TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/01255 – N° Portalis DBXU-W-B7J-ILX7

[W] [N]

C/

S.A.S. MB AUTO EVREUX

JUGEMENT DU 04 MAI 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 04 Mai 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [W] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Armelle LAFONT de la SCP BRULARD – LAFONT – DESROLLES, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. MB AUTO

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 11 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU

Greffier : Christelle HENRY

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 16 février 2024, Mme [W] [N] a acquis auprès de la S.A.S. MB Auto un véhicule de marque BMW, modèle Série 5 immatriculé [Immatriculation 1], présentant un kilométrage de 150.577 kilomètres, pour le prix de 15.990 euros.

Se plaignant de désordres relatifs au cadran de transmission, au kit de courroie d’accessoire, à la géométrie et aux pneus arrière, Mme [W] [N] a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 avril 2024, mis la S.A.S. MB Auto en demeure de procéder à ses frais aux réparations nécessaires sur son véhicule.

Elle s’est ensuite rapprochée de son assureur de protection juridique qui a mandaté le cabinet Créativ’ pour procéder à une expertise amiable du véhicule. L’expert a rendu son rapport le 9 juillet 2024.

Par l’intermédiaire de son Conseil, Mme [W] [N] a adressé le 23 août 2024 à la S.A.S. MB Auto une nouvelle mise en demeure de prendre en charge les frais de gardiennage du véhicule, ainsi que les réparations.

Aucun accord n’étant intervenu, elle a fait assigner la S.A.S. MB Auto en référé devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins d’expertise judiciaire du véhicule.

Par ordonnance rendue le 4 décembre 2024, le président du tribunal judiciaire d’Evreux a ordonné une expertise judiciaire et l’a confiée à M. [H] [C], remplacé par M. [B] [K] par ordonnance du 27 mars 2025.

L’expert a déposé son rapport le 9 octobre 2025 et par acte de commissaire de justice signifié le 27 octobre 2025, Mme [W] [N] a fait assigner la S.A.S. MB Auto devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins de réduction du prix et d’indemnisation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [W] [N], représentée par son C

onseil, maintient les termes de son assignation et sollicite la condamnation de la S.A.S. MB Auto à lui payer :

— la somme de 799,50 euros au titre du coût des réparations,

— la somme de 600 euros au titre des frais de remise en circulation du véhicule,

— la somme de 19,85 euros au titre de la facture de diagnostic Norauto en date du 11 avril 2024,

— la somme de 3.369,60 euros au titre de la facture de gardiennage,

— la somme de 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance,

— la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Elle se prévaut de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil et soutient que le véhicule présente une détérioration de la transmission finale avant gauche antérieure à la vente, indétectable par un acquéreur profane compte-tenu de son emplacement et rendant le véhicule impropre à son usage normal. Elle s’estime donc en droit d’obtenir une réduction du prix égale au coût des travaux de réparation du véhicule, ainsi que l’indemnisation des frais annexes exposés. De plus, elle soutient que le véhicule est immobilisé depuis le 28 mai 2024, ce qui lui cause un préjudice de jouissance.

La S.A.S. MB Auto, assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application de l’article 473 du même code, le jugement est rendu par défaut s’il est rendu en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Il est réputé contradictoire s’il est susceptible d’appel ou lorsque de la citation a été délivrée à la personne.

I – SUR LA DEMANDE DE RÉDUCTION DU PRIX DE VENTE :

En application de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Il n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

La mise en œuvre de la garantie édictée par ces dispositions suppose de rapporter la preuve que :

— le vice est inhérent à la chose,

— le vice est antérieur à la vente ou à tout le moins latent au moment de la vente,

— le vice n’est pas apparent au moment de la vente,

— le vice compromet l’usage de la chose ou en diminue fortement l’usage.

Dans le cadre des ventes de véhicules d’occasion, le vice caché s’entend d’un défaut qu’une chose même usagée ne devrait pas présenter. En effet, les défauts dus à l’usure normale ou à la vétusté ne sont pas pris en compte au titre de la garantie des vices cachés en ce qu’ils sont réputés être inhérents au véhicule d’occasion.

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Le cas échéant, l’acquéreur peut, conformément à l’article 1644 du même code, choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix.

En l’espèce, selon le rapport d’expertise judiciaire, une détérioration du soufflet de protection extérieur du joint homocinétique avant gauche a engendré la détérioration de la transmission finale. Selon l’expert, ce désordre existait au jour de la vente dans la mesure ou la dégradation du soufflet avait déjà été signalée dans le procès-verbal de contrôle technique en date du 7 avril 2023. Il s’en déduit que la détérioration de la transmission finale qui, elle, n’était pas mentionnée dans le contrôle technique remis à Mme [W] [N], était au moins latente au jour de la vente. L’expert ajoute que ce désordre est lié à un défaut d’entretien et affecte gravement l’usage du véhicule, étant précisé que l’expertise amiable concluait à l’impossibilité d’utiliser le véhicule en toute sécurité. L’usage du véhicule se trouve donc fortement diminué.

Les conditions de garantie des vices cachés sont donc réunies et Mme [W] [N] est bien fondée à solliciter la réduction du prix de vente. A cet égard, l’expertise judiciaire a permis de chiffrer à 799,50 euros les frais de réparation.

Par conséquent, la S.A.S. MB Auto sera condamnée à restituer à Mme [W] [N] la somme de 799,50 euros au titre de la réduction du prix de vente du véhicule de marque BMW modèle série 5 immatriculé [Immatriculation 1].

II – SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES DE MME [W] [N] :

En application de l’article 1645 du code civil, le vendeur qui avait connaissance du vice caché est tenu d’indemniser l’acquéreur pour les préjudices découlant de ce vice. Le vendeur professionnel est présumé avoir eu connaissance des vices.

A) Sur la réparation du préjudice de jouissance

Lors de l’expertise amiable, l’expert a préconisé l’immobilisation du véhicule. L’expert judiciaire indique dans son rapport du 9 octobre 2025 que le véhicule est immobilisé depuis le 4 juin 2024 et chiffre à 2.000 euros le préjudice de jouissance. Il n’apporte cependant aucune explication sur le calcul de ce préjudice et Mme [W] [N] ne donne pas de précision sur l’usage qu’elle aurait fait du véhicule si elle avait pu l’utiliser ni sur la gêne qu’elle a supportée en raison de l’immobilisation.

En l’absence de gêne particulière et compte-tenu de la durée de l’immobilisation, le préjudice de jouissance est estimé 600 euros soit 30 euros par jour.

La S.A.S. MB Auto devra donc payer à Mme [W] [N] la somme de 600 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

B) Sur les frais de gardiennage

Il résulte de ce qui précède que le véhicule a été immobilisé pendant 16 mois pendant lesquels des frais de gardiennage ont été facturés à Mme [W] [N]. La facture jointe au rapport d’expertise judiciaire chiffre ces frais à 3.369,60 euros.

Par conséquent, la S.A.S. MB Auto sera condamnée à payer à Mme [W] [N] la somme de 3.369,60 euros en réparation du préjudice financier lié aux frais de gardiennage.

C) Sur les frais de remise en circulation

L’expert judiciaire indique que compte-tenu de la durée d’immobilisation du véhicule, des interventions du mise en circulation doivent être réalisées. Il en estime le coût à 600 euros.

Par conséquent, la S.A.S. MB Auto sera condamnée à payer à Mme [W] [N] la somme de 600 euros en réparation du préjudice financier lié aux interventions de remise en circulation du véhicule.

D) Sur les frais de diagnostic Norauto

Mme [W] [N] verse aux débats le diagnostic établi le 11 avril 2024 par la société Norauto pour le montant de 19,95 euros dont elle justifie le paiement.

La S.A.S. MB Auto sera dès lors condamnée à payer à Mme [W] [N] la somme de 19,95 euros en réparation du préjudice financier lié au coût du diagnostic du véhicule.

III – SUR LES FRAIS DU PROCÈS :

Partie perdante, la S.A.S. MB Auto sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Ils comprendront les dépens de la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera en outre condamnée à payer à Mme [W] [N] une indemnité de 2.000 euros.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE la S.A.S. MB Auto à restituer à Mme [W] [N] la somme de 799,50 euros au titre de la réduction du prix de vente du véhicule de marque BMW modèle série 5 immatriculé [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE la S.A.S. MB Auto à payer à Mme [W] [N] la somme de 3.369,60 euros en réparation de son préjudice financier ;

CONDAMNE la S.A.S. MB Auto à payer à Mme [W] [N] la somme de 600 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la S.A.S. MB Auto aux entiers dépens qui comprendront ceux de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE la S.A.S. MB Auto à payer à Mme [W] [N] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.

A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.