TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 2]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00362 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HVJK

KERIALIS PREVOYANCE

C/

[O] [C] [F]

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 27 Février 2025 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDEUR :

KERIALIS PREVOYANCE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Maître Philippe MOISSET, Avocat au Barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [C] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 11 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 septembre 2023, KERIALIS PREVOYANCE, se plaignant d’un défaut de paiement des cotisations de Maître [O] [C] [F] (avocat inscrit au Barreau de PARIS), a fait parvenir à ce dernier une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 2.315,49 euros au titre des cotisations de l’année 2022.

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 mars 2024, KERIALIS PREVOYANCE l’a fait assigner devant le Tribunal judiciaire d’EVREUX aux fins d’obtenir :

— Sa condamnation à lui payer la somme de 4.089,16 euros,

— Que les majorations de retard seront dues par mois de retard à compter de leur date d’exigibilité et ce jusqu’au parfait paiement, conformément aux dispositions des règlements, au taux conventionnel de 0,5% pour les cotisations,

— Sa condamnation à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— Sa condamnation à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Sa condamnation aux entiers dépens.

Après un renvoi pour permettre au défendeur de présenter ses moyens de défense, l’affaire a été évoquée à l’audience du 11 décembre 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, KERIALIS PREVOYANCE, représentée par son Conseil, maintient les termes de son assignation.

Elle fonde ses demandes sur l’article 8.1 de son règlement, ainsi que sur l’annexe 1 du règlement des régimes de prévoyance, d’indemnité de fin de carrière, de dépendance et sur l’annexe 2 du régime de retraite professionnelle et supplémentaire du régime de rente éducation. Selon elle, Maître [O] [C] [F] est redevable d’une solde des cotisations de l’année 2021 ainsi que des cotisations de l’année 2022.

De plus, elle invoque l’article 1231-1 du code civil et soutient que la carence de Maître [O] [C] [F] relève de la résistance abusive et la contraint à exposer de nombreux frais de justice.

Bien que régulièrement assigné à étude et avisé de la date de l’audience de renvoi, Maître [O] [C] [F] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de KERIALIS PREVOYANCE, il est renvoyé à son assignation du 27 mars 2024 conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire à été mise en délibéré au 27 février 2025.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – SUR LA DEMANDE DE KERIALIS PREVOYANCE EN PAIEMENT DES COTISATIONS ET

DES MAJORATIONS

Il résulte des statuts de KERIALIS PREVOYANCE que cet organisme, anciennement dénommé « Caisse de Retraite du Personnel des Études et Avoués et leur personnel »(CREPA), est une institution de prévoyance à caractère professionnel et national, régie par les dispositions des Titres I et III du livre IX du code de la sécurité sociale.

Conformément à l’article 46-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 tel que modifié par la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011, il est chargé de gérer un régime de prévoyance obligatoire pour le personnel non-avocat des avocats qui relèvent de la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.

Aux termes de l’article 1 de l’avenant n° 35 du 20 novembre 1992 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 : « Les cabinets d’avocats sont conventionnellement adhérents de la CREPA au titre du régime de prévoyance institué par l’avenant 11 à la convention collective nationale de travail du 20 février 1979, dont le règlement est ci-annexé et dont sont participants les membres de leur personnel, affiliés, par ailleurs, aux régimes de retraite gérés par cette caisse. »

L’article 10-2 du Règlement général de KERIALIS PREVOYANCE dispose que la fréquence de paiement des cotisations est, en principe, trimestrielle et qu’en cas de retard dans le paiement de celles-ci, des majorations sont exigibles de plein droit.

L’article 1 de l’annexe I du Règlement général de KERIALIS PREVOYANCE dispose qu’en cas de retard de paiement entre 61 et 90 jours, une majoration forfaitaire de 100,00 euros est due par le cotisant et, qu’en cas de retard supérieur à 90 jours, la majoration est portée à 0,5% par mois ou fraction de mois de retard à compter de la date d’exigibilité sur l’ensemble de la cotisation avec un minimum de 100,00 euros.

En l’espèce, au soutien de sa demande, KERIALIS PREVOYANCE verse aux débats :

— les règlements relatifs aux différentes prestations indiquant les taux de calcul des cotisations,

— le décompte des cotisations restant dues pour l’année 2021 sur la base des salaires déclarés par Maître [O] [C] [F], faisant apparaître un solde débiteur de 1.173,67 euros,

— le décompte des cotisations restant dues pour l’année 2022 sur la base des salaires déclarés par Maître [O] [C] [F], faisant apparaître un solde débiteur de 2.315,49 euros,

Le défendeur, non comparant, n’apporte pas d’éléments contestant la dette en son principe ou en son montant.

Dès lors, Maître [O] [C] [F] doit être condamné à payer à KERIALIS PREVOYANCE la somme de 3.489,16 euros (1.173,67 euros + 2.315,49 euros), correspondant au solde débiteur des cotisations au titre des années 2021 et 2022, outre les majorations de retard au taux de 0,5% par mois à compter de leur date d’exigibilité et ce jusqu’au parfait paiement.

II – SUR LA DEMANDE DE KERIALIS PREVOYANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET

INTÉRÊTS

Les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi et le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de son obligation, à moins qu’il ne prouve que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Néanmoins, en application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts à raison du retard dans l’exécution d’une obligation de paiement consistent dans les intérêts de retard à compter de la mise en demeure, sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Toutefois, si le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, le créancier peut obtenir des dommages et intérêts distincts.

En l’espèce, le préjudice invoqué par KERIALIS PREVOYANCE étant indemnisé au titre des frais irrépétibles, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

III – SUR LES FRAIS DU PROCÈS

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Maître [O] [C] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens.

En outre, compte-tenu des frais irrépétibles exposés par KERIALIS PREVOYANCE pour faire valoir ses droits, Maître [O] [C] [F] devra lui payer la somme de 600 euros conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE Maître [O] [C] [F] à payer à KERIALIS PREVOYANCE la somme de 3.489,16 euros au titre des cotisations des années 2021 et 2022, outre les majorations de retard au taux de 0,5% par mois à compter de l’exigibilité de chacune des cotisations ;

DÉBOUTE KERIALIS PREVOYANCE de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Maître [O] [C] [F] à payer à KERIALIS PREVOYANCE la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Maître [O] [C] [F] aux entiers dépens de l’instance.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER