Minute n°

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 25/00247 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3YC

SA COFIDIS

C/

M. [P] [L]

Mme [T] [X] ép [L]

JUGEMENT DU 16 Janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e GONCALVES Amélie, de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA, Avocat au Barreau de LYON substituée par M^e MARQUE Avocat au Barreau de DIJON,

assignation en date du 10 Juillet 2025

DEFENDEURS :

M. [P] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Mme [T] [X] épouse [L], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Stéphane LARCAT Vice Président au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier lors des débats : LECOMTE Martine

Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS :

Audience publique du : 17 Novembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026

Copies délivrées aux parties le

Copie exécutoire délivrée à :

le :

EXPOSE DU LITIGE

Le 09 août 2021, la S.A. COFIDIS a accordé à Monsieur [P] [L] et Madame [T] [L], un contrat de crédit renouvelable utilisable par fraction, assorti d’une carte de crédit d’un montant maximum autorisé de 6.000,00 €.

[T] et [P] [L] se sont montrés défaillants dans le remboursement du crédit, le premier impayé non régularisé se situant en mars 2024.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 septembre 2024, la Société COFIDIS a mis en demeure [T] et [P] [L] de régler les sommes dues, en vain.

Toutes les tentatives amiables pour parvenir à la régularisation de cette situation sont demeurées infructueuses.

C’est pourquoi, par assignation du 10 juillet 2025, remise à personne s’agissant de [T] [L], et remise à domicile s’agissant de [P] [L], la Société COFIDIS sollicite du Tribunal, sous bénéfice de l’exécution provisoire, à titre principal, qu’il constate la résiliation du contrat et condamne solidairement [T] et [P] [L] à lui verser la somme de 7.130,32 € outre intérêts au taux contractuel de 9,40 % à compter du 24 septembre 2024.

A titre subsidiaire, elle sollicite du Tribunal qu’il prononce la résiliation du contrat pour manquement aux obligations contractuelle et condamne solidairement [T] et [P] [L] à lui verser la somme de 7.130,32 € outre intérêts au taux contractuel de 9,40 % à compter de la délivrance de l’assignation.

En tout état de cause, elle sollicite également la somme de 500.00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre la condamnation solidaire des défendeurs aux entiers dépens.

L’affaire était examinée au fond à l’audience du 17 novembre 2025, la Société COFIDIS est représentée, [T] et [P] [L] ne sont ni présents, ni représentés, ni excusés.

Le représentant de la Société COFIDIS dépose ses pièces, confirme ses demandes telles que dans l’assignation, et renvoie à cette dernière pour le surplus.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article R.312-35 du Code de la Consommation, « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ».

De plus, selon l’article 1256 alinéa 2 du code civil, les paiements doivent être imputés sur les échéances les plus anciennes.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte, versé aux débats, que le premier impayé non régularisé intervient en mars 2024.

En conséquence, l’action en paiement introduite par l’assignation du 10 juillet 2025 n’est pas forclose.

Ainsi l’action de la Société COFIDIS sera déclarée recevable.

Sur le respect du formalisme

Il ressort de l’ensemble des pièces versées aux débats, et notamment le contrat de crédit renouvelable régularisé la 09 août 2021, la fiche de dialogue, les éléments de solvabilité, les informations relatives à l’assurance, les informations préalables à la conclusion d’une opération de crédit, la notice explicative (FIPEN), la consultation du FICP, et les mises en demeure des 12 août et 24 septembre 2024, que le respect des obligations pré-contractuelles et du formalisme du contrat de prêt sont suffisamment valables.

Sur les sommes dues au titre du contrat

L’article 1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du même Code dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1217 dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation;

— obtenir une réduction du prix;

— provoquer la résolution du contrat;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Enfin, le contrat comporte une clause de « résiliation à l’initiative du prêteur » qui stipule que « Le prêteur pourra résilier votre contrat dans les cas suivants : plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse… ».

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment l’historique du compte, que le premier incident de paiement non régularisé remonte à mars 2024.

De plus, il n’est pas contesté que selon courrier recommandé A/R du 12 août 2024, la Société COFIDIS a adressé une mise en demeure aux défendeurs, leur demandant de régler les échéances impayées, lequel courrier n’a pas été suivi d’effet.

En l’absence de règlement, la déchéance du terme a été prononcée selon courrier avec AR du 24 septembre 2024.

En conséquence, le Tribunal constatera la résiliation dudit contrat.

Il ressort des pièces versées aux débats et notamment l’historique de prêt, ainsi que le décompte de créance au 09 mai 2025, que [T] et [P] [L] restent débiteurs envers la Société COFIDIS de la somme de 7.130,32 €.

[T] et [P] [L], puisque absents, n’apportent aucun élément de nature à contester l’existence ou le quantum de cette dette.

En conséquence, [T] et [P] [L] seront solidairement condamnés à payer à la Société COFIDIS la somme de 7.130,32 € outre intérêts au taux contractuel de 9,40 % à compter du 09 mai 2025, date du dernier décompte actualisé.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande d’accorder une indemnité au demandeur en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, pour une somme de 350,00 €.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, [T] et [P] [L], partie perdante, supporteront solidairement la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

Aux termes de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art.3 « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »;

Il sera fait rappel de ce dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de la S.A. COFIDIS,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme,

En conséquence,

CONDAMNE, solidairement, Madame [T] [L] et Monsieur [P] [L] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 7.130,32 € (SEPT MILLE CENT TRENTE EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES) outre intérêts au taux contractuel de 9,40 % à compter du 09 mai 2025,

CONDAMNE, solidairement, Madame [T] [L] et Monsieur [P] [L] à payer à la SA COFIDIS la somme de 350,00 € (TROIS CENT CINQUANTE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE, solidairement, Madame [T] [L] et Monsieur [P] [L] aux entiers dépens de l’instance,

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Stéphane LARCAT, vice-président, et par Madame Martine LECOMTE, greffier.

Le greffier, Le vice-président,