MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 20 Septembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/01154 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HUZ4 / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [T] / [X]

OBJET : DIVORCE ACCEPTE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL – code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [U] [B] [T] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 21

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-27229-2023-4324 du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 7])

Monsieur [O] [W] [K] [F] [X]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Marie-Christine BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 13

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-27229-2023-4323 du 20/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 7])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU

Assistée de : Manon LEPINE, greffier lors des débats.

Jugement signé par Anne GASTINEAU, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier pour la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 10 Juillet 2024.

Exécutoire M^e BERGERON-DURAND le :

Exécutoire M^e BEIGNET le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

VU l’acte sous seing privé d’acceptation de la rupture du mariage sans considération des motifs signé par les parties et leurs conseils le 29 janvier 2024,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites,

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [O] [X] et Madame [U] [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE le divorce accepté de :

Madame [U] [B] [T]

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9]

ET DE

Monsieur [O] [W] [K] [F] [X]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 8] (27)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce au 7 septembre 2023,

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit,

DIT que les dépens sont partagés par moitié,

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt Septembre, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES