TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Affaire : [O] [L] [R]

[G] [L] [R]

[F] [D] [U] veuve [L] [R]

[I] [L] [R]

c/

[T] [L] [R]

[C] [N] [Y]

[P] [N] [Y] épouse [K]

[A] [N] [Y]

[X] [B] veuve [L] [R]

[Z] [E] épouse [L] [R]

[H] [V] [M]

N° RG 25/00356 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2YL

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à :

Maître Anne-Line CUNIN de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE – 91Maître Julie HERITIER de la SELAS LANCELIN & LAMBERT – 62Maître Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE de la SELARL SABATIER-PERNELLE – 116

JUGEMENT DU : 12 JANVIER 2026

JUGEMENT

Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

Mme [O] [L] [R]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (COTE D’OR)

[Adresse 1]

[Localité 2]

M. [G] [L] [R]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1] (COTE D’OR)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Mme [F] [D] [U] veuve [L] [R]

née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 4] (NIEVRE)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

M. [I] [L] [R]

né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 1] (COTE D’OR)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentés par M^e Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE de la SELARL SABATIER-PERNELLE, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDEURS :

M. [T] [L] [R], assisté de Mme [H] [V] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs

né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 6] (COTE D’OR)

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par M^e Julie HERITIER de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de Dijon,

M. [C] [N] [Y]

né le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 7] (VAR)

[Adresse 3]

[Localité 3]

Mme [P] [N] [Y] épouse [K]

née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 8] ([Localité 8])

[Adresse 9]

[Localité 9]

M. [A] [N] [Y]

né le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 8] ([Localité 8])

[Adresse 10]

[Localité 10]

représentés par M^e Anne-Line CUNIN de la SELAS DU PARC – MONNET BOURGOGNE, demeurant [Adresse 11], avocats au barreau de Dijon,

Mme [X] [B] veuve [L] [R]

née le [Date naissance 9] 1941 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 12]

[Localité 12]

non représentée

PARTIES INTERVENANTES :

Mme [Z] [E] épouse [L] [R] en sa qualité de mandataire spécial de M. [T] [L] [R]

née le [Date naissance 10] 1950 à [Localité 13] (MAROC)

[Adresse 13]

[Localité 3]

non représentée

Mme [H] [V] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeur assistant M. [T] [J] [R], désignée aux lieu et place de Mme [Z] [E] épouse [L] [R] par ordonnance du juge des tutelles de [Localité 1] du 19 septembre 2025

[Adresse 14]

[Localité 14]

représentée par M^e Julie HERITIER de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de Dijon,

A rendu le jugement suivant :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 novembre 2025 et mise en délibéré au 7 janvier 2026, puis prorogé au 12 janvier 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice des 24, 26 juin et 1er juillet 2025, Mme [F] [D] [U] veuve [L] [R], M. [I] [L] [R], Mme [O] [L] [R] épouse [Q], M. [G] [L] [R] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant selon la procédure accélérée au fond M. [T] [L] [R], M. [C] [S], Mme [P] [N] [Y] épouse [W], M. [A] [N] [Y], Mme [X] [SK] [B] veuve de M. [I] [L] [R] , demandant au tribunal au visa des articles 840 et suivants du code civil, 815-5, 815-6 et 815-9 du code civil , de l’urgence et la mise en péril des intérêts communs et du trouble manifestement illicite, de :

— les désigner ès-qualités d’administrateurs de l’indivision existant entre eux et les défendeurs sur le bien sis [Adresse 9] à [Localité 15] ;

— les autoriser à passer seuls l’acte de vente du bien immobilier appartenant à l’indivision sis [Adresse 9] à [Localité 1] ;

— dire et juger qu’ils seront autorisés notamment à signer un ou plusieurs mandats de vente avec tous mandataires de leur choix, procéder à l’ouverture du bien dont s’agit et accompagner le ou les mandataires pour les visites de toutes personnes intéressées et souhaitant visiter le bien, signer le ou les compromis de vente, au nom et pour le compte de l’indivision, sans le concours de leurs coindivisaires, le cas échéant, payer les dettes de l’indivision au moyen du produit de la vente ;

— dire que le prix de vente sera réparti pour 1/3 au bénéfice des héritiers de M. [RG] [L] [R] et pour les 2/3 restants, séquestrés entre les mains de Maître [BF], notaire commis ;

— autoriser les demandeurs à déplacer les meubles meublants afférent au bien sis [Adresse 15] à [Localité 1] pour permettre sa mise en vente ;

— dire que les éventuels frais de gardiennage, de stockage, de déménagement, de déplacement ou d’évacuation des meubles incomberont à l’indivision successorale ;

— statuer ce que droit sur les dépens.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, les demandeurs ont fait assigner en intervention forcée Mme [Z] [E] épouse [L] [R] en sa qualité de mandataire spéciale de M. [T] [L] [R], selon ordonnance du juge des tutelles de [Localité 1] du 9 juillet 2025.

Mme [V] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désignée par une ordonnance du juge des tutelles du 19 septembre 2025 en remplacement de Mme [Z] [E] épouse [L] [R] en qualité de mandataire spécial de M. [T] [L] [R] est intervenue volontairement à la procédure.

Un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre l’ensemble des parties le 24 juillet 2025 par l’intermédiaire de Me [BF], notaire.

Dans leurs dernières écritures maintenues à l’audience, les demandeurs ont sollicité du président du tribunal judiciaire, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile et du protocole d’accord signé entre les parties de :

— déclarer les requérants recevables et bien fondés en leur demande d’intervention forcée de Mme [Z] [L] [R] en sa qualité de mandataire spécial de M. [T] [L] [R] ;

— dire et juger qu’il résulte des éléments du dossier que les requérants justifient de l’intérêt qu’ils ont à mettre en cause Mme [Z] [L] [R] afin qu’ils soient autorisés à vendre le bien situé [Adresse 16] ;

— constater que les parties ont signé, en date du 24 juillet 2025, un protocole d’accord transactionnel mettant fin au différend les opposant ;

— en conséquence, homologuer ledit protocole d’accord, pour lui conférer force exécutoire conformément aux articles 1565 et suivants du code de procédure civile ;

— débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

— réserver les dépens.

M. [C] [S], Mme [P] [N] [Y], M. [A] [N] [Y] ont demandé au président du tribunal judiciaire de :

— homologuer le protocole d’accord signé entre les parties le 24 juillet 2025 ;

— lui conférer force exécutoire ;

— statuer ce que de droit sur les dépens.

M. [T] [L] [R] assisté par Mme [V] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs a demandé au président du tribunal judiciaire d’homologuer le protocole d’accord signé entre les parties et lui conférer force exécutoire.

Mme [Z] [E] épouse [L] [R] en sa qualité de mandataire spéciale de M. [T] [L] [R] au moment de son assignation, n’a pas constitué avocat.

Mme [X] [SK] [B] veuve de M. [I] [L] [R] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des dispositions des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que le juge compétent pour connaître du contentieux en question peut être saisi par la partie la plus diligente pour voir homologuer aux fins de le rendre exécutoire, la transaction conclue entre les parties.

Il résulte de la procédure que suite à l’assignation en procédure accélérée au fond dont s’agit, les parties à la présente procédure, se sont accordées, par l’intermédiaire de Me [BF], notaire, entre autres points, sur la mise en vente de l’immeuble indivis situé [Adresse 9] à [Localité 15], objet de la présente procédure.

Ce protocole d’accord transactionnel en date du 24 juillet 2025 a été signé par l’ensemble des parties à la présente procédure, par l’intermédiaire et devant le notaire commis.

Les parties ayant constitué avocat à la présente procédure ont demandé l’homologation de ce protocole d’accord transactionnel.

Il convient de constater que, lors de la signature de ce protocole, M. [T] [L] [R] était présent et régulièrement assisté par Mme [Z] [E] épouse [L] [R] en sa qualité de mandataire spéciale de son mari à la date dudit protocole ; que cette dernière a été régulièrement attraite à la présente procédure en cette qualité lors de l’assignation.

Il convient également de déclarer recevable l’intervention volontaire de Mme [V] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désignée par une ordonnance du juge des tutelles du 19 septembre 2025 en remplacement de Mme [Z] [E] et de constater que M. [T] [L] [R], assistée de Mme [V] [M] en sa qualité de mandataire spéciale a constitué avocat et a demandé l’homologation du protocole.

Il résulte de ce protocole d’accord que les parties conviennent de le soumettre à tous juges compétents à l’initiative de la partie la plus diligente.

Il convient, conformément à la demande des parties et compte-tenu du contenu de ce protocole d’accord transactionnel, d’homologuer le protocole d’accord en question en date du 24 juillet 2025 pour lui donner force exécutoire.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare recevable l’intervention volontaire de Mme [V] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désignée par une ordonnance du juge des tutelles du 19 septembre 2025 en remplacement de Mme [Z] [E] épouse [L] [R] en qualité de mandataire spécial de M. [T] [L] [R] ;

Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile,

Homologue le protocole d’accord transactionnel du 24 juillet 2025 conclu entre Mme [F] [D] [U] veuve [L] [R] , M. [I] [L] [R], Mme [O] [L] [R] épouse [Q], M. [G] [L] [R], M. [T] [L] [R] régulièrement assisté de son mandataire spécial , M. [C] [S], Mme [P] [N] [Y] épouse [W], M. [A] [S], Mme [X] [SK] [B] veuve de M. [I] [L] [R], dont l’exemplaire original est conservé en l’étude de Me [BF] et dont une copie est annexée au présent jugement, aux fins de le rendre exécutoire.

Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés.

Le Greffier Le Président