TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 4]

[Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00907 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H3YE

S.A. SILOGE

C/

[B] [I]

JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 06 Février 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. SILOGE

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, Avocat au Barreau de l’EURE,plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [I]

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 04 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 08 septembre 1999, la S.A SILOGE a donné à bail à Monsieur [B] [I] un local à usage d’habitation situé [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel de 1.081,44 francs charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A SILOGE a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 octobre 2023, puis l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’ÉVREUX par acte de Commissaire de justice du 11 septembre 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 04 décembre 2024, la S.A SILOGE, représentée par son Conseil, sollicite du tribunal de voir :

— condamner Monsieur [B] [I] à lui payer la somme actualisée de 2.514,90 euros au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 26 novembre 2024,

— condamner Monsieur [B] [I] au paiement des loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,

— condamner Monsieur [B] [I] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,

— condamner Monsieur [B] [I] à lui payer les intérêts de droit à compter du commandement de payer qui a été signifié le 12 octobre 2023 pour une somme de 280,98 euros représentant le montant des loyers et charges alors dus au 04 octobre 2023 et à compter du jugement pour le surplus,

— condamner Monsieur [B] [I] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement situé [Adresse 9],

— ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [I] et dire en conséquence que le locataire sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l’appartement appartenant à la S.A SILOGE et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,

— autoriser le transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut, par le bailleur,

— dire que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l’assistance de la force publique et sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— condamner Monsieur [B] [I] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.

Monsieur [B] [I], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette. En outre, il a exposé sa situation personnelle et financière.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il contenait des informations sur la situation personnelle et financière du locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 12 septembre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 02 octobre 2023 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 11 septembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur le bien-fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (page n°3) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [B] [I] le 12 octobre 2023 pour un montant en principal de 280,98 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 décembre 2023.

En conséquence, la résiliation sera constatée et l’expulsion de Monsieur [B] [I] sera ordonnée.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution. Par conséquent, à ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de statuer plus avant sur chef.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET

INDEMNITÉ D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La S.A SILOGE produit un décompte démontrant que Monsieur [B] [I] reste lui devoir, après soustraction des frais non justifiés ou le cas échéant déjà compris dans les dépens (58,72 euros + 175,58 euros), la somme de 2.514,90 euros à la date du 26 novembre 2024.

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 150 euros (règlement locataire) en date du 08 octobre 2024 et une dernière ligne débitrice de 9,00 euros (provision CMS) en date du 31 octobre 2024.

Monsieur [B] [I], comparant, reconnait le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 2.514,90 euros correspondant

— aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 13 décembre 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire ;

— à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme d’octobre 2024 inclus).

Il sera de plus condamné au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 280,98 euros à compter du commandement de payer (12 octobre 2023) conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Enfin, Monsieur [B] [I] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de novembre 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET UNE ÉVENTUELLE SUSPENSION DES

EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…) au locataire. »

L’article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».

En l’espèce, le tribunal n’est pas saisi de demandes visant à la suspension des effets de la clause résolutoire (c’est-à-dire le maintien du locataire dans les lieux) ; en tout état de cause, la suspension des effets de ladite clause n’aurait pas été possible en l’absence de reprise du paiement des échéances de loyer courant. En l’absence de proposition chiffrée de la part de Monsieur [B] [I], le tribunal ne peut pas davantage lui octroyer de délais de paiement, même d’office.

Au regard des difficultés de santé et de la vulnérabilité évoqués lors de l’audience, les réflexions entamées par l’intéressé et les services sociaux qui l’accompagnent concernant l’opportunité d’une mesure de protection judiciaire pourront être opportunément poursuivies.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [B] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Au regard des situations respectives des parties, il serait inéquitable de condamner Monsieur [B] [I] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A SILOGE ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 08 septembre 1999 entre la S.A SILOGE et Monsieur [B] [I] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 10], sont réunies à la date du 13 décembre 2023 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [B] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [B] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, le bailleur pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [B] [I] à verser à la S.A SILOGE la somme de 2.514,90 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 26 novembre 2024 (terme d’octobre 2024 inclus) ;

DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2023 sur la somme de 280,98 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [B] [I] à verser à la S.A SILOGE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du mois de novembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [B] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER