T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R É F É R É

CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/07157 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KMBQ

MINUTE n° : 2024/ 608

DATE : 13 Novembre 2024

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

S.A.S. HOME OF [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSES

S.A.S.U. DIANART HOME, dont le siège social est sis [Adresse 3] – C/O AGENCE CARACTERE – [Localité 4]

non comparante

S.N.C. COCOON 1, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 09 Octobre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Grégory KERKERIAN

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à M^e Grégory KERKERIAN

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par contrat signé le 27 juillet 2023, la SNC COCOON 1 a confié à la SAS HOME OF [Localité 4] un mandat de location meublée saisonnière d’une villa à [Localité 4] pour la semaine du 28 juillet au 4 août 2023.

Par contrat du même jour, la SAS HOME OF [Localité 4] a loué le bien à la SASU DIANART HOME au prix de 50 000 euros pour la semaine du 28 juillet au 4 août 2023, outre 10 000 euros de dépôt de garantie.

A l’issue de la location, la SASU DIANART HOME a sollicité la restitution de la somme de 10 000 euros tandis que la SNC COCOON 1 s’y est opposée au motif que des dégradations ont été commises sur le bien.

Suivant ses assignations délivrées les 16 et 23 septembre 2024 à la SASU DIANART HOME et à la SNC COCOON 1, auxquelles elle se réfère à l’audience du 9 octobre 2024, la SAS HOME OF [Localité 4] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa de l’article 873 du code de procédure civile, de :

AUTORISER la SAS HOME OF [Localité 4] d’avoir à consigner la somme de 10 000 euros auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATION ;

DIRE ET JUGER que la déconsignation devra se faire soit sur présentation d’une décision de justice ou d’un accord entre les parties ;

CONDAMNER qui de droit aux dépens de l’instance ;

RAPPELER que l’exécution provisoire et de droit.

La SASU DIANART HOME, citée à étude de commissaire de justice, et la SNC COCOON 1, citée à personne, n’ont pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 9 octobre 2024.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

A l’audience du 9 octobre 2024, la requérante a rectifié les fondements juridiques invoqués en soutenant que les prétentions sont fondées sur :

l’article 834 du code de procédure civile qui dispose, dans tous les cas d’urgence, que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;l’article 835 du même code qui prévoit que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (alinéa 1er) et, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. (alinéa 2)

Il est rappelé que la contestation sérieuse visée aux articles 834 et 835 alinéa 2 précités est souverainement appréciée par le juge des référés et qu’elle ne saurait être constituée par une simple opposition aux demandes.

La requérante verse aux débats les échanges entre les parties dénotant une absence d’accord quant aux sommes à régler par la locataire.

Dès lors, la requérante est bien fondée à solliciter la consignation des sommes remises à titre de dépôt de garantie, qu’elle n’a pas vocation à conserver, dans l’attente d’un accord entre les parties ou d’une décision de justice exécutoire.

L’urgence est caractérisée dans la mesure où la location remonte à plus d’une année sans issue à ce jour et alors que la requérante ne peut conserver cette somme sans titre.

Par application de l’article 834 précité, il sera fait droit aux demandes de la SAS HOME [Localité 4].

Les dépens de l’instance seront laissés à la SAS HOME [Localité 4], ayant intérêt à la mesure sollicitée, et en l’absence de détermination de partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, exécutoire de droit et en premier ressort :

AUTORISONS la SAS HOME OF [Localité 4] à consigner auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS la somme de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS) visée à titre de dépôt de garantie par la SASU DIANART HOME en exécution contrat de location meublée saisonnière numéro 2232 en date du 27 juillet 2023.

DISONS que la déconsignation devra se faire soit sur présentation d’une décision de justice exécutoire statuant sur le dépôt de garantie, soit d’un accord conclu entre la SASU DIANART HOME et la SNC COCOON 1.

LAISSONS à la SAS HOME OF [Localité 4] la charge des dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT