TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 17 Avril 2025

No R.G. : N° RG 22/02460 – N° Portalis DBXJ-W-B7G-HW3J

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [K] [F] [E] [L] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (21), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Delphine BALDINI, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [R] [W] [D]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9] (51), demeurant [Adresse 5]

Représenté par Maître Céline PIZZOLATO de la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO – CHATRIOT, avocats au barreau de DIJON – 73

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 17 Février 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur Hervé [Y] et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce sur le fondement des articles 242 et 245-1 du Code civil le divorce de :

Madame [K] [F] [E] [L] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (21) ;

et de :

Monsieur [D] [J] [R] [W] né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (51) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 7] (Haute Savoie) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 03 janvier 2021 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Condamne monsieur [D] [J] à payer 6000euros (six mille euros) à madame [L] [K] à titre de dommages et intérêts ;

Déboute madame [L] de sa demande de prestation compensatoire ;

Dit n’y avoir lieu d’appliquer en la cause les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par monsieur [J] [D] ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.

Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le dix sept avril deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON