RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/02107 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HYDI

NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

CIVIL – Chambre 1

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026

DEMANDEUR :

SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH

Société de droit allemand,

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : B 451 618 904,

Dont le siège est sis :

[V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Prise en son établissement sis :

[Adresse 2]

— [Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par M^e Delphine BERGERON-DURAND, membre de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par M^e Amaury PAT, membre de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [B]

né le 13 Janvier 1972 en ALGERIE,

demeurant :

[Adresse 4]

— [Localité 4]

Représenté par M^e Pauline COSSE, membre de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE

JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER, Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER

AUDIENCE :

En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 05 Février 2026.

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 03 Avril 2026.

JUGEMENT :

— au fond,

— contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

— mis à disposition au greffe,

— signé par Julien FEVRIER, vice-président et Aurélie HUGONNIER, greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 9 janvier 2019, la société Volkswagen Bank GMBH a conclu avec M. [E] [B] un contrat de location de véhicule avec option d’achat portant sur une voiture de marque Audi, modèle Q7, immatriculée [Immatriculation 1].

Soutenant que M. [B] a cessé de régler les échéances contractuelles, qu’elle l’a mise en demeure de payer, qu’elle a prononcé la résiliation du contrat par courrier du 30 novembre 2022 et qu’elle a récupéré le véhicule pour le revendre, la société Volkswagen Bank GMBH l’a assigné devant le tribunal judiciaire d’Evreux par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024 afin d’obtenir le règlement du solde impayé.

*

Dans ses dernières écritures notifiées le 4 avril 2025, la société Volkswagen Bank GMBH demande au tribunal de :

« Vu les articles 1103 et 1104 du code civil

Vu l’article 514 du code de procédure civile

Dire recevable et bien fondée la société Volkswagen Bank GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal

Condamner monsieur [E] [B] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 28 966,05€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 15/06/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

A titre subsidiaire

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties le 09/01/2019 ;

Condamner monsieur [E] [B] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 28 966,05€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 15/06/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

En tout état de cause

Débouter monsieur [E] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner en outre monsieur [E] [B] au paiement d’une somme de 2 000€ au profit de la société Volkswagen Bank GMBH en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner monsieur [E] [B] aux entiers frais et dépens ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ».

*

Dans ses dernières écritures notifiées le 3 janvier 2025, M. [B] demande au tribunal de :

« Débouter la société Volkswagen Bank GMBH de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société Volkswagen Bank GMBH à payer à monsieur [D] [B] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Volkswagen Bank GMBH aux entiers dépens ».

*

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé exhaustif des moyens en fait et en droit.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 6 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’appui de ses demandes, la société Volkswagen Bank GMBH fait valoir que :

Le défendeur a cessé le remboursement des échéances du contrat ;Elle l’a mise en demeure valant déchéance du terme le 30 novembre 2022 ;Le véhicule a été restitué et vendu, le produit de la vente venant en déduction de la dette ;Elle justifie du montant de sa créance ;Elle justifie du prix de vente du véhicule ;Les frais de contentieux correspondent aux frais de remise en état du véhicule à la charge du client en application de l’article 13 du contrat ;Si le tribunal estime irrégulier le prononcé de la déchéance du terme, la résiliation judiciaire devra être prononcée au regard des manquements graves et répétés du défendeur.

En défense, M. [B] fait valoir que :

La demanderesse lui a effectivement consenti un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Audi Q7 ;Le 28 octobre 2022, le véhicule est tombé en panne et a été pris en charge ;Le 28 décembre 2022, un accord de restitution amiable lui a été adressé, sans information sur la cause de la panne et sur les réparations nécessaires ;Le décompte du demandeur est incompréhensible ;Il n’a reçu aucune information sur la vente et l’état du véhicule ;La créance certaine, liquide et exigible est contestée.

Sur la demande principale de la société Volkswagen Bank GMBH

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la société Volkswagen Bank GMBH verse aux débats le contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties le 9 janvier 2019.

Ce contrat prévoit notamment une location d’un véhicule Audi Q7 sur une période de 48 mois avec 48 échéances, un prix de 106 000 euros TTC, un premier loyer de 5,319 % du prix TTC du bien loué avec assurances et 1,769 % pour les 47 loyers suivants.

La fiche d’information précontractuelle mentionne un premier loyer de 5 637,80 euros et 47 loyers de 1 875,66 euros avec assurances.

La société demanderesse produit le procès-verbal de réception du véhicule au 22 mars 2019.

Le décompte de la créance versé aux débats mentionne une résiliation au 30 novembre 2022.

La société demanderesse verse aux débats un courrier envoyé à cette date à M. [B] pour lui notifier la résiliation de plein droit du contrat du fait des échéances impayées à hauteur de 11 263,59 euros.

Il n’apparaît pas que le véhicule ait été restitué du fait d’une panne contrairement aux allégations de M. [B]. Les courriers du loueur de mise en demeure du 15 novembre 2022 et de résiliation du 30 novembre 2022 ne font état que des échéances impayées, tout comme l’accord de restitution amiable du véhicule.

Cette possibilité de résiliation anticipée en cas de défaillance dans le paiement des loyers était bien prévue à l’article 5 du contrat.

La résiliation a donc été valablement prononcée.

S’agissant des échéances impayées d’avril, mai, juin, août et octobre 2022, la société demanderesse justifie qu’elles sont dues au titre du contrat précité. De son côté, M. [B] ne justifie pas de leur paiement. La somme de 9 381,44 euros au titre de l’arriéré sera donc admise.

S’agissant de l’indemnité de résiliation réclamée par le loueur incluant 5 207,30 euros TTC au titre des loyers restant dus à la date de résiliation, outre une somme de 36 200 euros TTC au titre de la valeur résiduelle du véhicule, elle est fixée par le contrat.

En effet, l’article 5 du contrat stipule que : « en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers (…) le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location et exiger une indemnité égale à la différence entre d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué (…). La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris ».

Le période de location étant de 48 mois, la date de réception du véhicule le 22 mars 2019 et celle de restitution anticipée le 26 décembre 2022, il existe bien des loyers non encore échus. M. [B] se borne à contester le principe même de ces loyers mais n’indique pas en quoi le calcul du loueur serait erroné.

S’agissant de la valeur résiduelle retenue par le loueur de 36 200 euros, il s’agit de la somme fixée par le contrat pour une restitution au 48ème loyer. Cette valeur est la plus favorable à M. [B] alors que le véhicule a été restitué avant le 48ème loyer.

L’indemnité de résiliation contractuelle est donc de 36 200 euros + 5 207,30 euros – la valeur obtenue par le bailleur à la revente du véhicule restitué.

Dans son décompte, la société demanderesse mentionne une somme de 39 391 euros au titre de la valeur vénale du bien restitué. Elle produit en outre un justificatif de l’adjudication du véhicule à ce tarif.

L’indemnité de résiliation peut donc être fixée à 2 016,30 euros.

La société demanderesse mentionne en outre une somme de 7 587,81 euros au titre de frais contentieux, mais indique désormais qu’il s’agit en réalité de frais de remise en état du véhicule à la charge du client en application de l’article 13 du contrat. Si les frais d’entretien avant revente du véhicule sont effectivement justifiés par deux factures produites, il n’est pas suffisamment démontré qu’ils incomberaient au défendeur alors que le procès-verbal de restitution ne mentionne aucune dégradation ou aucun usage anormal par rapport à l’âge et le kilométrage du véhicule. La somme réclamée à ce titre sera donc rejetée.

La société demanderesse mentionne enfin des intérêts de retard à 18 % sur la période du 30 novembre 2022 au 14 juin 2024 pour une somme de 9 980,50 euros. Mais ce taux d’intérêts n’est pas non plus justifié, de sorte que cette somme sera également écartée.

Le véhicule ayant été restitué, la créance justifiée par la demanderesse se limite à 11 397,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [B], partie perdante, supportera les dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

M. [B] sera condamné à régler une somme de 1 500 euros à la demanderesse à ce titre.

En application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

RG N° : N° RG 24/02107 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HYDI jugement du 03 avril 2026

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DECLARE recevables les demandes des parties ;

CONSTATE que le contrat de location du véhicule Audi Q7, immatriculée [Immatriculation 1], conclu entre la société Volkswagen Bank GMBH et M. [E] [B] a été valablement résilié le 30 novembre 2022 ;

CONDAMNE M. [E] [B] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH les sommes suivantes :

11 397,74 euros au titre du solde restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [E] [B] aux dépens ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le greffier Le Président

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.

A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.