Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 21 mars 2025, n° 24/08500

TJ Draguignan 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Créance liquide et exigible
La cour a constaté que la créance n'était pas contestée par le débiteur et que les conditions légales pour la saisie immobilière étaient réunies.
Accepté
Absence de demande de vente amiable
La cour a jugé qu'en l'absence de demande de vente amiable, la vente forcée devait être ordonnée conformément aux dispositions légales.
Accepté
Frais de poursuite justifiés
La cour a constaté que les frais de poursuite étaient justifiés et a ordonné leur taxation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 21 mars 2025, n° 24/08500
Numéro(s) :	24/08500
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence ADAGAS-CAOU
Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIES
Parties :	S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par MonsieurFarid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/08500 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KOVX

1 copie exécutoire à : la SCP DUHAMEL ASSOCIES

1 expédition à : SCP BLUM BOUZEREAU TISSOT VIGUIER “OFFICIA”

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 21 MARS 2025

___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 24 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mars 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE

dont le siège social est 8 rue de la République 69001 LYON,

immatriculée au RCS de LYON sous le n°954 507 976,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez Maître Florence ADAGAS-CAOU Avocat, dont le siège social est sis 45 boulevard Leclerc – 83300 DRAGUIGNAN

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [L] [W] [R] [E]

né le 19 Janvier 1984 à PALA MORTAGUA (PORTUGAL), demeurant 8 boulevard Etienne Astegiano – Résidence Les Peupliers (3ème étage) – 06150 CANNES LA BOCCA

DEBITEUR SAISI non comparant

EXPOSE DU LITIGE

La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit, au préjudice de Monsieur [L] [W] [D], la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant situés sur la commune de Roquebrune sur Argens, cadastrés section BE 29 et 30 les lots 26 et 67.

Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait un commandement aux fins de saisie immobilière le 18 juillet 2024, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 10 septembre 2024, volume 2024S numéro 152.

Suivant exploit du commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [L] [W] [D] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN du 24 Janvier 2025 aux fins de voir :

Vu les pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes,

Vu les articles L. 311–1 et suivants, R. 311–1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

–constater la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables,

–mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais et intérêts et autres accessoires, sous réserve des intérêts continuant à courir,

–déterminer, conformément à l’article R. 322–15 du code des procédures civiles d’exécution, les modalités de poursuite de la procédure,

–statuer ce que de droit en cas de contestation,

— dans l’hypothèse d’une demande de vente amiable :

–s’assurer qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation des biens, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles des débiteurs,

–fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, aux conditions particulières de la vente,

–dire et juger que ce prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente,

–dire que les débiteurs devront rendre compte au créancier poursuivant sur simple demande des démarches accomplies à cette fin conformément à l’article R. 322–22 du code des procédures civiles d’exécution,

–rappeler que la vente amiable se déroulera conformément au cahier des conditions de vente et que l’acte notarié de vente ne pourra être établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et justification du paiement des frais taxés conformément à l’article L. 322–4 du code des procédures civiles d’exécution,

–dire que les émoluments de l’avocat poursuivant, calculés conformément au tarif en vigueur, seront payables par l’acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite,

–taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant,

–fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder 4 mois,

–dire et juger qu’après l’audience de rappel de l’article R. 322–25 du code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l’exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations, après le jugement constatant la vente amiable, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente,

–refuser toute prorogation à défaut de diligences,

— dans l’hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :

–en fixer la date conformément à l’article R. 322–26 du code des procédures civiles d’exécution,

–désigner la SCP BLUM TISSOT VIGUIER, commissaires de justice associés à Draguignan qui a établi le procès-verbal de description de l’immeuble saisi, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique,

–dire que ledit commissaire de justice pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,

–valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur l’immeuble saisi,

–se réserver de valider ceux de ces diagnostics établis postérieurement à l’audience d’orientation,

–autoriser le requérant à compléter les mesures de publicité prévue aux articles R. 322–31 à R. 322–35 du code des procédures civiles d’exécution par une publicité élargie sur le site Internet www.avoventes.fr et ce conformément aux dispositions de l’article R. 322–37 du code des procédures civiles d’exécution,

–ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de la publication du commandement valant saisie immobilière,

–dire qu’il y sera procédé par les soins de Monsieur Le Directeur du Service de la Publicité Foncière au vu d’une expédition dudit jugement,

–condamner tout contestant au paiement d’une somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

–ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût de la visite et des divers diagnostics immobiliers et de leur réactualisation, dont distraction au profit de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats associés sur ses offres et affirmations de droit.

À l’audience prévue, représentée par son conseil, la société LYONNAISE DE BANQUE a sollicité le bénéfice de son assignation et l’orientation de la procédure vers une vente forcée du bien saisi.

Monsieur [L] [W] [R] [E], bien que régulièrement assigné par remise de l’acte à l’etude du commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 473 du Code de Procédure Civile, la présente décision sera réputée contradictoire en l’absence du défendeur.

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution :

« A l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ».

Les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du même code disposent :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».

« Lorsque la poursuite est engagée en vertu d’une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu’après une décision définitive passée en force de chose jugée.

Toutefois, pendant le délai de l’opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d’une décision rendue par défaut ».

«Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession».

En l’espèce, au soutien de la procédure de saisie immobilière qu’il a diligentée, le créancier poursuivant verse aux débats:

— le protocole d’accord conclu le 25 janvier 2022 avec Monsieur [R] [E] aux termes duquel, notamment, ce dernier reconnaît que le montant des sommes dues à la LYONNAISE DE BANQUE, au 4 octobre 2021 s’élève à la somme de 16 426,07,€,

— l’ordonnance sur requête rendue le 14 avril 2022 par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille et conférant force exécutoire à ladite transaction,

— le décompte de sa créance arrêté provisoirement à la date du 4 juin 2024, à la somme totale de 17 387,40 €, sans préjudice des intérêts postérieurs et jusqu’à parfait paiement.

En outre les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.

Le créancier poursuivant justifie donc qu’il dispose d’une créance liquide et exigible qui n’est contestée ni en son principe ni en son montant par Monsieur [R] [E].

Les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies.

Conformément à l’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, il convient de retenir en l’espèce la créance de la société poursuivante à la somme susvisée sera reprise dans le dispositif du présent jugement.

En l’absence de demande de vente amiable formulée par le débiteur, il convient, en application de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, d’ordonner la vente forcée des biens lui appartenant, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente.

Il y a également lieu d’ordonner la visite des biens saisis à la demande de la société poursuivante dans les termes du dispositif du présent jugement.

La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant sera autorisé à réaliser une publicité de la vente par Internet, par la publication de l’avis sur le site www.avoventes.fr et dans la limite de frais taxables à hauteur de 400 hors-taxes.

En l’absence de contestations, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre du débiteur.

Au vu de l’état de frais et des justificatifs produits, les frais de poursuite seront provisoirement taxés à la somme de 2252,68 € et devront être versés par l’adjudicataire, en sus du prix de vente.

Également, les émoluments de l’avocat poursuivant, calculés conformément au tarif en vigueur seront payables par l’adjudicataire, en sus du prix de vente, comme les frais de poursuite.

Les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente avec distraction au profit du conseil du poursuivant.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Constate que la société LYONNAISE DE BANQUE poursuit la saisie immobilière au préjudice de Monsieur [L] [W] [D] pour une créance liquide et exigible, d’un montant de 16 426,07,€, arrêté provisoirement au 4 octobre 2021, sans préjudice des intérêts postérieurs et jusqu’à parfait paiement ;

Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis ;

Dit qu’il sera procédé à ladite vente forcée le vendredi 06 juin 2025 09 heures 30 ;

Désigne la SCP BLUM BOUZEREAU TISSOT VIGUIER “OFFICIA”, commissaires de justice à Draguignan, qui a établi le procès verbal de description des biens et droit immobiliers saisis, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier, selon les modalités qu’il lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant ;

Dit que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;

Autorise la société LYONNAISE DE BANQUE à réaliser une publication de la vente sur Internet, par la publication de l’avis sur le site www.avoventes.fr, dans la limite de frais taxables à hauteur de 400 € hors-taxes ;

Taxe provisoirement les frais de poursuite à la somme de 2252,68 € T.T.C. et dit que ces frais seront directement versés par l’adjudicataire en sus du prix de vente ;

Dit que les émoluments de l’avocat poursuivant calculés conformément au tarif en vigueur seront payables par l’adjudicataire en sus du prix de vente, comme les frais de poursuite ;

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie du 18 juillet 2024, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 10 septembre 2024, volume 2024S numéro 152 ;

Dit qu’il y sera procédé par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement au vu d’une expédition du présent jugement ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge du cahier des conditions de vente déposé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 12 Novembre 2024 ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe et seront distraits au profit de la SCP DUHAMEL ASSOCIES sur ses offres et affirmations de droits.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 21 mars 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT