MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 21 Octobre 2024

DOSSIER : N° RG 23/02997 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HNGF / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [S] / [L]

OBJET : DIVORCE ACCEPTE – ARTICLE 233 du CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [C] [S]

sous curatelle de l’ATMPE

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par M^e Anne-laure COCONNIER, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 39

DEFENDEUR :

Madame [H] [N] [J] [L] épouse [S]

sous curatelle de l’ATMPE

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par M^e Xavier VINCENT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 12

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL

Assisté de : Emilie RICUPERO, greffier.

Exécutoire M^e COCONNIER le :

Exécutoire M^e VINCENT le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que M. [S] a formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

Déclare irrecevable la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, formée par M. [S] ;

Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [P] [C] [S]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10]

ET DE

Madame [H] [N] [J] [L]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 2] 1987 à [Localité 9] (27)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Ordonne que le divorce produise ses effets au 9 septembre 2022, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre les époux ;

Dit que chaque époux ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Rouen ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt et un Octobre, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES