TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DOUAI
ORDONNANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français le tribunal judiciaire de Douai a rendu l’ordonnance
DEMANDEURS : PROCEDURE dont la teneur suit
RG 2300129 – N° Madame X Y Z née le […] à DIEPPE (76200) DBZP-W-B7H-D3BU de nationalité Française demeurant […] représentée par M^e Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE substituée par ORDONNANCE M^e TANIERE, avocat au barreau de LILLE
N 2023-147
Monsieur AA AB né le […] à CAMBRAI (59400) DU 15 […] 2023 de nationalité Française demeurant […] représenté par M^e Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE substituée par
M^e TANIERE, avocat au barreau de LILLE
Y, AB
D’UNE PART.
DEFENDERESSES: S.A.S. ATHOS
SOLUTIONS NORD PAS S.A.S. ATHOS SOLUTIONS NORD PAS DE CALAIS DE CALAIS, Société AXA dont le siège social est […] représentée par M^e Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI substitué par M^e MUTUELLE PERREZ, avocat au barreau de DOUAI
Société AXA FRANCE IARD MUTUELLE dont le siège social est […] 313 Terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE représentée par M^e Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me cople executoire à PERREZ, avocat au barreau de DOUAI
D’AUTRE PART.
LE JUGE DES REFERES: Céline SYSKA,
LE GREFFIER: Séverine NAPIERALA, Greffière
DEBATS à l’audience publique du 04 OCTOBRE 2023 :
ORDONNANCE: rendue publiquement le 15 […] 2023, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 octobre 2021, M^me AC AD a régularisé un compromis de vente avec M. AA AE et M^me X AF portant sur une maison à usage […]habitation située 1164 rue
Periselle à Coutiches (59310).
Le compromis de vente comportait la clause suivante, s’agissant de la potentielle présence de mérule:
« Le vendeur s’engage à faire passer un professionnel afin de vérifier qu’il n’y a pas de . mérule dans les 20 jours des présentes.
Si le professionnel découvre qu’il y a la présence de mérule, un devis de traitement du mérule sera établi et transmis sans délai aux acquéreurs.
Si le devis ne dépasse pas 1.000 euros, le compromis se poursuivra dans les termes des présentes. Le vendeur donne dès à présent tout pouvoir aux acquéreurs pour faire le traitement même avant signature définitive.
Par contre, si le devis dépasse la somme de 1.000 euros, les parties se réuniront et prendront ensemble une décision, sans que les acquéreurs soient tenus de poursuivre le compromis dans les termes des présentes. »
M^me AC AD a sollicité la SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais (franchisé indépendant du réseau EX’IM) afin […]établir un rapport de constat de l’état parasitaire relatif à la présence […]agents de dégradation biologiques du bois dans l’immeuble objet de la cessation. La société a réalisé l’expertise le 28 octobre 2021 et a rendu son rapport le 07 novembre 2021 selon lequel: au niveau de la chambre n°1, il y a des indices de présence de petites vrillettes (anobium punctatum) sur la portant dormant du mur D ; au niveau du local n°2, il y a des indices de présence de coprinellus domesticus (coprin domestique) sur les murs A, B, C et D (plâtre, peinture).
Il a également été constaté la présence […]infiltration […]eau au niveau du plafond de la salle à manger n°2 et de nombreuses traces […]humidité au 1er étage au niveau des murs et plafonds.
Il n’a pas été constaté la présence de mérule.
Par acte notarié du 23 février 2022, M. AA AE et M^me X AF ont acquis à M^me AC AD l’immeuble litigieux.
L’acte a précisé au niveau de la clause « Mérule » « qu’un expert, la société EX’IM s’est rendue sur place en date du 28 octobre 2021 et n’a pas constaté de présence de Mérule. En effet, il a été établi un rapport de constat de l’état parasitaire mettant en évidence la présence […]indice […]infection de parasites « de petites vrillettes (Anobium punctatum) sur la porte dormant mur D de la chambre 1 et la présence de « coprinellus domesticus » (coprin domestique) dans les murs A, B, C, D (plâtre peinture) du local numéro, selon le rapport ci-joint »>.
La clause « Subrogation » a ajouté que « le vendeur déclare subroger expressément l’acquéreur dans tous ses droits et actions à l’encontre de l’expert intervenu pour établir les diagnostics amiante, plomb, performance énergétique et tous autres diagnostics ci-dessus relatés ».
En faisant réaliser des travaux sur l’immeuble, M. AA AE et M^me X AF ont été informés de la présence de mérule.
Un rapport […]analyses mycologiques du 15 juin 2022 a constaté la présence de « mérule pleureuse ou mérule des maisons » sur l’échantillon prélevé sur l’immeuble litigieux et envoyé par la société Nonuisys.
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Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 septembre 2022, M. AA AE et M^me X AF ont mis la SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais en demeure de les indemniser du préjudice subi du fait du caractère erroné du diagnostic qu’elle a établi le 28 octobre 2021, soit de leur verser au minimum la somme de 84.037,85 euros correspondant au montant cumulé des devis établis pour traiter les désordres engendrés par la présence de mérule.
En vue […]une résolution amiable du litige, l’assureur de la SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais (franchisé indépendant EX’IM), la société Axa France IARD, a organisé une expertise amiable, le 04 novembre 2022.
Par courrier du 20 décembre 2022, l’expert de l’assurance Axa France IARD a proposé une transaction amiable forfaitaire à hauteur de 33.629,26 euros TTC, sans aucune reconnaissance de responsabilité de la part du cabinet EX’IM et son assureur et ne prenant pas en compte les travaux de reprise de la corniche extérieure.
Par courriel du 04 janvier 2023, M. AA AE et M^me X AF ont contesté les conclusions de l’expert et ont sollicité l’organisation […]une nouvelle réunion […]expertise ou la réalisation […]un nouveau diagnostic.
Au vu du refus de l’expert assureur de réorganiser une nouvelle expertise, M. AA AE et
M^me X AF ont sollicité le cabinet ALJ pour réaliser un nouveau diagnostic de l’immeuble litigieux. L’expert a rendu son rapport le 17 février 2023 constatant une forte infestation par la mérule au niveau du plancher et située entre le premier étage et les combles, de nombreuses pièces de bois étant touchées, et également à l’intérieur de la maçonnerie, notamment à l’intérieur du mur de brique ainsi qu’entre le mur et la corniche extérieure. Il a également conclu à ce que
l’infestation du mur était une des causes du descellement de pièces de maçonnerie.
Par courrier du 15 mars 2023, adressé à la compagnie Axa France et son expert susvisé, M. AA AE et M^me X AF les ont mis en demeure de bien vouloir leur faire part […]une proposition amiable tenant compte de la réparation de l’intégralité des préjudices, à savoir également la réparation de la corniche extérieure.
Par courrier du 24 mai 2023, l’expert de l’assureur Axa France a proposé à M. AA AE et M^me X AF une transaction amiable forfaitaire à hauteur de 46.186,86 euros TTC, sans aucune reconnaissance de responsabilité de la part du cabinet EX’IM et son assureur.
Refusant cette proposition et par courrier du 09 juin 2023, M. AA AE et M^me X
AF ont mis en demeure l’assureur Axa France et son expert de leur faire part de leur ultime proposition amiable prenant en compte l’intégralité des préjudices.
La démarche de résolution amiable de litige n’a pas abouti.
Par actes de commissaire de justice séparés des 12 et 18 juillet 2023, M^me X AF et M. AA AE ont fait assigner la SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais et la société Axa
France IARD Mutuelle, en qualité […]assureur responsabilité civile professionnelle de la société Athos Solutions Nord Pas de Calais, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Douai aux fins de: juger M^me X AF et M. AA AE recevables et bien fondés en leur action, ordonner une expertise judiciaire avec mission détaillée dans l’assignation,
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condamner solidairement la SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais et l’assureur Axa
France IARD Mutuelle à verser à titre de provision aux consorts AF-AE la somme de 10.000 euros pour frais de procédure et […]expertise, condamner solidairement la SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais et l’assureur Axa
France IARD Mutuelle à verser à titre de provision aux consorts AF-AE la somme de 46.186,86 euros à titre de provision sur indemnisation résultant de leur erreur de diagnostic, condamner solidairement la SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais et l’assureur Axa
France IARD Mutuelle aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais […]expertise de M. AH AI suivant rapport […]expertise du 17 février 2023, condamner solidairement la SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais et l’assureur Axa
France IARD Mutuelle à verser aux consorts AF-AE la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été enrôlée sous le n°23/00129 et appelée pour la première fois à l’audience du 06 septembre 2023. Elle a fait l’objet […]un renvoi, à la demande […]au moins l’une des parties, et a été retenue à l’audience du 04 octobre 2023.
Représentés par leur avocat, M^me X AF et M. AA AE ont réitéré leurs demandes initiales.
La SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais et la société Axa France IARD Mutuelle, en qualité de son assureur responsabilité civile professionnelle, ont comparu représentées par leur avocat. Elles sollicitent du juge des référés de : prendre acte de ce que les concluants n’entendent pas s’opposer à la mesure […]expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves […]usage, laquelle devra être ordonnée aux frais avancés des demandeurs, sur la demande de provision, dire que la provision ne peut excéder la somme de 33.629.26 euros, correspondant au montant des travaux en lien direct avec l’infestation par la mérule. débouter M. AE et M^me AF de leurs demandes plus amples ou contraires, condamner les demandeurs aux dépens.
La décision a été mise en délibéré au 15 novembre 2023, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nature de la décision
Vu l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
Sur les demandes de « donner acte »
Les demandes de « donner acte » ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge doit se prononcer au sens du code de procédure civile, l’éventuelle décision de donner acte étant en tout état
de cause dépourvue […]effet.
Sur la demande […]expertise
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou […]établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution […]un litige, les
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mesures […]instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le juge doit apprécier l’opportunité de la mesure sollicitée.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais avait pour mission de dresser un rapport sur l’état parasitaire relatif à la présence […]agents de dégradation biologiques du bois dans l’immeuble objet de la vente et que son rapport du 7 novembre 2021 a conclu á l’absence de mérule.
Toutefois, la présence de mérule affectant l’immeuble objet de la vente est manifeste au vu des éléments objectifs débattus par les parties. De plus, les parties ne contestent pas sa réalité et les défendeurs ne s’opposent pas à la demande […]expertise.
Les parties divergent néanmoins sur l’imputabilité à l’infestation par la mérule de la corniche extérieur de l’immeuble.
Par conséquent, l’existence du motif légitime au sens des dispositions précitées est établie. Il y a done lieu de faire droit à la demande […]expertise selon les modalités précisées au dispositif.
Sur la demande de provision
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas […]urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence […]un différend.
L’article 835 du même code précise que le président peut toujours, même en présence […]une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit […]une obligation de faire.
En l’espèce, les demandeurs sollicitent la condamnation solidaire de la SAS Athos Solutions Nord
Pas de Calais et son assureur la société Axa France IARD Mutuelle à leur verser la somme de
46.186.86 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis résultant de l’erreur de diagnostic.
La SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais et son assureur Axa France IARD Mutuelle sollicitent de dire que la provision ne peut excéder la somme de 33.629,26 euros, correspondant aux travaux directement en lien avec l’infestation par la mérule.
Il est constant que le rapport établi le 07 novembre 2021 par la SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais n’a pas décelé la présence de mérule alors qu’il est manifeste que l’immeuble objet de la vente en est infesté.
En outre, seule l’infestation de la corniche extérieure fait l’objet de contestations en l’espèce et notamment au regard des désaccords entre les conclusions de l’expertise à l’initiative de la société
Axa France IARD Mutuelle, réalisée le 4 novembre 2022 et celles de l’expertise à l’initiative de M.
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AA AE et M^me X AF, réalisée le 21 janvier 2023.
Ainsi, il convient de ne pas retenir les montants contestés relatifs aux travaux de réparation de ladite corniche extérieure proposés dans les devis versés par les demandeurs.
Par conséquent, après analyse des dits devis et des éléments débattus, notamment des propositions amiables faites par les défendeurs, il sera fait droit à la demande de provision formulée par M.
AA AE et M^me X AF à hauteur de 40.721,52 euros, correspondant au devis pour le traitement de la mérule […]un montant de 5.918 euros et au devis pour la dépose des éléments dégradés, planchers charpente, […]un montant de 34.803,82 euros.
Sur la demande de provision pour frais […]instance
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile;
En l’espèce, il n’est pas contestable que le demandeur devra engager des frais afin de poursuivre la présente procédure dans laquelle le principe […]une réparation lui étant due n’est manifestement pas
contesté.
Par conséquent, il convient de condamner in solidum la SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais et son assureur la société Axa France IARD Mutuelle à lui verser la somme de 4.000 euros à titre de
provision pour frais […]instance.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile;
Il convient de condamner la SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais et son assureur, la société Axa
France IARD Mutuelle aux dépens.
En outre, sans que cela soit contraire à l’équité, il convient de condamner in solidum la SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais et son assureur, la société Axa France IARD Mutuelle à verser à M.
AA AE et M^me X AF la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, susceptible
[…]appel mis à disposition au greffe.
Ordonne une expertise confiée à :
Monsieur AJ AK expert judiciaire auprès de la cour […]appel de Douai exerçant […] à […] (59380)
qui, après en avoir avisé les parties et le juge chargé du contrôle des expertises, s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, dont il devra mentionner les nom et qualité, et qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;
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Décide que l’expert aura par ailleurs pour mission de :
1.° – Se faire communiquer tous documents et pièces utiles établissant les rapports de droit entre les parties en cause ainsi que les pièces dont elles entendent faire état ;
2 – Convoquer et entendre les parties, as[…]tées, le cas échéant, de leurs conseils ;
3.- Se rendre sur les lieux situés […] (59310) et les examiner personnellement dans leur ensemble ;
Le rapport […]expertise comportera notamment un plan de masse sommaire de l’ensemble immobilier et sera illustré de prises photographiques […]ensemble comme des désordres relevés ; La mission concerne l’infestation par la mérule de l’immeuble ;
4.- Pour chacun des désordres (infestations par la mérule) relevés, l’expert prendra soin […]en préciser la localisation, la nature, la date […]apparition, les facteurs y concourant et ses conséquences quant à l’usage et la jouissance de l’ensemble immobilier en cause; L’expert précisera, par un avis détaillé, également si l’état actuel de la corniche extérieure de
l’immeuble litigieux peut être exclusivement imputé à l’infestation par la mérule;
5.- Se prononcer par avis motivé et détaillé sur la question de savoir si, séparément ou pris dans leur ensemble, les désordres et non conformités relevés rendent l’ensemble immobilier vendu impropre à sa destination ou s’ils compromettent sa solidité au point […]en faire diminuer son prix de vente :
6.- Se prononcer par avis motivé et détaillé sur la question de savoir, pour chacun(e) […]eux([…]elles), si ces désordres et non conformités étaient apparents au moment de la vente ou s’ils sont apparus postérieurement déterminer si les vendeurs pouvaient avoir connaissance de l’existence des désordres litigieux ;
7.- Déterminer la nature, le coût et la durée des travaux propres à remédier à chacun de ces désordres; en dresser un devis descriptif et estimatif; fournir toute indication sur la durée prévisible de cette remise en état ;
8.- Chiffrer le préjudice subi du fait des désordres et non conformités ; Donner un avis sur la moins-value éventuelle causée par ce vice à l’immeuble ; Prendre en compte la possible existence
[…]un trouble de jouissance ;
9.- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et […]évaluer tous les préjudices subis ;
10. Faire toutes remarques utiles à l’appréciation des enjeux techniques et de responsabilité évoqués au cours des opérations […]expertise ;
Rappelle que, pour l’accomplissement de sa mission, l’expert prendra connaissance des dossiers et documents produits aux débats, se fera remettre et consultera toutes pièces utiles à
l’accomplissement de sa mission; qu’il entendra les parties en leurs observations, le cas échéant, consignera leurs dires et y répondra; qu’il pourra entendre tout sachant, à la seule condition de rapporter fidèlement leurs déclarations après avoir précisé leur identité et s’il y a lieu, leur lien de parenté ou […]alliance, leur lien de subordination ou leur communauté […]intérêt avec les parties : qu’il procédera à toutes investigations;
Rappelle que faute par l’expert […]accepter ou de remplir sa mission dans le délai prévu, il sera remplacé par requête de la partie la plus diligente ou […]office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, sous le contrôle duquel les opérations […]expertise seront réalisées ;
Rappelle que l’expert s’assurera du caractère prévisible du coût des opérations qui lui sont confiées et que, dans ce cadre, dès la première réunion […]expertise, fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises ainsi qu’aux parties le coût prévisible de ses débours et honoraires, sachant que toute nouvelle demande de consignation complémentaire devra être justifiée par la survenance […]un
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événement imprévisible;
Rappelle que l’expert devra, au terme des opérations […]expertise, par l’envoi […]un pré-rapport. mettre les parties en mesure de faire valoir leurs observations ou réclamations, dans le délai qu’il leur impartira, sans qu’il soit tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après
l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
Rappelle que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties devront rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement qu’a défaut, elles seront réputées abandonnées par les parties;
Rappelle que l’expert devra déposer son rapport, qui fera mention de la suite qu’il aura donnée aux observations ou réclamations présentées, en double exemplaire, au service des expertises du tribunal judiciaire de Douai, ainsi qu’une copie dudit rapport à chacune des parties dans un délai de six mois à compter de sa saisine sauf prorogation de délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du
contrôle des expertises ;
Rappelle qu’en cas […]utilisation de la plate-forme OPALEXE pour procéder à la communication entre l’expert, les parties et la juridiction pendant le déroulement de l’expertise, l’expert devra déposer le rapport, qui fera mention de la suite que l’expert aura donnée aux observations ou réclamations présentées, en un seul exemplaire au service des expertises du tribunal judiciaire de Douai pour être classé au rang des minutes, une copie dématérialisée dudit rapport étant adressée à chacune des parties dans un délai de six mois à compter de sa saisine sauf prorogation de délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
Rappelle qu’en cas […]empêchement ou de refus légitime de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
Décide que les parties disposeront […]un délai […]un mois à compter de la réception du rapport […]expertise et de la demande de rémunération qui leur seront adressés par l’expert, pour présenter leurs observations sur cette demande au juge chargé du contrôle de la mesure […]expertise, et que passé ce délai, elles n’y seront plus recevables ;
Décide que M. AA AE et M^me X AF devront consigner auprès du régisseur […]avances et des recettes de ce tribunal, à valoir sur la rémunération de l’expert et, au plus tard dans les deux mois de la présente décision, une somme de 3.000 euros (trois mille euros) sauf à justifier du bénéfice de l’aide juridictionnelle, et qu’à défaut, la présente désignation […]expert sera caduque :
Condamne in solidum la SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais et son assureur, la société Axa
France IARD Mutuelle à verser à M. AA AE et M^me X AF la somme de
40.721,82 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice subi du fait de l’erreur de diagnostic commis par la SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais ;
Condamne in solidum la SAS Athos Solutions Nord Pas de Calais et son assureur, la société Axa
France IARD Mutuelle à verser à M. AA AE et M^me X AF la somme de
4.000 euros à titre de provision pour frais […]instance;
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Condamne in solidum la SAS Athos Solutions
France IARD Mutuelle à verser à M. AA
1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne la SAS Athos Solutions Nord Pas de
Mutuelle aux dépens.
Le greffier
Nord Pas de Calais et son assureur, la société Axa
AE et M^me X AF la somme de
Calais et son assureur, la société Axa France IARD
Le juge des référés
Aty
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande ot ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires […]y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
judiciaire de DOUA!. LE DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES
Délivré à: He AL
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