TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

Références : N° RG 25/01354 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IMTV

Minute n°:

[F] [H]

C/

[E] [Y]

[K] [W] épouse [Y]

Copies certifiées conformes

délivrées le :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2026

Mise a disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 01 Avril 2026 et signée par Thierry ROY, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et Valérie DUFOUR Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Rosalie SODALO, avocat au barreau de ROUEN,substituée par M^e Céline GRUAU avocat au barreau de l’Eure

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par son épouse Madame [K] [W], munie d’un pouvoir spécial

Madame [K] [W] épouse [Y]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Juge des Contentieux de la Protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSE

Débats à l’audience publique du : 25 Février 2026

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Exposé du présent litige :

Monsieur [F] [H] a donné à bail à Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [W] épouse [Y] une maison à usage d’habitation situé [Adresse 4] – [Localité 3], par contrat le 30 juin 2012 moyennant un loyer mensuel total de 830,00 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [H] a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 septembre 2025 ; puis il a fait assigner Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [W] épouse [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d’EVREUX statuant en matière de référé par acte de Commissaire de Justice du 11 décembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 25 février 2026,

Monsieur [F] [H], représenté par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s’en est référé à son acte introductif d’instance.

Il a sollicité du tribunal de voir :

— constater la résiliation du contrat de location aux torts du locataire selon les termes de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 ;

— ordonner l’expulsion immédiate du locataire ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

— condamner le locataire au paiement de la somme actualisée de 6.465,00 euros pour provision correspondant à la dette au 30 novembre 2025 selon les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

— condamner le locataire au paiement d’une indemnité d’occupation égale au loyer conventionnel majoré de 10%,soit 910,00 euros par mois, selon les mêmes articles, jusqu’à libération effective des lieux ;

— condamner le locataire au paiement de la somme de 2.694,43 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— ainsi qu’au remboursement de tous les dépens de cette instance et de ses suites (article 696 du code de procédure civile) dont le coût du commandement prescrit par la loi conformément à l’article 32 de la loi du 09 juillet 1991, selon les termes de l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [E] [Y], représenté par son épouse dument munie d’un pouvoir spécial, et Madame [K] [W] épouse [Y], comparant en personne, ont exposé leur situation personnelle et financière et justifient du règlement de la dette locative.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais ne contenait aucune indication sur la situation personnelle et financière des locataires.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 15 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur le bien-fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article XII page 2 des conditions générales du contrat, signées par les parties) et le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [W] épouse [Y] le 24 septembre 2025 pour un montant en principal de 5.635,00 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 novembre 2025.

Le bail conclu le 30 juin 2012 est en conséquence résilié à cette date.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITES D’OCCUPATION ET LES DELAIS DE PAIEMENT :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

« payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

De tels délais peuvent être accordés de manière rétroactive lorsque la dette est soldée à la date à laquelle le juge est amené à rendre sa décision.

En l’espèce, si Monsieur [F] [H] produit un décompte démontrant que Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [W] épouse [Y] restait lui devoir, à la date du 10 février 2026, la somme de 548,27 euros, il ressort des déclarations des parties à l’audience et des justificatifs produits que la dette a été soldée après un règlement d’un montant de 830,00 euros intervenu le 12 févier 2026.

Dès lors, il convient d’accorder des délais de paiement rétroactifs à Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [W] épouse [Y] à compter de la date de l’assignation du 11 décembre 2025, et partant, de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Il y a lieu par ailleurs de constater que ces délais ont été respectés et que, par conséquent, la clause résolutoire doit être réputée n’avoir jamais joué.

Dès lors Monsieur [F] [H] sera donc débouté de ses demandes d’expulsion et de condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [W] épouse [Y], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [W] épouse [Y], partie tenue aux dépens, devront régler solidairement à Monsieur [F] [H] la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement et par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de Monsieur [F] [H] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 juin 2012 entre d’une part Monsieur [F] [H] et d’autre part Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [W] épouse [Y] concernant une maison à usage d’habitation situé [Adresse 4] – [Localité 3], sont réunies à la date du 25 novembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [W] épouse [Y] à verser à Monsieur [F] [H] la somme de 548,27 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation jusqu’au 10 février 2026, date du dernier décompte ;

ACCORDE de manière rétroactive, à Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [W] épouse [Y] des délais de paiement entre le 11 décembre 2025, de la date de l’assignation, et le 12 février 2026 ;

CONSTATE que la dette locative a été intégralement soldée à la date du 12 février 2026 ;

DIT qu’en conséquence la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 30 juin 2012 doit être réputée n’avoir jamais jouée,

DEBOUTE Monsieur [F] [H] de sa demande d’expulsion ;

DEBOUTE Monsieur [F] [H] de sa demande d’indemnité d’occupation ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [W] épouse [Y] à verser à Monsieur [F] [H] la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [W] épouse [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.

A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.