TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 6]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/01418 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNVA

JUGEMENT

DU : 02 Juin 2025

M. [P] [S]

C/

M. [R] [M]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 02 Juin 2025.

DEMANDEUR:

Monsieur [P] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Pagoundé KABORE, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDEUR:

Monsieur [R] [M]

[Adresse 4]

[Localité 5]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Clémence PERRET, Greffière

DEBATS :

Audience publique du 14 Novembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Clémence PERRET, Greffière

Copie exécutoire délivrée le :

À :

Exposé du litige :

En vertu d’un contrat de bail passé par acte sous seing privé en date du 26/03/2016, M. [R] [M] est locataire d’un local à usage d’habitation sis [Adresse 2] à [Localité 9], et appartenant à M. [P] [S].

Par acte du 9/11/2023, M. [P] [S] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 27.743 euros au titre des loyers et charges échus.

Par acte en date du 19/12/2024, M. [P] [S] a fait assigner M. [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 8]-[Localité 7] et demande :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire et ordonner l’expulsion du locataire,

— dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— condamner le locataire à payer la somme de 35.243 euros au titre des loyers, charges arrêtés au jour de l’assignation avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme réclamée à cet acte et à compter de l’assignation pour le surplus,

condamner le locataire à payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

— condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant des loyers et charges à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et ce, jusqu’à la libération complète des lieux,

— condamner le locataire à payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— condamner le locataire aux entiers dépens.

A l’audience, et après un report, M. [P] [S], représentée par son conseil, réactualise sa créance à la somme de 38.443 euros au titre des loyers échus à la date du 26/03/2025, terme de mars 2025 inclus.

Cité par acte délivré à étude, M. [R] [M], et après avoir comparu à l’audience du 14/11/2024, ne s’est pas présenté à l’audience du 27/05/2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 2/06/2025, date indiquée à l’issue des débats.

Motifs de la décision :

Sur quoi,

Attendu que l’article 469 du code de procédure civile dispose que si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose ;

Attendu que l’application de l’article 24 V. et VII. de la loi du 6 juillet 1989 concernant l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit, dans sa version applicable au présent litige, suppose que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ;

Qu’en l’espèce, il apparaît, au vu du décompte du bailleur arrêté au 26/03/2025, que le locataire n’a pas repris le paiement du loyer au jour de l’audience ; que les dispositions précitées n’ont donc pas vocation à s’appliquer ;

Sur les loyers et charges impayés

Sur l’arriéré de loyers et charges

Attendu qu’aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

Attendu que M. [P] [S] verse aux débats l’acte de bail, le décompte des loyers et charges prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution ;

Attendu qu’il ressort des pièces fournies qu’au 26/03/2025, la dette s’élève à la somme de 38.443 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de mars 2025 inclus, à laquelle il convient de faire droit ;

Sur les délais de paiement

Attendu qu’en l’absence de reprise du paiement du loyer courant, il ne peut donc lui être accordé des délais de paiement dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil ;

Sur les dommages-intérêts

Attendu que l’article 1231-6 du code civil dispose que dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne résultent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ;

Attendu qu’en l’espèce, le demandeur n’établit en rien l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de la locataire à quitter les lieux, lequel est suffisamment compenser par le versement d’une indemnité d’occupation, sans compter qu’il appartient au bailleur, dans le cadre d’une exécution de bonne foi du contrat de bail, de ne pas laisser se constituer une dette locative trop importante avant d’engager ses poursuites ;

Qu’en conséquence, M. [P] [S] sera débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;

Sur la résiliation du bail

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Attendu que l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été régulièrement notifiée au Préfet du département de l’Essonne le 10/11/2023 et ce plus de six semaines avant l’audience du 27/03/2025 ;

Que celle-ci est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 ;

Attendu que le contrat de bail unissant les parties stipule qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux ;

Attendu qu’aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, dans sa verison applicable, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Attendu qu’il n’est pas sérieusement contestable que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés ;

Attendu que ce manquement s’est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer régulier du 9/11/2023 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 ;

Qu’ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 9/01/2024 par le seul effet de la clause résolutoire incluse dans le bail ;

Sur la demande d’indemnité d’occupation

Attendu que l’application de la clause résolutoire a pour effet de déchoir le locataire de tout droit d’occupation du local donné à bail ;

Qu’à compter de la résiliation du bail et du mois suivant la dernière mensualité comprise dans la condamnation en principal susmentionnée, jusqu’au départ volontaire ou à défaut l’expulsion des lieux, le locataire se trouve redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui aurait été réglées, si le bail s’était poursuivi, sans possibilité de majoration future au regard de sa nature indemnitaire et non contractuelle ;

Sur la demande d’expulsion

Attendu que la bailleresse a un intérêt certain à reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre ; qu’il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion du locataire ;

Attendu qu’il y a de rappeler que le juge n’a pas vocation à autoriser le bailleur à faire transposer et entreposer, le cas échéant et transporter les biens abandonnés dans les lieux loués, aux frais, risques et périls du locataire ; que les biens laissés dans le local d’habitation suivent en effet la destination prévue en application des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, sous la responsabilité de l’huissier de justice instrumentaire ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et ne sera pas écartée ;

Attendu que M. [R] [M] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens ;

Attendu qu’aucun motif lié à l’équité ne commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [R] [M] à verser à M. [P] [S] la somme de 38.443 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 26/03/2025, terme de mars 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 35.243 euros et à compter du jugement pour le surplus ;

Constate la résiliation à compter du 9/01/2024 du bail convenu entre les parties ;

Ordonne l’expulsion de M. [R] [M], faute pour lui d’avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

Condamne M. [R] [M] à verser à M. [P] [S] une indemnité d’occupation mensuelle fixée à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui aurait été réglées, si le bail s’était poursuivi, se substituant aux loyers et charges, à compter du 01/04/2024 jusqu’au départ volontaire ou à défaut l’expulsion des lieux ;

Rejette la demande de dommages et intérêts ;

Rappelle l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [R] [M] aux entiers dépens comprenant le coût de l’assignation et du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le magistrat et le greffier susnommés.

Le greffier,

Le président,