MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01275 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WKBR

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : S.D.C. 5 RUE JEAN MOULIN – 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE C/ EDELIS, SMABTP ès qualité d’assureur de la société FBCC, S.A. MMA IARD SA, CABINET BERNARDO CONSULTING, S.E.L.A.R.L. [G] [R] et [F] [V] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BT ZIMAT, Société Francilienne de Bardage Charpente et Couverture, dite FBCC, Société AXA FRANCE IARD, S.A. SMA SA ès qualité d’assureur de la SAS BT ZIMAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

S.D.C. 5 RUE JEAN MOULIN – 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE, pris en la personne de son syndic le Cabinet HOMELAND, dont le siège social est sis 7 rue du Progrès – 93100 MONTREUIL

représenté par M^e Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0040

DEFENDERESSES

EDELIS, SAS inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 338 434 152, , dont le siège social est sisBâtiment Miami, 40 rue d’Arcueil – 94150 RUNGIS

représentée par M^e Sophie DE FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0450

SMABTP ès qualité d’assureur de la société FBCC, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand – 75015 PARIS

représentée par M^e Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242

S.A. MMA IARD SA, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion – 72100 LE MANS

CABINET BERNARDO CONSULTING, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 517 971 263, dont le siège social est sis 19 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny – 94350 VILLIERS SUR MARNE

et S.E.L.A.R.L. [G] [R] et [F] [V] prise en la personne de Maître [V] [F] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BT ZIMAT, dont le siège social est sis 55 rue Aristide Briand – 77100 MEAUX

non représentées

Société Francilienne de Bardage Charpente et Couverture, dite FBCC, dont le siège social est sis 24 avenue Jacques Duclos 24-28 ZAC de la Cerisaie – 93240 STAINS

représentée par M^e Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche- 92000 NANTERRE, ès qualité d’assureur du Cabinet Bernardo Consulting

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777

S.A. SMA SA ès qualité d’assureur de la SAS BT ZIMAT, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand – 75015 PARIS

représentée par M^e Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242

PARTIES INTERVENANTES

GCC, SAS inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 407 794 551, dont le siège social est sis 226 avenue du Maréchal Foch – 78130 LES MUREAUX

représentée par M^e Sophie DE FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0450

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Débats tenus à l’audience du : 1er Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Janvier 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 9 et 10 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 5, rue Jean Moulin à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), représenté par son syndic le cabinet Homeland, a fait assigner la société MMA Iard, la société Edelis, venant aux droits de la société AKP1, la société Cabinet Bernardo Consulting, son assureur la société AXA France Iard, la société [G] [R] et [F] [V], prise en la personne de Maître [V] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BT Zimat, la société SMA Courtage UG Alfortville, en qualité d’assureur de la société BT Zimat, société FBCC et la société SMABTP Courtage UG Alfortville, en qualité d’assureur de la société FBCC devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et de voir condamnés les défendeurs à lui verser la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 1er décembre 2025, au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 5, rue Jean Moulin à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), représenté par son syndic le cabinet Homeland, a maintenu ses demandes.

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience, la société EDELIS, venant aux droits de la société AKP1, a sollicité sa mise hors de cause et que soient réservés les dépens.

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience, la société GCC a demandé au juge des référés de :

— déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire,

— prendre acte de ses protestations et réserves,

— réserver les dépens.

La SMABTP, la société FBCC et la société SMA SA, ont émis les plus vives réserves et protestations.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés par actes remis à étude et à personne morale, la société MMA Iard, la société Cabinet Bernardo Consulting et la société [G] [R] et [F] Sophien’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’audience du 1er décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mise hors de cause et d’intervention volontaire

Il résulte des pièces produites à la procédure que la société Edelis a fait l’objet d’une radiation, de sorte qu’il sera fait droit à sa demande de mise hors de cause.

Il est également démontré que, suite à une fusion absorption, la société GCC est venue aux droits de la société Edelis. Il sera donc fait droit à sa demande d’intervention volontaire.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 5, rue Jean Moulin à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), représenté par son syndic le cabinet Homeland, n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Or, tel est le cas des rapports effectués par la société Cerutti Experts les 8 octobre 2020, 7 mai 2021, 24 octobre 2022 et 27 septembre 2024 constatant notamment une absence d’étanchéité des balcons de la copropriété ainsi que de l’audit du cabinet NTA Tabiai réalisés en août 2023.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 5, rue Jean Moulin à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), représenté par son syndic le cabinet Homeland, dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 5, rue Jean Moulin à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), représenté par son syndic le cabinet Homeland, le paiement de la provision initiale.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 5, rue Jean Moulin à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), représenté par son syndic le cabinet Homeland,, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

FAISONS DROIT à la demande de mise hors de cause de la société Edelis, venant aux droits de la société AKP1,

FAISONS DROIT droit à la demande d’intervention volontaire de la société GCC,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

M. [N] [S] (1958)

Diplôme de conducteur bâtiment ESTP, Diplôme d’Architecte DESA

16 rue Béranger 75003 PARIS 03

Tél : 01.45.76.00.37 Fax : 01.48.87.00.50 Port. : 06.87.76.33.70

Email : claude.besagni@wanadoo.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

— se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

— relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

— donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

— donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux, 5, rue Jean Moulin à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 5, rue Jean Moulin à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), représenté par son syndic le cabinet Homeland, à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre de le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 5, rue Jean Moulin à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), représenté par son syndic le cabinet Homeland,, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,

FIXONS à la somme de 4 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 5, rue Jean Moulin à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), représenté par son syndic le cabinet Homeland, à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

«  La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ",

DISONS que les dépens resteront à la charge de le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 5, rue Jean Moulin à CHENNEVIERES-SUR-MARNE (94430), représenté par son syndic le cabinet Homeland,,

DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 8 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES