TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 1]

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 26 Janvier 2026

AFFAIRE N° RG 25/01045 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWIU

Jugement Rendu le 26 JANVIER 2026

AFFAIRE :

[M] [J]

C/

[U] [P] [J]

[S] [J] épouse [C]

[B] [Q] [J]

[F] [V] [J]

ENTRE :

Monsieur [M] [J]

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Frédéric HOPGOOD, membre de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de CHALON-SUR-SAONE, plaidant, Maître Florence LHERITIER, Avocat au Barreau de DIJON, postulant

DEMANDEUR

ET :

Madame [U] [P] [J]

née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Corine GAUDILLIERE, membre de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant

Madame [S] [J] épouse [C]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 3]

défaillante

Madame [B] [Q] [J]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 4]

défaillante

Madame [F] [V] [J]

née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Corine GAUDILLIERE, membre de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile

Greffier : Françoise GOUX

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 novembre 2025,

Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application,

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 janvier 2026.

JUGEMENT :

— Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Réputé contradictoire

— Premier ressort

— Rédigé par Nicolas BOLLON

— Signé par Nicolas BOLLON, Président et Françoise GOUX, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à

Maître Frédéric HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES

Maître Florence LHERITIER

Maître Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [N] veuve [J] est décédée à [Localité 5] le [Date décès 1] 2023. Elle laisse pour lui succéder :

— Monsieur [M] [J]

— Madame [U] [J]

— Madame [S] [J] épouse [C]

— Madame [B] [J]

— Madame [F] [J],

ses cinq enfants issus de son mariage avec Monsieur [D] [J], décédé à [Localité 1] le [Date décès 2] 2004.

Madame [L] [J] avait rédigé deux testaments.

Par acte reçu le 30 mars 2021 par Me [E] , notaire à [Localité 5], elle avait adopté les dispositions testamentaires suivantes :

« j’institue pour légataires universelles mes quatre filles, savoir :

— [U] [J]

— [S] [J]

— [B] [J]

— [F] [J]

Par parts égales entre elle, vivantes ou représentées.

Voulant ainsi qu’elles héritent de tous mes biens. Si mon fils, [M] [J] demande la réduction de ce legs, l’indemnité lui sera versée en valeur ou en nature, au choix des légataires ».

Par testament olographe daté du 16 septembre 2021 rédigé de la façon suivante :

« je legs à ma fille [F] [J] […] la totalité de ma quotité disponible dont je dispose librement. Si le legs que je fais ainsi à ma fille [F] faisait l’objet d’une demande de réduction par son frère ou ses sœurs, je veux qu’elle recueille en tout état de cause outre sa part réservataire la totalité de la quotité disponible de ma succession avec la faculté pour elle de choisir pour composer son lot les biens meubles ou immeubles qu’il lui plaira ».

Par actes des 10, 14, 17 et 18 mars 2025, Monsieur [M] [J] a fait assigner Mesdames [U], [S], [B] et [F] [J] devant le Tribunal judiciaire de Dijon afin de voir ordonner l’ouverture des opérations de partage de la succession de Madame [L] [J].

Aux termes de son acte introductif d’instance, il demande également au tribunal de :

— Désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal de nommer et un juge commis pour surveiller les opérations de partage ;

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, Mesdames [F] et [U] [J] demandent au tribunal de :

— Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [L] [N] veuve [J] ;

— Désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal pour procéder aux dites opérations et un juge commis pour les surveiller ;

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Le Juge de la mise en état a interrogé les parties sur la mise en œuvre d’une procédure sans audience, conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Les parties ont accepté la procédure sans audience et ont déposé leurs dossiers le 24 novembre 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2025.

Le jugement a été mis en délibéré au 26 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande en partage

Aux termes de l’article 815 du Code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Aux termes de l’article 1003 du Code civil “Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès”

En l’espèce, le tribunal observe que Monsieur [M] [J] ne conteste la validité d’aucun des testaments. Il ne formule en effet aucune demande expresse à ce sujet dans le dispositif de son assignation. Par suite, il faut en déduire qu’il ne conteste pas que sa sœur [F] [J] se trouve être la légataire de la quotité disponible de la succession de leur mère.

Ce legs de la quotité disponible, en présence d’héritiers réservataires, doit être qualifié de legs universel dès lors qu’il confère au légataire une vocation à recevoir toute la succession si les réservataires venaient à décéder avant le testateur ou renonçaient à la succession (en ce sens v. Civ. 1ère 25 mars 1981 : pourvoi n°79.16.986 ; Civ. 1ère 1er juin 2011 : pourvoi n°10-16.285).

Par suite, il faut en déduire qu’il n’existe pas d’indivision entre les consorts [J]. Toute action en partage d’une telle indivision inexistante est donc irrecevable. La demande de désignation d’un notaire commis au sens des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile l’est tout autant (en ce sens voir Civ. 1ère 15 mai 2018 : pourvoi n°17-16.039 ; Civ. 1ère 10 septembre 2025 : pourvoi n°23-18.373).

Il convient donc de déclarer irrecevable la demande en partage formée par Monsieur [M] [J].

Sur les dépens et l’exécution provisoire

Monsieur [M] [J], qui succombe à la présente instance, sera tenu des entiers dépens.

Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DECLARE Monsieur [M] [J] irrecevable en ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [M] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Président,