REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

4ème chambre civile

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 2025

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N° RG 25/06565 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K22X

MINUTE N°2025/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 15 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2025, délibéré prorogé au 29 Décembre 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association LE BABYCLUB, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Claire BRUN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [W] [M]

né le 26 Mai 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COPIES DÉLIVRÉES LE :

1 copie exécutoire à ;

— M^e Claire BRUN

1 copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 23 mars 2023 ayant pris effet le 1er mars 2023, la SCI GRANT a consenti à Monsieur [W] [M] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel initial de 841 euros.

Par acte du 26 juillet 2023, la SCI GRANT a vendu le bien à l’association LE BABYCLUB.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, l’association LE BABYCLUB a fait signifier à Monsieur [W] [M] un commandement de payer, pour un montant de 1453,93 euros en principal.

Par notification électronique du 20 mai 2025, l’association LE BABYCLUB a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025, l’association LE BABYCLUB a fait assigner Monsieur [W] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir :

Prononcer la résiliation du bail liant les parties pour inexécution par le preneur d’une obligation contractuelle lui incombant (défaut de paiement des loyers) ;En conséquence, prononcer l’expulsion de Monsieur [W] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier, du local d’habitation sis à [Adresse 1] ;Condamner Monsieur [W] [M] au paiement de la somme de 3824,91 euros représentant le solde de loyers et charges impayés arrêtés au mois de juillet 2025 inclus ;Fixer et condamner Monsieur [W] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et de la provision sur charges, soit la somme actuelle de 870,41 euros à compter de la décision à intervenir et ce jusqu’à la libération des lieux ;Condamner Monsieur [W] [M] au paiement de la somme de 500 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Monsieur [W] [M] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer du 13.05.2025.

L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 13 août 2025.

À l’audience du 15 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, l’association LE BABYCLUB représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 4985,46 euros arrêtée au 10 octobre 2025. Elle précise que le locataire a quitté les lieux le 10 septembre 2025 et que par conséquent les demandes d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation sont sans objet. Elle maintient sa demande au titre de la dette locative.

Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un diagnostic social et financier dont il ressort que Monsieur [W] [M] ne s’est pas rendu aux rendez-vous proposés.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal, délibéré prorogé au 29 décembre 2025.

MOTIVATION

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité des demandes :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l’Etat dans le département le 13 août 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, l’association LE BABYCLUB justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 20 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En conséquence, la demande de l’association LE BABYCLUB aux fins de constat de la résiliation judiciaire du bail est recevable.

Sur la demande de résiliation judiciaire :

Aux termes des articles 1224 du code civil, la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et l’article 1228 stipule que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

En l’espèce, l’association LE BABYCLUB sollicite la résiliation judiciaire du contrat de bail pour manquement de la locataire à ses obligations en raison du non-paiement des loyers et charges.

L’examen du décompte des sommes dues établit que Monsieur [W] [M] n’a pas versé certains loyers de sorte que l’arriéré de loyer s’élève à la somme de 4985,46 euros au mois de septembre 2025. Un commandement de payer les loyers a d’ailleurs été envoyé au locataire en date du 13 mai 2025 pour la somme en principale de 2613,74 euros.

Ce manquement récurrent dans le paiement du loyer constitue un fait suffisamment grave pour justifier, à lui seul, la résiliation judiciaire du bail, qui sera prononcée à la date du 10 septembre 2025, date de départ du locataire.

Monsieur [W] [M] ayant quitté les lieux, la demande d’expulsion ainsi que la demande de fixation d’une indemnité d’occupation deviennent sans objet.

Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Selon les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail d’habitation signé le 23 mars 2023, du commandement de payer délivré le 13 mai 2025 et du décompte de la créance arrêtée au 10 septembre 2025 à la somme de 4985,46 euros, que l’association LE BABYCLUB rapporte la preuve de l’arriéré locatif.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [W] [M] à payer à l’association LE BABYCLUB la somme de 4985,46 euros, au titre des loyers et charges arrêtés au 10 septembre 2025.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [W] [M] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Il convient également de la condamner à payer à l’association LE BABYCLUB la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de l’association LE BABYCLUB aux fins de résiliation judiciaire concernant le bail d’habitation consenti à Monsieur [W] [M],

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail d’habitation conclu le 23 mars 2023 entre la SCI GRANT d’une part, et Monsieur [W] [M] d’autre part, concernant un appartement situé [Adresse 1], à la date du 10 septembre 2025, date de départ du locataire ;

CONDAMNE Monsieur [W] [M] à payer à l’association LE BABYCLUB la somme de 4 985,46 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 septembre 2025,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [W] [M] à payer à l’association LE BABYCLUB la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [W] [M] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 13 mai 2025,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE