Minute n°

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 25/00352 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I63R

S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL)

C/

M. [I] [Q]

JUGEMENT DU 13 Mars 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Eric BOHBOT, Avocat au Barreau de PARIS, substitué par M^e GESSAT,

Avocat au Barreau de DIJON

assignation en date du 22 Septembre 2025

DEFENDEUR :

M. [I] [Q], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Stéphane LARCAT Vice Président au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier lors des débats : LECOMTE Martine

Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS :

Audience publique du : 19 Janvier 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2026

Copies délivrées aux parties

Copie exécutoire délivrée à :

le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable n°2020244200458568 régularisée le 10 décembre 2021, la S.A. ONEY BANK, aux droits de laquelle vient désormais la société HOIST FINANCE AB, a consenti à Monsieur [I] [Q], un crédit renouvelable d’un montant de 3.000,00 €.

Suivant avenant du 02 mai 2023, une nouvelle offre de prêt consistant en une augmentation de sa réserve de crédit, portant le capital attribué à la somme de 4.400,00 €, a été régularisée par les parties.

Les engagements de remboursement n’ont pas été respectés, le premier impayé non régularisé étant situé à octobre 2023.

Une mise en demeure préalable d’avoir a régulariser la situation impayée a été adressée à [I] [Q] par LRAR le 22 août 2024 pour un montant en principal de 1.140,77 €.

En l’absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée, par courrier recommandé du 14 octobre 2024, entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Les tentatives amiables de recouvrement n’ont pas abouti.

C’est ainsi que par assignation du 22 Septembre 2025, ayant donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses, la société HOIST FINANCE AB sollicite du Tribunal, qu’il constate, et à défaut prononce, la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n°2020244200458568 et condamne [I] [Q] à lui verser, la somme de 4.157,98 €, outre les intérêts contractuels de 12,49 % à compter du 07 mars 2025.

Elle sollicite également la somme de 1.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

L’affaire était examinée au fond à l’audience du 19 janvier 2026, la société HOIST FINANCE AB est représentée, [I] [Q] n’est ni présent, ni représenté, ni excusé.

Le représentant de la société HOIST FINANCE AB dépose ses pièces portant décompte actualisé à mars 2025, confirme ses demandes telles que dans l’assignation, et renvoie à cette dernière pour le surplus.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile, le jugement sera qualifié de réputé contradictoire du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article R.312-35 du Code de la Consommation, « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ».

De plus, selon l’article 1256 alinéa 2 du code civil, les paiements doivent être imputés sur les échéances les plus anciennes.

En l’espèce, il ressort de l’historique de prêt, versé aux débats, que le premier impayé non régularisé intervient en octobre 2023.

En conséquence, l’action en paiement introduite par l’assignation du 22 septembre 2025 n’est pas forclose.

Ainsi l’action de la société HOIST FINANCE AB sera déclarée recevable ;

Sur le respect du formalisme

Il ressort de l’ensemble des pièces versées aux débats, et notamment le crédit renouvelable n°2020244200458568 régularisé le 10 décembre 2021, l’avenant d’augmentation du capital attribué du 02 mai 2023, le document d’information assurance emprunteur, la FIPEN, la fiche de dialogue, les éléments de solvabilité, les consultations du FICP, et les mise en demeure des 22 août et 14 octobre 2024, que le respect des obligations pré-contractuelles et du formalisme du contrat de crédit et de l’avenant sont suffisamment valables.

Sur les sommes dues au titre du contrat

L’article 1104 du Code Civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1217 du même Code dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation;

— obtenir une réduction du prix;

— provoquer la résolution du contrat;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Enfin, l’article L.311-24 du Code de la Consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret ».

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment de l’historique de compte et du décompte des sommes dues au 06 mars 2025, que [I] [Q] est redevable envers la société HOIST FINANCE AB de la somme de 4.157,98 €.

[I] [Q], puisque absent, n’apporte aucun élément de nature à contester l’existence ou le quantum de la dette.

En conséquence, [I] [Q] sera condamné à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 4.157,98 €, outre les intérêts contractuels de 12,49 % à compter du 07 mars 2025.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande d’accorder une indemnité au demandeur en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, pour une somme de 350,00 €.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, [I] [Q], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

Aux termes de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art.3 « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »;

Il sera fait rappel de ce dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire, mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevables les demandes de la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la S.A. ONEY BANK,

CONDAMNE Monsieur [I] [Q] à payer à la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la S.A. ONEY BANK, la somme de 4.157,98 € ( QUATRE MILLE CENT CINQUANTE SEPT EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMLES), outre les intérêts contractuels de 12,49 % à compter du 07 mars 2025,

CONDAMNE Monsieur [I] [Q] à payer à la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la S.A. ONEY BANK, la somme de 350,00 € (TROIS CENT CINQUANTE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [I] [Q] aux entiers dépens de l’instance,

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 13 mars 2026 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Stéphane LARCAT, vice-président, et par Madame Martine LECOMTE, greffier.

Le greffier, Le président,