TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° minute : 344

Références : R.G N° N° RG 24/01333 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QM4C

JUGEMENT

DU : 27 Mars 2025

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

M. [E] [H]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 27 Mars 2025.

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR:

Monsieur [E] [H]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 21 Janvier 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : + 1CCC à M^e PAT

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2023 la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [E] [H], né le [Date naissance 2] 1987 , un contrat de location avec option d’achat n°31087742LOA d’un véhicule AUDI A 3 TFSI E 1.4 , immatriculé [Immatriculation 8], contrat assimilé à une opération de crédit en application de l’article L.311-2 du code de la consommation, d’un montant de 48 934,24 € remboursable en 37 mensualités de 855.29 € assurance incluse.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, par lettre recommandée en date du 19 mars 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [E] [H] de rembourser les échéances impayées.

En l’absence de régularisation, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par courrier recommandé en date du 29 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 18 juillet 2024 à PV 659 la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a attrait Monsieur [E] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Pôle de proximité du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes, aux fins de voir :

➢

dire et juger que les différentes demandes de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sont recevables et bien fondées,➢condamner Monsieur [E] [H] à lui payer la somme de 57 723, 22 € outre intérêts au taux légal courus et à courir à compter du 03 mai 2024 et jusqu’au jour du parfait paiement,➢condamner Monsieur [E] [H] à restituer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de véhicule AUDI A 3 TFSI E 1.4 , immatriculé [Immatriculation 8], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d’une exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,➢autoriser la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule AUDI A 3 TFSI E 1.4 , immatriculé [Immatriculation 8], en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira,➢

condamner Monsieur [E] [H] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

➢condamner Monsieur [E] [H] aux entiers dépens de l’instance,

➢

dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement

A l’audience du 21 janvier 2025, en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office un ou plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d’entraîner la déchéance du droit aux intérêts.

A cette même audience, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH représentée par son conseil a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et indique s’en rapporter au droit.

Monsieur [E] [H] n’a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur

En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

La forclusion de l’action en paiement d’un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, du découvert tacitement accepté ou de l’autorisation de découvert convenue au sens du 13° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l’issue du délai de 3 mois prévu à l’article L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d’un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1 précité.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (juillet 2023).

La demande de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est par conséquent recevable.

Sur les sommes restant dues

En vertu du contrat de prêt signé par les parties et du décompte de la créance la SARL VOLKSWAGEN BANK GM sollicite la somme de 57 723, 22 € , qui correspondant au montant des loyers échus impayés, de l’indemnité de résiliation et des intérêts de retard.

Selon l’article L 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le bailleur-prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

En l’espèce, la créance de la SARL VOLKSWAGEN BANK GM s’établit donc comme suit :

➢ loyers échus impayés : 8434.90 €

➢ indemnité de résiliation : 49 152.34 €

➢ soit un TOTAL restant dû de 57 587.24 € au titre du solde du contrat de prêt, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte en date du 31 mai 2023.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [E] [H] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GM la somme de 57 587.24 €, avec intérêts au taux légal (à défaut de taux contractuel expressément chiffré), à compter du 29 mars 2024 au titre du solde du contrat conclu le

31 mai 2023.

Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte

Le contrat de location avec option d’achat n’entraîne pas le transfert de propriété du véhicule au locataire à défaut de levée de l’option d’achat ; en cas de résiliation, le bailleur est donc en droit de solliciter la restitution du véhicule dont il est propriétaire.

En l’espèce, l’article 7 du contrat stipule que le bailleur reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée de la location. Le véhicule n’a pas été restitué malgré les mises en demeure en ce sens adressées par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à Monsieur [E] [H].

En conséquence, Monsieur [E] [H] sera condamné à restituer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule AUDI A 3 TFSI E 1.4 , immatriculé [Immatriculation 8].

En outre, afin de garantir la bonne exécution de la décision, et conformément aux dispositions de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’assortir ladite condamnation d’une astreinte provisoire de 40 € par jour de retard, à défaut de restitution dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision et ce, pendant un délai de trois mois.

En revanche, il n’y a pas lieu d’autoriser la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire appréhender le véhicule dès lors que le créancier demeure libre de recourir aux voies d’exécution qu’il souhaite pour faire exécuter un titre exécutoire.

Il convient de rappeler qu’en cas de récupération du véhicule, la valeur vénale, éventuellement évaluée à dire d’expert, ou le prix de revente de celui-ci viendra en déduction de la dette.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens. Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [E] [H] de ce chef.

L’équité ne commande pas en revanche de faire droit à la demande formée par la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DIT la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 57 587.24 € pour solde du contrat de crédit en date du 31 mai 2023 outre intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] à restituer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule automobile AUDI A 3 TFSI E 1.4 , immatriculé [Immatriculation 8] dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que faute pour Monsieur [E] [H] de procéder à ladite restitution dans le délai imparti, il sera redevable, passé ce délai, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé pendant un délai de TROIS MOIS à 40 euros par jour de retard ;

DIT qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale, évaluée amiablement ou à dire d’expert, ou le prix de revente de celui-ci viendra en déduction de la dette ;

DIT n’y avoir lieu à autoriser la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender le véhicule,

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans la dite procédure ;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

DÉBOUTE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCE

Le GREFFIER Le JUGE