N° RG 24/00477 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H436

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 26 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [D]

né le 24 Janvier 1970 à [Localité 10]

Profession : COMMERCANT

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Carole BRUNEEL-BAÏSSAS, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

S.A.S. PEUGEOT MIDI AUTO VERNON

Immatriculée au RCS d’EVREUX, sous le numéro 750 190 878

dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par M^e Anne PINARDON, avocat au barreau de BRIVE LA GAILLARDE, plaidant et par M^e BEAUHAIRE, avocat au barreau de l’EURE, postulant

APPELÉ EN CAUSE :

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT

Immatriculée au RCS de V ERSAILLES, sous le numéro 552 144 503

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’EURE, substitué par M^e Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 12 février 2025

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 26 mars 2025

— signée par François BERNARD, premier vice-président, et Christelle HENRY,greffier

**************

N° RG 24/00477 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H436 – ordonnance du 26 mars 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon certificat de cession du 14 décembre 2022, M. [L] [D] a fait l’acquisition auprès de la SAS MIDI AUTO VERNON d’une automobile d’occasion de la marque PEUGEOT, modèle 3008, immatriculée [Immatriculation 6], moyennant la somme de 25 127,76 TTC.

Se plaignant de dysfonctionnements des voyants moteur et AdBlue persistants malgré plusieurs interventions du garage PEUGEOT, M. [L] [D] a, par acte du 5 décembre 2024, fait assigner la SAS MIDI AUTO VERNON devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;condamner la SAS MIDI AUTO VERNON à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la SAS MIDI AUTO VERNON aux entiers dépens ;rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

Par acte du 15 janvier 2025, la SAS MIDI AUTO VERNON a fait assigner la SA AUTOMOBILES PEUGEOT devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

déclarer commune et opposable à la SA AUTOMOBILES PEUGEOT la décision à intervenir à la demande de [L] [D] à son encontre ;réserver les dépens.

A l’audience du 12 février 2025 les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction.

M. [L] [D], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

Il fait valoir que le véhicule Peugeot qu’il a acquis est tombé en panne très rapidement après la vente et n’a jamais fonctionné normalement malgré les interventions du garage vendeur.

Se référant à ses dernières conclusions signifiées la SAS MIDI AUTO VERNON demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise. Il fait valoir que la panne invoquée par [L] [D] concerne le moteur d’origine du véhicule, conséquence d’un défaut de conception, justifiant que le constructeur soit partie aux opérations d’expertise.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 10 février 2025, la SA AUTOMOBILES PEUGEOT forme protestations et réserves sur la demande d’expertise et demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de compléter la mission comme décrit dans les conclusions et de réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engage.

Il est établi par les pièces du dossier qu’entre avril 2023 et août 2024 M [D] a dû redéposer auprès du garage PEUGEOT MIDI AUTO VERNON le véhicule PEUGEOT 3008 GT LINE BLIEHDI acquis le 14 décembre 2022 les voyants moteur et AdBlue s’allumant de façon intempestive et inexplicable.

Le véhicule est immobilisé auprès du garage PEUGEOT MIDI AUTO VERNON.

La vraisemblance des désordres est donc établie.

M. [L] [D] justifie d’un motif légitime en ce qu’il entend voir établir la cause des désordres et évaluer le montant de son préjudice et ce au contradictoire de l’ensemble des parties.

La mesure d’expertise demandée qui préserve les droits des autres parties sera donc ordonnée avec la mission détaillée dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. [L] [D] sera donc tenu aux dépens.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une mission d’expertise confiée à :

[N] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Port. : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 9]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rouen;

DIT que l’expert aura pour mission de :

Se faire communiquer tous documents et pièces utiles ;Procéder à l’examen du véhicule en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ;Rechercher, dans la mesure du possible, la liste des précédents propriétaires du véhicule et les différentes interventions, remplacements et réparations effectuées ; déterminer si les préconisations du constructeur ont été respectées et, dans le cas contraire, donner son avis sur l’incidence de ce défaut d’entretien sur le ou les désordres allégués ;Examiner les désordres allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur, les décrire, en vérifier l’existence, les photographier le cas échéant, indiquer à quelle date ils sont en apparus, en rechercher les causes ; dire s’ils affectent l’usage attendu du véhicule et si oui, dans quelle mesure ;Rechercher, pour chaque désordre, la cause et la date d’apparition ; fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente au fond de déterminer les responsabilités encourues ;Déterminer pour chaque désordre s’il est était présent au jour de l’intervention de la SAS MIDI AUTO VERNON sur le véhicule ou s’il est lié à cette intervention ;Décrire les réparations utiles pour faire disparaître chaque désordre ; les chiffrer ; indiquer la durée prévisible d’immobilisation ;Dire si après l’exécution des travaux, le véhicule restera affecté d’une moins-value ; en ce cas, l’évaluer ;Décrire et quantifier les dépenses supplémentaires supportées par le demandeur en raison des désordres : frais de gardiennage, troubles de jouissance ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DIT que M. [L] [D] devra consigner la somme de 3000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à la régie de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;

DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 6 mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;

DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :

— la liste exhaustive des pièces consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;

DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 7] ;

DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE M. [L] [D] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Le greffier Le juge