés postérieurement à la livraison des bâtiments B1 et B2 de la [Adresse 19] et, d’autre part, au paiement d’une somme de 10 000 euros à titre d’indemnisation du trouble de jouissance collectif.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 23/00225.

Par décision du 7 juin 2024, le juge de la mise en état a notamment ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [W] [P].

Par actes de commissaire de justice des 28, 29 et 31 juillet 2025 et des 1er et 5 août 2025, la SCCV LES PATIOS DE LASTRADE a assigné la SARL SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE, la SARL SOBEBAT, la SA ACTE IARD, la SMABTP, la SA MAAF ASSURANCES, la SARL PANNEAUX MASSIFS DE SAINTONGE, la SA GAN ASSURANCES, la SAS ALIOS, la SAS PROMOTION PICHET, la SA SMA, la SARL ADVENTO, la SAS QUALICONSULT, la SAS BERNADET CONSTRUCTION, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL [M] [H] et la SA AXA FRANCE IARD.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 25/01444.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 décembre 2025 dans le RG : 23/00225 et le 2 décembre 2025 dans le RG : 25/01444, la SCCV LES PATIOS DE LASTRADE a saisi le juge de la mise en état afin de :

— ordonner la jonction de RG : 25/01444 avec le dossier RG : 23/00225,

— déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [W] [P] à

— la SAS PROMOTION PICHET, venant aux droits et obligations de la SARL ECOTECH INGENIERIE,

— la SMA SA en sa qualité d’assureur de ECOTECH INGENIERIE, de la SARL ADVENTO et de la SAS QUALICONSULT,

— la SARL ADVENTO,

— la SAS QUALICONSULT,

— la SAS BERNADET CONSTRUCTION,

— MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la SAS BERNADET CONSTRUCTION et de la SARL [M] [H],

— la SARL [M] [H],

— la SARL SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE,

— la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE et la SAS ALIOS,

— la SARL SOBEBAT,

— la SA ACTE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL SOBEBAT,

— la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société CLIMATISATION CHAUFFAGE SANITAIRE,

— la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL MT PEINTURE,

— la SARL PANNEAUX MASSIFS DE SAINTONGE,

— la SA GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL PANNEAUX MASSIFS DE SAINTONGE,

— la SAS ALIOS,

— surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] [P],

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE BEAUSEJOUR, représentée par son syndic en exercice PICHET IMMOBILIER SERVICES demande au juge de la mise en état de :

— déclarer recevable l’intervention volontaire de L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE BEAUSEJOUR,

— ordonner la jonction de RG : 25/01444 avec le dossier RG : 23/00225,

— déclarer communes les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [W] [P] à L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE BEAUSEJOUR,

— surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] [P].

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SARL SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE demande au juge de la mise en état de :

— lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la jonction sollicitée,

— surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] [P].

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, la SA AXA FRANCE IARD, attraite en qualité d’assureur de la SARL SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE, demande au juge de la mise en état de :

— lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la jonction sollicitée,

— lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [W] [P] lui soient déclarées communes et opposables,

— dire que les opérations d’expertise judiciaire continueront à fonctionner aux frais avancés de son demandeur,

— surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes de fins et conclusions des parties jusqu’au dépôt

du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] [P],

— joindre les dépens du présent incident au fond.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 février 2026, la SARL SOBEBAT demande au juge de la mise en état de :

— lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire,

d’expertise judiciaire commune de la SCCV LES PATIOS DE LASTRADE,

— condamner la SCCV LES PATIOS DE LASTRADE aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, la SA MAAF ASSURANCES demande au juge de la mise en état de :

— ordonner la jonction sollicitée

— lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande tendant à voir déclarer commune et opposable à la SA MAAF ASSURANCES la mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [W] [P],

— laisser les dépens à la charge de la SCCV LES PATIOS DE LASTRADE.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 janvier 2026, la SARL PANNEAUX MASSIFS DE SAINTONGE et son assureur la SA GAN ASSURANCES demandent au juge de la mise en état de :

— ordonner la jonction sollicitée,

— dire et juger qu’elles ne s’opposent pas à la demande d’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [W] [P] suivant ordonnance du juge de la mise en état du 7

juin 2024 à leur encontre, sous les protestations et réserves d’usage,

— surseoir dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] [P],

— réserver les dépens.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 mars 2026, la SAS ALIOS et son assureur la SA AXA FRANCE IARD demandent au juge de la mise en état de :

— ordonner la jonction sollicitée,

— constater que la SAS ALIOS et la SA AXA FRANCE IARD ne s’opposent pas à leur participation à l’expertise confiée à Monsieur [W] [P] suivant ordonnance en date du 4 juin 2024 (Sic) sans reconnaissance de responsabilité et/ou de garantie

— ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] [P],

— condamner la SCCV LES PATIOS DE LASTRADE aux entiers dépens de la présente procédure.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 mars 2026, la SMA SA, assureur de la SARL ADVENTO et de la SAS PROMOTION PICHET, venant aux droits et obligations de la SARL ECOTECH INGENIERIE, demande au juge de la mise en état de :

— ordonner la jonction sollicitée,

— lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise commune formalisée par la SCVV LES PATIOS DE LASTRADE,

— dire que la mesure d’expertise continuera de fonctionner aux frais exclusivement avancés du syndicat des copropriétaires,

— ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] [P],

— condamner la SCVV LES PATIOS DE LASTRADE aux entiers dépens de la présente procédure.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, la SAS QUALICONSULT demande au juge de la mise en état de :

— statuer ce que droit sur la demande d’ordonnance commune de la SCVV LES PATIOS DE LASTRADE sur laquelle elle formule les protestations et réserves d’usage,

— ordonner la jonction sollicitée,

— ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] [P],

— réserver les dépens.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, la SAS BERNADET CONSTRUCTION, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge de la mise en état de :

— ordonner la jonction sollicitée,

— leur donner acte de ce qu’elles formulent les protestions et réserves d’usage sur la demande de déclaration d’expertise commune et opposable,

— ordonner un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 20] n’a pas conclu sur l’incident.

La SA ACTE IARD a constitué avocat mais n’a pas conclu sur l’incident.

La SAS PROMOTION PICHET, venant aux droits et obligations de la SARL ECOTECH INGENIERIE, la SMABTP, la SARL ADVENTO et la SARL [M] [H] et la SA SMA ès qualitès d’assureur de la société QUALICONSULT n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

Sur la demande d’intervention volontaire de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE BEAUSEJOUR

En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En vertu de l’article 325 du même code, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

L’intervention volontaire de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE BEAUSEJOUR sera déclarée recevable.

Sur la demande de jonction

Aux termes de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du même code, la jonction de plusieurs instances pendantes devant le même juge peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois qu’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Conformément à l’article 368 du même code, la décision de jonction ou de disjonction est une mesure d’administration judiciaire.

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 20] sollicite notamment la condamnation de la SCCV LES PATIOS DE LASTRADE à remédier à l’ensemble des réserves non levées figurant dans les procès-verbaux de livraison des bâtiments B1 et B2 de la résidence et à l’ensemble des désordres apparus ou constatés postérieurement à leur livraison et au paiement d’une somme de 10 000 euros à titre d’indemnisation du trouble de jouissance collectif (RG : 23/00225).

Par décision du 7 juin 2024, le juge de la mise en état a notamment ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [W] [P].

La SCCV LES PATIOS DE LASTRADE a dénoncé la procédure RG : 23/00225 à différents intervenants à l’acte de construire suite à la préconisation de l’expert judiciaire de mettre en cause plusieurs locateurs d’ouvrage et leurs assureurs (dossier RG : 25/01444).

Compte tenu d’un lien suffisant unissant les deux affaires, il convient d’ordonner la jonction de la procédure RG : 25/01444 avec la procédure RG : 23/00225 dans un souci d’une bonne administration de la justice.

Sur l’expertise judiciaire

Dès lors que la jonction de la procédure RG : 25/01444 avec la procédure RG : 23/00255 a entraîné la mise en cause de :

— la SAS PROMOTION PICHET, venant aux droits et obligations de la SARL ECOTECH INGENIERIE,

— la SMA SA en sa qualité d’assureur de ECOTECH INGENIERIE, de la SARL ADVENTO et de la SAS QUALICONSULT,

— la SARL ADVENTO,

— la SAS QUALICONSULT,

— la SAS BERNADET CONSTRUCTION,

— MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la SAS BERNADET CONSTRUCTION et de la SARL [M] [H],

— la SARL [M] [H],

— la SARL SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE,

— la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE et de la SAS ALIOS,

— la SARL SOBEBAT,

— la SA ACTE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL SOBEBAT,

— la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société CLIMATISATION CHAUFFAGE SANITAIRE,

— la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL MT PEINTURE,

— la SARL PANNEAUX MASSIFS DE SAINTONGE,

— la SA GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL PANNEAUX MASSIFS DE SAINTONGE,

— la SAS ALIOS,

— L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE BEAUSEJOUR,

il convient, sans pour autant préjuger sur le fond, de déclarer communes et opposables à ces parties les opérations d’expertise confiées à Monsieur [W] [P] par ordonnance du juge de la mise en état rendu le 7 juin 2024 dans le dossier RG : 23/00255.

Les opérations d’expertise judiciaire se poursuivront aux frais avancés par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 20], demandeur.

Sur la demande de sursis à statuer

Selon l’article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le sursis à statuer peut être prononcé, soit en application d’une règle de droit particulière, soit dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la justice.

Il s’avère que les opérations d’expertise ordonnées par le juge de la mise en état le 7 juin 2024 et confiées à Monsieur [W] [P] ne sont pas achevées.

Il convient dès lors d’ordonner le sursis à statuer sollicité dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Conformément à l’article 379 du Code de procédure civile, ce sursis suspend l’instance mais ne dessaisit pas le juge et, à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf possibilité d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Sur les dépens

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Déclarons recevable l’intervention volontaire de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE BEAUSEJOUR,

Ordonnons la jonction de la procédure RG : 25/01444 avec la procédure RG : 23/00225, et disons qu’elles seront désormais appelées ensemble sous ce dernier numéro,

Déclarons communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par décision du juge de la mise en état rendue le 7 juin 2024 dans le dossier RG : 23/00255, confiées à Monsieur [W] [P], à :

— la SAS PROMOTION PICHET, venant aux droits et obligations de la SARL ECOTECH INGENIERIE,

— la SMA SA en sa qualité d’assureur de ECOTECH INGENIERIE, de la SARL ADVENTO et de la SAS QUALICONSULT,

— la SARL ADVENTO,

— la SAS QUALICONSULT,

— la SAS BERNADET CONSTRUCTION,

— MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la SAS BERNADET CONSTRUCTION et de la SARL [M] [H],

— la SARL [M] [H],

— la SARL SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE,

— la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE et de la SAS ALIOS,

— la SARL SOBEBAT,

— la SA ACTE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL SOBEBAT,

— la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société CLIMATISATION CHAUFFAGE SANITAIRE,

— la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL MT PEINTURE,

— la SARL PANNEAUX MASSIFS DE SAINTONGE,

— la SA GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL PANNEAUX MASSIFS DE SAINTONGE,

— la SAS ALIOS,

— L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE BEAUSEJOUR,

Disons que les opérations d’expertise judiciaire se poursuivront aux frais avancés par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 20],

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire de Monsieur [W] [P],

Rappelons que le sursis à statuer suspend l’instance mais ne dessaisit pas le juge et qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge,

Réservons le sort des dépens,

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du jeudi 5 novembre 2026 à 10 H 30 pour vérification du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,