REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

4ème chambre civile

Contentieux civil général de proximité

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025

__________________________

N° RG 25/04591 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KX36

MINUTE N°2025/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 01 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Décembre 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort par Madame Sabine SALANON.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [E]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8], domicilié à la Maison d’arrêt de [Adresse 6]

représenté par Maître Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocats au barreau de TOULON substitué par Maître Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [U] [N] [R] [J]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 7] (PORTUGAL), domicilié au [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COPIES DÉLIVRÉES LE :

1 copie exécutoire à ;

— Maître Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE

1 copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, Monsieur [Z] [E] a fait assigner Monsieur [U] [N] [R] [J] devant le juge de proximité du Tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de le voir condamner à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er octobre 2025.

A cette audience, Monsieur [Z] [E] était représenté par son conseil qui a déposé son dossier, contenant des conclusions qui reprennent ses demandes initiales.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que sa demande est recevable, l’absence de recours à une tentative de conciliation préalable étant justifiée par un motif légitime tenant à la plainte qu’il a déposée à l’égard de Monsieur [U] [N] [R] [J] et à la condamnation pénale prononcée à l’encontre de ce dernier dans les suites de cette plainte. Sur le fond, il explique qu’étant en fonction, en sa qualité de surveillant pénitentiaire, à la maison d’arrêt de Draguignan, il a subi, le 22 mars 2024, des menaces de mort de la part de Monsieur [U] [N] [R] [J], ce dernier ayant été condamné pour ces faits par un jugement définitif rendu par le tribunal correctionnel de Draguignan le 30 octobre 2024. Il indique qu’il n’a pas été en mesure de se constituer partie civile devant le tribunal et demande donc la réparation, devant la juridiction civile, de son préjudice moral, sous le visa de l’article 1240 du code civil.

Monsieur [U] [N] [R] [J], cité à l’étude du commissaire de justice après une tentative de remise de l’assignation à sa personne au Centre Pénitentiaire d'[Localité 3], sa présence au sein de cet établissement ayant été confirmée par le greffe de la maison d’arrêt, n’a pas pris contact avec le greffe de la présente juridiction pour indiquer qu’il souhaitait comparaître, ni ne s’est fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, rendue par défaut et en dernier ressort.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la tentative de règlement amiable du litige

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2023-357 du 11 mai 2023 :

« En application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : (…)

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites (…) ».

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

En l’espèce, la demande de Monsieur [Z] [E] tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 euros, de sorte que les dispositions susvisées sont applicables.

Monsieur [Z] [E] ne justifie pas avoir satisfait aux dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

Cependant, il est établi que la demande qu’il forme s’insère dans un contexte spécifique, puisqu’il s’agit en l’espèce d’une demande de réparation, devant la juridiction civile, d’un préjudice résultant d’une infraction pénale, après que la juridiction répressive ait rendu à l’encontre du défendeur un jugement de condamnation.

Compte tenu de la nature des faits invoqués, et de la procédure pénale antérieure, la résolution amiable du litige apparaît manifestement impossible. Dès lors, il sera retenu que Monsieur [Z] [E] justifie d’un motif légitime pour s’exonérer de la tentative de résolution amiable mentionnée à l’article 750-1 du code de procédure civile.

En conséquence, la demande formée par Monsieur [Z] [E] sera déclarée recevable.

Sur la demande de dommages et intérêts

Suivant l’article 4 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ».

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il résulte du compte rendu d’incident établi par la Maison d’arrêt de [Localité 5] le 22 septembre 2024 que, ce même jour, à l’issue d’un parloir, le détenu [U] [N] [R] [J], refusant de se soumettre à une injonction du surveillant [Z] [E], s’est adressé à lui en ces termes : « regarde bien mon visage, quand on se voit je te frappe, je te mets un taquet, un coup de coude, je vais te crever et te casser tes lunettes ».

Monsieur [Z] [E] a déposé plainte pour ces faits le 11 octobre 2024.

Suivant jugement contradictoire rendu par le tribunal correctionnel de Draguignan en date du 30 octobre 2024, Monsieur [U] [N] [R] [J] a été coupable du chef de menaces de mort sur personne dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce un surveillant pénitentiaire, agissant dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, alors que la qualité de la victime était apparente ou connue, faits commis le 22 septembre 2024 à Draguignan sur la personne de [Z] [E], et l’a condamné à une peine d’emprisonnement délictuel de trois mois avec mandat de dépôt.

Aucun appel n’ayant été interjeté à l’encontre de cette décision, ce jugement est définitif.

Il résulte de ces éléments que les menaces de mort proférées par Monsieur [U] [N] [R] [J] à l’égard de Monsieur [Z] [E] sont établies.

De telles menaces constituent sur le plan civil une faute qui engage la responsabilité de leur auteur et l’oblige à réparer le préjudice qui en découle.

Les menaces proférées en l’espèce, en ce qu’elles constituent un acte d’intimidation particulièrement grave, ont porté atteinte à l’intégrité psychologique de Monsieur [Z] [E].

Ce dommage sera justement réparé par l’allocation d’une indemnité de 500 euros.

Par conséquent, Monsieur [U] [N] [R] [J] sera condamné à payer à Monsieur [Z] [E] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [U] [N] [R] [J], qui succombe à la présente instance, sera condamné aux dépens.

Monsieur [U] [N] [R] [J] sera en outre condamné à verser une indemnité à Monsieur [Z] [E], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il est équitable de fixer à 800 euros.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement par défaut, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande formée par Monsieur [Z] [E],

CONDAMNE Monsieur [U] [N] [R] [J] à payer à Monsieur [Z] [E] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [U] [N] [R] [J] à payer à Monsieur [Z] [E] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [U] [N] [R] [J] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE