RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00630 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBKR

JUGEMENT N° 26/0022

JUGEMENT DU 27 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD

Assesseur employeur : Alexandre BACHOTET

Assesseur salarié : David DUMOULIN

Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur, [P], [X]

Chez Mme, [J], [X],

[Adresse 1],

[Localité 2]

Comparution : Comparant

PARTIE DÉFENDERESSE :

,

[1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 3]

Comparution : Représentée par Madame, [T] DA, [L]

et Mme, [D], régulièrement munie d’un pouvoir

PROCÉDURE :

Date de saisine : 01 Décembre 2025

Audience publique du 06 Février 2026

Qualification : premier ressort

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

En date du 29 mars 2024, M., [P], [X], né le 8 février 1985, a formé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après CDAPH) mise en place au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ci-après MDPH) de Côte d’Or une demande aux fins notamment d’obtenir l’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH), l’attribution du complément de ressources à l’AAH (ci-après CPR) et la Prestation Compensation du Handicap (PCH).

En sa séance du 22 août 2024, la CDAPH de la MDPH de Côte d’Or, qui lui a reconnu un taux d’incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (ci-après RSDAE), lui a refusé le bénéfice de l’AAH, décision notifiée le 23 août 2024.

Statuant sur le recours administratif préalable obligatoire initié le 21 octobre 2024, la CDAPH a, par décision du 20 février 2025 notifiée le même jour, renouvelé son refus au titre de l’AAH.

Par requête adressée le 14 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, M., [P], [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon afin d’obtenir l’infirmation de la susdite décision de la CDAPH lui refusant le bénéfice de l’AAH.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 4 juillet 2025, mais M., [P], [X] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Par ordonnance du 7 août 2025 notifiée le 28 août 2025, la caducité du recours formé par M., [P], [X] a donc été prononcée.

M., [P], [X] ayant ensuite sollicité le relevé de caducité en produisant un bulletin d’hospitalisation, une ordonnance de relevé de caducité a été rendue le 12 décembre 2025 et les parties ont été convoquées à l’audience du 6 février 2026.

A cette date, M., [P], [X], a comparu, seul. Il a maintenu sa demande d’AAH.

Il a indiqué souffrir de troubles de la personnalité et de dépression. Il a précisé ne pas contester le taux de 50 à 79% retenu par la MDPH, mais avoir de réelles difficultés à trouver un emploi. A cet égard, il a précisé qu’il aurait dû reprendre le travail en mars 2024 en temps partiel thérapeutique au lycée Hippolyte, [Localité 4] à, [Localité 1] mais qu’il a été hospitalisé à la Chartreuse.

Il a indiqué être ensuite resté en arrêt maladie et n’avoir jamais repris le travail depuis.

Il a également exposé avoir eu un entretien d’embauche la veille de l’audience, à l’issue duquel un retour négatif lui a été fait.

Il a enfin expliqué ressentir un profond mal-être l’empêchant d’évoluer en société et de trouver sa place et avoir pris rendez vous avec un psychiatre pour le 31 mars 2026.

La MDPH, représentée, a demandé la confirmation de la décision critiquée.

Elle a souligné que la question qui se pose est celle de savoir si M., [P], [X] peut accéder ou se maintenir à un emploi.

Elle a rappelé qu’au jour du dépôt de la demande, ce dernier était, [2] dans des collèges, en arrêt de travail, et que la médecine du travail avait préconisé une reprise à temps partiel thérapeutique.

Elle a indiqué en conséquence que M., [P], [X] pourrait exercer un emploi en milieu ordinaire, sur un poste aménagé à sa situation de handicap et ce, pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps, ce qui exclut la reconnaissance d’une RSDAE.

En raison de la nature du litige, le tribunal, en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, a ordonné une consultation clinique, confiée au docteur, [K], mesure qui a été exécutée sur le champ.

Après la reprise des débats, le médecin consultant a fourni ses conclusions au tribunal en présence des parties qui ont pu faire valoir des observations complémentaires.

Le Tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 27 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité :

Le recours contre la décision de la CDAPH sera déclaré recevable en l’absence de discussion de sa régularité.

Sur le fond :

Les règles suivantes seront rappelées avant d’examiner la situation de l’intéressé.

L’évaluation de l’incapacité :

Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux, aux personnes atteintes d’un handicap, tel que défini à l’article L 114 du Code de l’action sociale et des familles.

Cet article précise que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement, par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Le guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.

La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l’incapacité et le désavantage.

Si le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis, il indique en revanche des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité, (en général quatre), à savoir : forme légère (taux de 1 à 15%), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75%) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95%).

Les seuils de 50% et de 80%, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations.

Un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux de 80% correspond à des troubles graves, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

L’application de ce guide barème sert ainsi de base pour apprécier le taux d’incapacité et par là même l’octroi de divers droits.

Les conditions d’ouverture à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) :

En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, au regard du guide barème ci dessus rappelé :

soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%,soit un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% et de justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

L’article D821-1-2 Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé pour définir la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

“Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap,

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences,

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap,

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.”

Il est constant que l’état à prendre en considération pour l’appréciation des critères à l’effet d’envisager l’octroi de toute prestation servie par la MDPH est celui existant au jour de la demande.

Si dans le cadre de la procédure d’instruction de celle-ci, et notamment à l’occasion des recours gracieux exercés à l’encontre de la décision initiale de la CDAPH, il est loisible aux parties de fournir des éléments médicaux établis postérieurement à la date de saisine de la MDPH, et aux services de celle-ci d’en tenir compte, il y a lieu de retenir que ce n’est qu’à la condition qu’ils décrivent l’état de l’intéressé au jour de sa demande, lequel état originaire aurait fait l’objet d’une description et donc d’une appréciation incomplète de la commission pluridisciplinaire dédiée.

Application aux faits d’espèce :

En l’espèce, le médecin consultant auprès du tribunal, commis conformément aux dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, a examiné M., [P], [X] et a développé oralement ses conclusions, dont il ressort :

“Monsieur, [X], né en 1985, est titulaire d’une maîtrise d’enseignement en arts appliqués. Dans ses antécédents on note une fracture de la hanche droite ostéo-synthésée suite à ostéo nécrose de la tête du fémur, une fracture ouverte Cauchoix 2 de la rotule cerclée en 2021 et des problèmes d’addictions tant au niveau alcool qu’au niveau drogue, cannabis, héroïne, cocaïne. Cette addiction commencée à l’âge de 20 ans a été majorée suite à l’accident de 2020. Plusieurs hospitalisations ont été nécessaires en milieu spécialisé.

Monsieur, [X] nous dit être abstinent tant au niveau alcool que drogue depuis 6 mois. Il se dit très dépressif depuis le décès de son père il y a un mois. Son traitement comporte du Diazépam, Loxapac et Subutex. À l’examen clinique, patient en bon état général apparent, 93 kilos pour 1m89. l’examen somatique ne retrouve pas d’anomalie tant au niveau des hanches qu’au niveau du genou. Sur le plan psychique il y a des traits de dépression et des troubles de la personnalité de type borderline, probablement engendrés par les addictions.

Au total, on peut estimer que le taux de Monsieur, [X] doit être entre 50 et 80 % du fait de ses troubles de la personnalité, en revanche sa perte de capacité de gains n’excède pas 66 %, il est apte à exercer une activité adaptée à son état, aussi l’AAH n’est pas justifiée.”

Il résulte de ce qui précède qu’à la date de la demande, soit le 29 mars 2024, le taux d’incapacité de M., [P], [X] devait être fixé entre 50% et 79%, ce qui n’est d’ailleurs pas discuté.

Il convient donc de rechercher s’il pouvait à cette date se voir reconnaître une RSDAE.

Sur la RSDAE, dont la réalité doit être prouvée par le demandeur, il convient de rappeler que le simple fait que le requérant soit contraint à une reconversion professionnelle ou à initier des recherches d’emploi d’autre nature ne permet nullement d’établir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Il ressort des débats que la médecine du travail avait, en juin 2024, préconisé un temps partiel thérapeutique sur un poste plus proche de son domicile, sans le port de charges et de déplacements à pieds répétés. Il ressort donc de ces éléments qu’en mars 2024, M., [P], [X] était en capacité de travailler en milieu ordinaire au moins à mi-temps.

Le médecin consultant retient également la possibilité pour le requérant de prétendre à un emploi adapté.

De plus, M., [P], [X] ne produit aucun justificatif de ses démarches de recherches d’emploi et ne démontre pas qu’il ne peut pas travailler en raison de son handicap.

L’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi n’est donc pas établie.

Par conséquent, il y a lieu de constater que M., [P], [X] ne remplissait pas à la date de sa demande les conditions d’attribution de l’AAH. Il sera dès lors débouté de sa demande dans le cadre de la présente instance.

La décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du 22 août 2024, notifiée le 23 août 2024, sera donc confirmée.

Il sera toutefois rappelé à M., [P], [X] qu’il a la possibilité, sous réserve de justifier de l’évolution de sa situation, de formuler une nouvelle demande auprès de la MDPH de son lieu de domicile.

Il convient enfin de souligner que, par application des dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale créé par la loi du 22 décembre 2018, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L.141-2, ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 5° et 6° de l’article L. 142-2, sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1, soit la Caisse nationale d’assurance maladie.

Pour le surplus, chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par décision prononcée par mise à disposition au secrétariat greffe,

Déclare le recours de M., [P], [X] recevable,

Déboute M., [P], [X] de sa demande d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés,

Confirme en conséquence la décision de la CDAPH de la Côte-d’Or du 22 août 2024, notifiée le 23 août 2024, par laquelle elle lui a refusé le bénéfice de l’AAH,

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens mais que les frais de consultation médicale seront laissés à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Dijon -, [Adresse 4] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;

2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3°) L’objet de la demande ;

Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE