PPTRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00932 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IIVE

Société AGIRE

C/

[X] [R]

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Janvier 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société AGIRE

[Adresse 10]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 8] [Adresse 3]

[Localité 4]

Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 19 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

La SAIEM AGIRE a donné à bail à Monsieur [X] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], par contrat du 15 juin 2022 moyennant un loyer mensuel total de 339,56 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAIEM AGIRE a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 décembre 2024 ainsi qu’un second aux fins de justification de l’assurance ; puis elle a fait assigner Monsieur [X] [R] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 16 juillet 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 19 novembre 2025,

La SAIEM AGIRE, représentée par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative et a maintenu ses demandes initiales, telles que formulées dans l’acte introductif d’instance ;

Elle a sollicité du tribunal de voir :

condamner le locataire à lui payer la somme actualisée de 4.479,88 euros due au titre d’arriérés de loyers au 18 novembre 2025,condamner le locataire à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,condamner le locataire à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,condamner le locataire à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers, en application des articles 7 a) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement sis [Adresse 2],constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut d’assurance, en application des articles 7 g) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1134 et suivants du code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement sis [Adresse 2],dire, en conséquence, que le locataire sera tenue de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l’appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,dire que faute par elle de ce faire, elle y sera contrainte par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l’assistance de la force publique et sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard,condamner le locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.

La SAIEM AGIRE a indiqué être opposée à l’octroi d’éventuels délais de paiement.

Monsieur [X] [R], bien que régulièrement convoqué par acte de Commissaire de Justice signifié à étude, a comparu et indiqué qu’il était assuré et sollicitait des délais de paiement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais ne contient aucune information quant à la situation du locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Une note en délibéré dument autorisée a été reçue le 23 novembre 2025 de la part de Monsieur [X] [R] aux fins de production de son attestation d’assurance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LES DEMANDES DE RESILIATION, D’EXPULSION ET D’ASTREINTE :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 18 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 04 mars 2025 soit au moins six semaines avant la délivrance de l’assignation le 16 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire pour cause de défaut d’assurances :

En application des dispositions de l’article 7 g) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé « de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ;

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa ».

Le contrat de bail d’habitation contient une clause résolutoire (article 5 page 4 des conditions particulières du contrat paraphées et signées par les parties) et la bailleresse a fait délivrer le 16 décembre 2024 à Monsieur [X] [R] un commandement d d’avoir à justifier de l’assurance visant ladite clause.

En l’absence de justification dans le délai d’un mois, les conditions d’acquisition de cette clause étaient réunies le 17 janvier 2025.

Toutefois l’attestation d’assurance communiquée par Monsieur [X] [R] démontre que le bien dont s’agit est assuré depuis le 15 juin 2022, date de la prise à bail.

En conséquence, la résiliation du bail est réputée ne pas avoir eu lieu à l’encontre de Monsieur [X] [R] de ce chef.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ;

En l’espèce,

Le contrat de bail d’habitation contient une clause résolutoire (article 5 page 4 des conditions particulières du contrat paraphées et signées par les parties) et la bailleresse a fait délivrer le 16 décembre 2024 à Monsieur [X] [R] [U] un commandement de payer visant ladite clause pour un montant en principal de 3.026,16 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois après sa délivrance. Ainsi, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation étaient réunies à la date du 17 février 2025 et que le contrat est résilié à cette date.

L’expulsion de Monsieur [X] [R] sera ordonnée en conséquence.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LOYERS ET INDEMNITES D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

« payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La SAIEM AGIRE produit un décompte démontrant que Monsieur [X] [R] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite (219,86 euros), non justifiés et le cas échéant déjà compris dans les dépens, la somme de 4.260,02 euros à la date du 18 novembre 2025. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 104,39 euros (loyers et charges) en date du 31 octobre 2025 et une dernière ligne créditrice de 104,39 euros (règlement locataire) le 30 octobre 2025.

Monsieur [X] [R] n’apporte aucun élément de nature à contester l’existence ou le montant de cette dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 4.260,02 euros (terme d’octobre 2025 inclus) correspondant :

aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 17 février 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire ;à l’indemnité d’occupation due de à compter de cette date et jusqu’au terme d’octobre 2025, correspondant au dernier terme du décompte.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de novembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut même d’office suspendre les effets de la clause et accorder des délais de paiement dans un délai maximum de 36 mois au locataire débiteur, en situation de régler sa dette locative, au regard de la situation de ce dernier et des besoins du créancier.

A la lecture du relevé de compte actualisé communiqué par la bailleresse, il y a lieu de constater qu’elle a procédé à une reprise du paiement intégral du loyer courant notamment depuis le 1er mai 2025.

Dans ces conditions et malgré l’opposition de la bailleresse, il y a lieu d’accorder la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement.

Monsieur [X] [R] indique vivre seul et n’avoir pas de crédit à charge.

Il précise exercer la profession la profession de chauffeur de bus trans-urbain et bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée lui permettant d’obtenir un rémunération nette mensuelle d’environ 1.750,00 euros.

Monsieur [X] [R] sera autorisé à se libérer de sa dette en réglant, en sus du loyer courant, 34 mensualités de 125,00 euros et une 35ème mensualité correspondant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision, délai pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Il doit être précisé que si Monsieur [X] [R] se libère de sa dette locative dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.

En revanche, il convient d’avertir Monsieur [X] [R] que tout défaut de paiement, s’agissant tant des loyers et charges courants que de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette, entraînera, sans nouvelle décision de justice, la reprise des effets de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du contrat de bail et :

l’autorisation pour la bailleresse de procéder à son expulsion deux mois après délivrance d’un commandement de quitter les lieux,la caducité des délais de paiement et l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la dette fixée par la présente décision,sa condamnation à régler mensuellement une indemnité d’occupation dont le montant est fixé à celui du loyer à la date de la résiliation du bail, jusqu’à libération effective des lieux.Compte tenu de l’absence de Monsieur [X] [R] au cours de l’enquête sociale, le tribunal se trouve dans l’impossibilité de s’assurer de sa situation financière et de lui accorder des délais de paiement.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [X] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût des deux commandements de payer et de justifier de l’assurance du 16 décembre 2024, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Au regard de la situation respective des parties, il n’apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [X] [R] à verser à la SAIEM AGIRE la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la SAIEM AGIRE ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 15 juin 2022 entre d’une part la SAIEM AGIRE et d’autre part Monsieur [X] [R], concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 17 février 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;

CONDAMNE Monsieur [X] [R] à verser à la SAIEM AGIRE la somme de 4.260,02 euros au titre des arriérés locatifs et indemnités d’occupation, terme d’octobre 2025 inclus ;

AUTORISE Monsieur [X] [R] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 34 mensualités de 125,00 euros chacune et une 35ème et dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Monsieur [X] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la S.A SAIEM AGIRE puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et si besoin l’ordonne ;

CONDAMNE Monsieur [X] [R] à verser à la SAIEM AGIRE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail, à compter du mois de novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [X] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût des deux commandements de payer et de justifier de l’assurance du 16 décembre 2024, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE Monsieur [X] [R] à verser à la SAIEM AGIRE la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE la SAIEM AGIRE de ses demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER