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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx protection soc., 3 oct. 2024, n° 24/00159 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00159 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 octobre 2024 |
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Sur les parties
| Parties : | CPAM DE L EURE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
PÔLE SOCIAL
[Adresse 3]
[Localité 2]
N°RG : N° RG 24/00159 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HU6R
Affaire : [H] / CPAM DE L EURE
MINUTE : 475/24
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 Octobre 2024
En audience publique sous la présidence de François BERNARD, assistée de Adeline BAUX, Greffière,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR
Madame [B] [H], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
ET
DEFENDEUR
CPAM DE L EURE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [O] [E] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
Dont le tribunal a été saisi le 27 Mars 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressément par courriel en date du 2 juin 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte.
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni au fin de non-recevoir ;
LE TRIBUNAL,
Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance ;
Dit qu’elle conservera la charge des dépens conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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