ezzzzzzzzaTRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00466 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HWR7

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

C/

[C] [U]

[T] [K]

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 18 Décembre 2024 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Maître Delphine ABRY-LEMAITRE de la SCP HUBERT – ABRY LEMAITRE, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Madame [C] [U]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non Comparante

Monsieur [T] [K]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 16 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2018, la S.A d'[Adresse 11] a consenti à Monsieur [T] [K] et Madame [C] [U] un bail portant sur une maison (n°4640) à usage d’habitation situé [Adresse 1] moyennant un loyer total de 623,12 euros charges incluses.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 09 juillet 2018.

Par jugement du Juge des contentieux de la protection près du Tribunal Judiciaire d’EVREUX en date du 23 décembre 2022, il a été statué sur le sort du logement suite à des arriérés de paiement du loyer.

Monsieur [T] [K] et Madame [C] [U] ont délivré congé par courrier remis en main propre le 26 juin 2023.

En l’absence d’état des lieux de sortie amiable, un procès-verbal de constat a été établi par Commissaire de Justice, le 09 août 2023.

Le 05 mars 2024, la bailleresse a adressé aux locataires une mise en demeure de payer une indemnité au titre des réparations locatives, restée sans effet.

La bailleresse a procédé à une tentative de solution amiable qui a fait l’objet d’un procès-verbal de carence en date du 12 avril 2024 ; puis elle a fait convoquer cette dernière devant le Tribunal judiciaire d’EVREUX par requête déposée le 22 avril 2024 afin qu’ils soient condamnés au paiement du solde restant dû au titre des réparations locatives.

A l’audience du 16 octobre 2024,

La S.A d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE – représentée par son Conseil – s’en est référée à son acte introductif d’instance.

Elle a sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— condamner Monsieur [T] [K] et Madame [C] [U] à payer la somme actualisée de 2.887,90 euros au titre des réparations locatives

—  344,85 euros correspondant à 50 % du coût du procès-verbal de constat ;

— déduction faite du montant du dépôt de garantie pour 556,32 euros ;

— condamner Monsieur [T] [K] et Madame [C] [U] à payer la somme de 290,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [T] [K] et Madame [C] [U], bien que régulièrement convoqués à l’audience, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

I. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :

Aux termes de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :

c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation.

Le décret 82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.

Il convient de retenir qu’il :

— appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l’usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.

— incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.

Aux termes de l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.

En l’espèce,

La comparaison de l’état des lieux d’entrée, dressé contradictoirement le 09 juillet 2018 et de l’état des lieux de sortie, établi par procès-verbal d’huissier en date du 09 août 2023 permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à Monsieur [T] [K] et Madame [C] [U] en tenant compte de la durée d’occupation du bien (près de cinq années et un mois) et du fait que les locataires n’ont pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après leur départ, à hauteur de la somme de 42,22 euros.

Au titre des travaux de réparation imputables aux locataires :

Grilles d’entrée d’air : 128,88 euros selon facture de la S.AS CUILLER MAINTENANCE N°2309014278,

2 prises électriques : 40,00 euros selon facture de la société ABLES DEPANNAGE N°[Numéro identifiant 9],

Nettoyage du logement : 174,92 euros selon facture de la société L’ENTRETIEN N°230908557,

Papiers peints, peintures et sols hors porte et murs de la Salle de bains, du cellier et du palier dont l’état des lieux d’entrée un étage d’usage ou dégradé après application du coefficient de 90% correspondant à une occupation du logement pendant plus de 5 années :

254,82 euros selon factures de la SASU MC RENOV N°1804574 et 1804620.

Ainsi le montant des travaux s’élève à la somme de 598,62 euros, de laquelle il convient de déduire le dépôt de garantie déposée par la locataire d’un montant de 556,32 euros.

Au total, il est établi que les locataires demeurent redevables à l’égard de la bailleresse de la somme de 42,30 euros au titre des réparations locatives.

La solidarité entre preneurs a été expressément prévue au contrat (Article 11 page 8 des conditions particulières annexées et signées par les parties).

En conséquence, Monsieur [T] [K] et Madame [C] [U] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 42,30 euros au titre des réparations locatives.

II. SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT :

En application des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut même d’office accorder des délais de paiement dans un délai maximum de 24 mois au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

En l’espèce,

Monsieur [T] [K] et Madame [C] [U], non comparants, ne sollicitent pas de délais de paiement en vue d’apurer leur dette locative.

Compte tenu du montant des réparations locatives mises à la charge des locataires, un échelonnement du règlement de cette somme n’apparait pas utile.

III. SUR LES AUTRES DEMANDES :

o Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [T] [K] et Madame [C] [U], parties perdantes, devront supporter la charge des dépens de la présente procédure qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat établi par commissaire de justice en date du 09 août 2023.

o Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Au regard de la situation économique des parties, il n’est pas inéquitable de ne pas prononcer de condamnation de Monsieur [T] [K] et Madame [C] [U] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

o Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe,

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [T] [K] et Madame [C] [U] à payer à la S.A d'[Adresse 11] la somme de 42,30 euros au titre des réparations locatives après déduction du de dépôt de garantie.

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [K] et Madame [C] [U] aux dépens qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat établi le 09 août 2023

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER