TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DU 13 Janvier 2026 Minute n° 25/

AFFAIRE N° N° RG 25/03447

N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2AR

CCCFE délivrées le :

CCC délivrées le :

RENDU LE : TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [B] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant, représenté par Maître Nicolas THOMAS-COLLOMBIER, avocat au barreau de l’Essonne

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [V] [C] [I]

[Adresse 7]

[Localité 1] (Allemagne)

non comparante, représentée par Maître Anita STOJANOVIC, avocate au barreau de l’Essonne

DEBATS

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 Décembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 13 janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Une saisie-attribution a été pratiquée le 11 mars 2025 entre les mains de BNP PARIBAS à la requête de Madame [V] [I], au préjudice de Monsieur [B] [Y], en exécution d’un jugement rendu le 20 mars 2012 par le juge aux affaires familiales d'[Localité 6].

Par acte du 6 juin 2025, Monsieur [B] [Y] a fait assigner Madame [V] [I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry en contestation de cette saisie et en paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 9 décembre 2025, Monsieur [B] [Y], représenté par avocat, a soutenu oralement ses dernières conclusions.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [B] [Y] fait valoir que :

de sa relation avec Madame [V] [I] sont nés deux enfants, [N] née le [Date naissance 2] 2009 et [R] né le [Date naissance 3] 2015,

Madame [V] [I] a quitté le territoire français pour l’Allemagne sans son accord,

le 11 mars 2025, Madame [V] [I] a fait pratiquer une saisie-attribution de ses comptes bancaires au titre de pensions alimentaires prétendument dues en exécution d’un jugement du tribunal d’instance de Sarrebruck en date du 3 mai 2022 qui lui aurait été signifié le 19 mars 2024,

or, cette décision ne lui a jamais été signifiée,

en outre, le procès-verbal de saisie est particulièrement imprécis et ne lui permet pas de comprendre et déterminer les sommes qui lui sont réclamées,

les termes du jugement sur lequel sont fondés les actes de saisie sont tout autant incompréhensibles,

au surplus, Madame [V] [I] ne justifie pas des sommes perçues par les allocations familiales alors que les pensions alimentaires concernées doivent être diminuées de moitié des allocations familiales perçues.

Madame [V] [I], représentée par avocat, a sollicité de la présente juridiction de débouter Monsieur [B] [Y] de toutes ses demandes, de le condamner au paiement d’une somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre celle de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Madame [V] [I] fait valoir que :

plusieurs décisions relatives aux pensions alimentaires dues au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants ont été rendues par le tribunal judiciaire de Sarrebruck et ont été régulièrement signifiées à Monsieur [B] [Y],

ainsi un jugement rendu le 26 mars 2021 prévoyant le versement d’une pension alimentaire au taux de 100 % de la deuxième tranche d’âge pour [R] à partir du 1er mai 2021, a été notifié le 8 avril 2021,

un second jugement rendu par le 3 mai 2022 prévoyant le versement d’une pension alimentaire au taux de 100 % de la troisième tranche d’âge pour [R] à partir du 3 mai 2022, a été régulièrement signifié à Monsieur [B] [Y] le 19 mars 2024,

un troisième jugement rendu le 25 janvier 2022 prévoyant le versement d’une pension alimentaire au taux de 100 % de la troisième tranche d’âge pour [N] à partir du 1er février 2022, a été régulièrement signifié à Monsieur [B] [Y] le 17 février 2022,

pour chacune de ces décisions un certificat européen a été délivré,

elle dispose donc de deux titres exécutoires allemands et de deux certificats allemands lui permettant de procéder au recouvrement forcée des pensions alimentaires dues pour ses deux enfants depuis plus de 4 ans.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

Le délibéré a été fixé au 13 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution

La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

L‘assignation introductive d’instance a été dénoncée au commissaire de justice l’ayant instrumentée par lettre recommandée avec accusé de réception avant l‘expiration du premier jour ouvrable suivant sa délivrance.

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l’article

R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’absence de titre exécutoire valablement signifié

En vertu de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur.

Selon l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent notamment des titres exécutoires les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables.

Selon l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

En l’espèce, le procès-verbal de saisie attribution vise d’un jugement du tribunal d’instance de Sarrebruck du 3 mai 2022 signifié le 19 mars 2024.

Or, Madame [V] [I] ne justifie pas d’une signification à personne du jugement rendu par le tribunal d’instance de Sarrebruck mais uniquement d’une notification contre récépissé à avocat.

Il s’ensuit que la saisie attribution, pratiquée sans signification préalable d’un titre exécutoire, est nulle.

En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 11 mars 2025 entre les mains de BNP PARIBAS, aux frais de Madame [V] [I].

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’articles 696 du code de procédure civile, Madame [V] [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2025 entre les mains de BNP PARIBAS à la requête de Madame [V] [I] au préjudice de Monsieur [B] [Y] et ce , aux frais de Madame [V] [I] ;

Déboute Monsieur [B] [Y] du surplus de ses demandes ;

Déboute Madame [V] [I] de ses demandes reconventionnelles ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [V] [I] aux dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que les décisions du Juge de l’Exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’EVRY, le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION