RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Chambre des Référés

Ordonnance du 12 Juin 2020 MINUTE NE 20/______ N° RG 20/00315 – N° […]alis DB3Q-W-B7E-NGCI

PRONONCÉE PAR

Karima ZOUAOUI, 1ère Vice-présidente, Assistée de Suzan ISIK, Greffier, lors des débats à l’audience du 15 Mai 2020 et lors du prononcé

Procédure n°RG 20/00315

ENTRE :

Monsieur X Y, demeurant 27 avenue D’Arpajon – 91590 CERNY

représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE,

comparant,

DEMANDEUR D’UNE PART ET :

S.A.S. Z MENUISERIE, dont le siège social est sis […]

représentée par M^e Karine DROUHIN, avocat au barreau d’ESSONNE,

comparante,

DEFENDERESSE

Procédure RG n° 20/00316

ENTRE :

S.A.S. Z MENUISERIE, dont le siège social est sis […]

représentée par M^e Karine DROUHIN, avocat au barreau d’ESSONNE,

comparante,

DEMANDERESSE D’UNE PART

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ET :

S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est […]

représentée par Maître Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocats au barreau d’ESSONNE,

comparante,

DEFENDERESSE D’AUTRE PART

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EXPOSE DU LITIGE

Soutenant que les travaux de rénovation dont il avait confié la réalisation à la SAS Z MENUISERIE présenteraient de nombreux désordres, Monsieur X Y a assigné en référé la SAS Z MENUISERIE par acte d’huissier de justice en date du 30 mars 2020 pour obtenir la désignation d’un expert avec mission et que les dépens soient réservés.

L’affaire était enregistrée sous le numéro RG 20/00315.

Par acte d’huissier de justice du 10 avril 2020, la SAS Z MENUISERIE appelait en la cause la SA MAAF ASSURANCES, son assureur.

L’affaire était enregistrée sous le numéro RG 20/00316.

Les deux affaires ont été appelées ensemble à l’audience du 15 mai 2020.

A l’audience du 15 mai 2020, Monsieur X Y, représenté par son conseil, a déposé ses pièces et a renvoyé à ses prétentions et moyens exposés aux termes de son acte introductif d’instance.

A l’audience du 15 mai 2020, la SAS Z MENUISERIE, représentée par son conseil, a déposé ses pièces et écritures aux termes desquelles elle forme protestations et réserves et sollicite que la mesure soit étendue à la mission de faire les compte entre les parties.

A l’audience du 15 mai 2020, la SA MAAF ASSURANCES, représentée par son conseil, a déposé ses pièces et écritures aux termes desquelles elle forme protestations et réserves et sollicite que la mesure soit étendue à la mission de faire les compte entre les parties.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire et conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 20/00315 et 20/00316 et ce, sous le numéro le plus ancien, à savoir le numéro RG 20/00315.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Monsieur X Y justifie, par la production du procès-verbal d’huissier établit le07 novembre 2019 et par la production d’un devis de remise en état réalisée par la société MONTOIS, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

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Il sera par conséquent fait droit à la demande d’expertise, étant rappelé que, conformément à l’article 265 du code de procédure civile, le juge, après s’être prononcé sur la nécessité de recourir à l’expertise et après avoir choisi l’expert, fixe les termes et l’étendue de la mission. Celle-ci peut cependant évoluer et être modifiée tel qu’il résulte de l’article 236 et 279 du code de procédure civile.

Les mesures demandées avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite en vue d’un éventuel procès au fond. En conséquence, la provision à consigner et à valoir sur les honoraires de l’expert sera à la charge de Monsieur X Y.

PAR CES MOTIFS,

Nous, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort avec mise à disposition du greffe,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Ordonnons la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 20/00315 et 20/00316 et ce, sous le numéro le plus ancien, à savoir le numéro RG 20/00315 ;

Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d’expert :

AA AB AC EURL […] Tél : 01.69.40.26.16 Fax : 09.57.11.57.[…] […]. : 07.81.02.20.05 Email : AD.com

avec mission de :

- se rendre sur les lieux dans l’immeuble situé 2 Bis, Rue Saint GOMBERT à ITTEVILLE 91760,

- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission

- s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix

- examiner les travaux exécutés par la société défenderesse, dire s’ils sont conformes aux devis et factures, déterminer s’il existe des défauts, malfaçons, non finitions et en rechercher les causes,

- décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,

- fournir tout élément utile permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la date de réception de l’ouvrage litigieux,

- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis

- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance

- évaluer les troubles de jouissance subis

- donner son avis sur les comptes entre les parties,

Disons qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux,

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

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Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal judiciaire d’Evry, service du contrôle des expertises, dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 800 euros (huit cents euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par le demandeur, Monsieur X Y entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal,9 rue des Mazières, Evry 91012, dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT, et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,

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