Minute N° : 2026/

N° RG 25/00450 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IK74

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 04 MARS 2026

DEMANDEUR

Monsieur [R] [E] [I]

né le 30 Septembre 1955 à [Localité 1] (27), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Représenté par M^e Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR

S.A.S. RENO PRO CONFORT, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°822 011 169 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par M^e Jérôme DREUX, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 21 janvier 2026

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 04 mars 2026

— signée par Sabine ORSEL, présidente

Maryline VIGNON, greffière placée présente lors de la mise à disposition de la décision

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon bon de commande du 10 septembre 2024, Monsieur [R] [I] a confié à la SAS RENO PRO CONFORT la pose d’une allée en béton sur sa propriété située à [Adresse 4], moyennant la somme de 47 600 euros TTC.

Selon procès-verbal du 14 novembre 2024, Monsieur [R] [I] a réceptionné l’ouvrage sans émettre de réserves.

Se plaignant du non-respect des stipulations contractuelles, notamment du coloris du béton, Monsieur [R] [I] a fait dresser un procès-verbal de constat le 17 octobre 2025 lequel précise que le béton est de coloris gris pierre.

Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, Monsieur [R] [I] a fait assigner la SAS RENO PRO CONFORT devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

Il soutient qu’il justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du code civil et sur le fondement de l’article 1231-1 dudit code.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 16 décembre 2025, la SAS RENO PRO CONFORT a demandé au président de ce tribunal, statuant en référé, de :

— débouter Monsieur [R] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

— condamner Monsieur [R] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

— rappeler le caractère exécutoire par provision de droit à l’ordonnance à intervenir.

Elle fait valoir que :

— les fondements juridiques invoqués par Monsieur [R] [I] au soutien de sa demande d’expertise ne peuvent prospérer puisque les désordres et défauts de conformité contractuels apparents ont été purgés à l’occasion de la réception sans réserve des travaux.

— la mesure d’expertise sollicitée par Monsieur [R] [I] apparaît inutile puisque le demandeur verse aux débats un procès-verbal de constat décrivant la teinte du béton.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 20 janvier 2026, Monsieur [R] [I] a maintenu ses demandes telles que formulées dans son acte introductif d’instance. En outre, il a sollicité du président de ce tribunal de débouter la SAS RENO PRO CONFORT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Il précise que, lors de la réception des travaux, le béton était humide et donc de couleur noire, il n’est devenu gris que par l’effet du séchage.

À l’audience du 21 janvier 2026, les parties ont maintenu leurs demandes.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le motif légitime est un fait crédible et plausible ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démonter que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Il ressort des éléments du dossier que Monsieur [R] [I] a confié à la SAS RENO PRO CONFORT la réalisation d’une allée en béton de couleur noire, moyennant le paiement de la somme de 47 600 euros TTC.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserves, selon procès-verbal de réception du 14 novembre 2024. Monsieur [R] [I] soutient qu’à cette date, puisque le béton était humide, il était effectivement de couleur noire.

En outre, Monsieur [R] [I] produit aux débats un procès-verbal de constat du 17 octobre 2025 lequel précise que « le petit emplacement parking est recouvert de béton de coloris gris pierre » et que la rade d’accès est recouverte « de béton de coloris gris pierre ».

Il est manifeste que l’ouvrage réceptionné n’est pas conforme aux stipulations contractuelles, ce qui rend plausible une mise en cause de la responsabilité de l’entreprise soit au titre d’une responsabilité de plein droit soit dans le cadre de la responsabilité pour faute de droit commun. Le demandeur a ainsi un motif légitime à faire établir contradictoirement la réalité du dommage et sa cause.

Il sera dès lors fait droit à la demande.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

Monsieur [R] [I] sera donc tenu aux dépens.

Les parties seront déboutées de leurs demandes de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La présidente du tribunal judiciaire,

ORDONNE une mission d’expertise confiée à

[V] [M]

[Adresse 5]

Port. : 06.35.17.69.44 Mèl : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel ;

DIT que l’expert aura pour mission de :

Après avoir pris connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que l’acte de vente, plans, devis, marchés et autres et s’être rendu sur les lieux après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs ;

I. Environnement

Situer et décrire l’immeuble avant les travaux, préciser qui en était le propriétaire, le ou les occupants, décrire son utilisation.

Décrire les travaux, tant d’un point de vue matériel que juridique, en identifiant chaque partie intervenue, son rôle et leurs relations contractuelles.

Réception. Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les griefs allégués. En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage. Préciser quels griefs étaient apparents à cette date. En l’absence d’accord des parties sur la date de la réception, préciser quels griefs étaient apparents pour chacune des dates en débat.

Décrire la façon dont l’ouvrage a été utilisé et entretenu après réception. Préciser et décrire les travaux intervenus postérieurement à la réception.

Mentionner les griefs allégués par le ou les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues.

II. Procédure

Rappeler la mission d’expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée. Mentionner les ordonnances ultérieures étendant les opérations d’expertise à d’autres parties ou d’autres dommages.

Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d’expertise, et la façon dont chaque partie y a été convoquée. Lister chacun des dires.

III. Griefs

Numéroter les griefs allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous griefs ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, en regroupant le cas échéant les griefs identiques sous le même numéro.

Pour chaque grief, répondre aux questions suivantes (8 à 11), avant de passer au suivant :

Constat.

Décrire le grief (désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle…). Préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter.

Préciser la date d’apparition du grief dans toutes ses composantes, son ampleur et ses conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux). Dire notamment si le grief était apparent à la réception.

Nature du grief. Préciser ensuite s’il s’agit d’une malfaçon, d’une non-conformité contractuelle ou d’un grief esthétique. Estimer son importance. Préciser de façon motivée si le grief compromet, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, il le rend impropre à sa destination. Dans le cas où ce grief constituerait un dommage affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert. Dans l’affirmative, préciser si ce grief affecte la solidité du bien ou son bon fonctionnement.

Causes du grief et imputabilité. Donner tous éléments motivés sur les causes et origines du grief en précisant s’il est imputable à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à une cause extérieure. Dans le cas de causes multiples, évaluer, sous forme de pourcentage, de façon motivée notamment au regard des règles et pratiques professionnelles et des circonstances particulières du déroulement des travaux, la gravité respective des manquements d’ordre technique commis par chacun des intervenants concernés.

Reprise du grief. Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier au grief. Les décrire. Indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu’ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l’immeuble. Chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux. Évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement.

À l’issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque grief, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature, l’imputabilité et le chiffrage des travaux de reprise.

IV. Préjudices immatériels

Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des griefs.

Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.

Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DIT que [R] [I], sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle, devra consigner la somme de 4000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;

DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 9 mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;

DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :

— la liste exhaustive des pièces consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;

DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE Monsieur [R] [I] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En foi de quoila présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT